Article 13 de la Loi de procédure pénale espagnole : premières diligences

L’article 13 de la Loi de procédure pénale espagnole énumère les premières diligences du procès pénal : consigner les preuves susceptibles de disparaître, mettre sous garde ce qui concourt à la vérification du fait, arrêter le cas échéant les présumés responsables et protéger les victimes, avec renvoi aux mesures des articles 544 bis et 544 ter. Dans les infractions commises par internet, il permet le retrait et le blocage provisoires des contenus.

Texte de l’article 13 de la Loi de procédure pénale espagnole

Contenu des premières diligences

1. La consignation des preuves susceptibles de disparaître et la garde de ce qui concourt à la vérification du fait.
2. L’arrestation des présumés responsables lorsqu’elle est appropriée.
3. La protection des victimes, de leurs proches ou d’autres personnes, par renvoi à l’article 544 bis et à l’ordonnance de protection du 544 ter.
4. Dans les infractions technologiques, le retrait provisoire de contenus, l’interruption de services ou le blocage lorsqu’ils sont hébergés à l’étranger.

Stratégie de défense

Contrôler l’urgence réelle. Les premières diligences se justifient par le risque de disparition ou la protection immédiate ; les mesures invasives adoptées sans urgence établie sous ce couvert se contestent.

Vérifier la chaîne de conservation. Ce qui est recueilli dans les premiers instants conditionne toute la cause : la documentation du recueil, du scellé et du dépôt est le premier front de révision de la défense.

Combattre les blocages disproportionnés. Le retrait ou le blocage provisoire doit être proportionné et provisoire ; son maintien indéfini sans réexamen judiciaire est susceptible de recours.

Réviser l’arrestation ordonnée. L’arrestation comme première diligence reste soumise aux conditions générales des articles 489 et suivants ; son usage routinier, sans risque ni nécessité, fonde l’habeas corpus.

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