Article 74 du Code pénal espagnol : Infraction continuée

L’article 74 du Code pénal espagnol régit l’infraction continuée, qui commande l’application de la peine la plus grave dans sa moitié supérieure, et son régime propre en matière patrimoniale.

Texte de l’article 74 du Code pénal espagnol

Conditions de la continuité

1. Pluralité d’actions ou d’omissions.
2. Plan préconçu ou exploitation d’une occasion identique.
3. Méconnaissance du même article pénal ou d’articles de nature identique ou semblable.
4. Exclusion des atteintes à des biens éminemment personnels, sous réserve de l’honneur et de la liberté sexuelle à l’égard du même sujet passif.

Stratégie de défense

Contester le plan préconçu. La continuité exige un plan préconçu ou l’exploitation d’une occasion identique. Des faits séparés dans le temps, décidés indépendamment et dans des contextes distincts, doivent être jugés séparément, ce qui est souvent plus favorable.

Opposer l’exclusion des biens personnels. Le paragraphe 3 exclut la continuité pour les atteintes aux biens éminemment personnels. Cette exclusion doit être invoquée pour éviter que des faits de nature personnelle soient globalisés et sanctionnés dans la moitié supérieure.

Discuter le calcul du préjudice total. En matière patrimoniale, la peine tient compte du préjudice total. La ventilation des faits, l’exclusion des montants non établis et la déduction des restitutions modifient sensiblement le résultat.

Contester la gravité notoire. L’élévation d’un ou de deux degrés du paragraphe 2 exige une gravité notoire et un préjudice causé à une généralité de personnes. Ces deux conditions sont cumulatives et doivent être motivées.

Exploiter la continuité en faveur de la défense. La continuité évite le cumul matériel des peines et peut se révéler plus favorable lorsque les faits sont nombreux. L’intérêt de l’invoquer ou de la combattre doit donc être évalué au cas par cas.

• Article 77 CP : concours d’infractions
• Article 76 CP : limite maximale d’exécution
• Article 66 CP : règles de détermination de la peine
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.