Article 77 du Code pénal espagnol : Concours d’infractions

L’article 77 du Code pénal espagnol règle le concours idéal et le concours médial, en fixant la peine la plus grave dans sa moitié supérieure sans excéder la somme des peines séparées.

Texte de l’article 77 du Code pénal espagnol

1. Les dispositions des deux articles précédents ne sont pas applicables lorsqu’un seul fait constitue deux infractions ou plus, ou lorsque l’une d’elles est le moyen nécessaire de commettre l’autre.

2. Dans le premier cas, est appliquée dans sa moitié supérieure la peine prévue pour l’infraction la plus grave, sans qu’elle puisse excéder celle que représenterait la somme de celles qu’il conviendrait d’appliquer si les infractions étaient sanctionnées séparément. Lorsque la peine ainsi calculée excède cette limite, les infractions sont sanctionnées séparément.

3. Dans le second cas, est infligée une peine supérieure à celle qui aurait correspondu, dans le cas concret, à l’infraction la plus grave, et qui ne peut excéder la somme des peines concrètes qui auraient été infligées séparément pour chacune des infractions. Dans ces limites, le juge ou le tribunal individualise la peine conformément aux critères exprimés à l’article 66. En tout état de cause, la peine infligée ne peut excéder la limite de durée prévue à l’article précédent.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Effet. Concours idéal : peine la plus grave dans sa moitié supérieure, sans excéder la somme des peines séparées. Concours médial : peine supérieure à celle de l’infraction la plus grave, dans la limite de cette même somme.

Règles du concours

Pour le concours idéal : unité de fait produisant deux infractions ou plus.
Pour le concours médial : relation de moyen nécessaire entre une infraction et une autre.
Détermination de l’infraction la plus grave.
Calcul comparatif avec la somme des peines qui auraient été infligées séparément.

Stratégie de défense

Établir l’unité de fait. Le concours idéal suppose un fait unique. Sa reconnaissance évite le cumul matériel des peines et constitue fréquemment l’objectif principal lorsque plusieurs qualifications sont retenues.

Effectuer le calcul comparatif. Le paragraphe 2 impose de comparer la peine résultant de la règle du concours avec la somme des peines séparées, et de retenir la plus favorable. Ce calcul est fréquemment omis et constitue un moyen d’appel autonome.

Démontrer le caractère de moyen nécessaire. Le concours médial exige que l’une des infractions ait été objectivement nécessaire à la commission de l’autre, et non simplement commode. Cette démonstration est déterminante, notamment pour le faux instrumental.

Opposer la limite de l’article 76. Le dernier alinéa du paragraphe 3 impose le respect de la limite d’exécution de l’article 76. Cette limite doit être vérifiée lors de la liquidation de la condamnation.

Exiger l’individualisation. Dans le concours médial, la peine doit être individualisée selon les critères de l’article 66 à l’intérieur des limites fixées. L’application mécanique du maximum est insuffisamment motivée.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

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