Loi de procédure pénale espagnole par articles

Guide en français de la Loi de procédure pénale espagnole, article par article, établi par Société Juridique pour les justiciables francophones mis en cause dans une procédure pénale en Espagne. Chaque fiche présente une traduction de travail de la disposition en vigueur, son effet procédural, les conditions de son application et les moyens de défense que le cabinet développe en pratique.

Le guide français est complet et couvre les 65 dispositions disponibles en espagnol. Le répertoire espagnol complet, qui reproduit le texte authentique mot pour mot, se trouve à Ley de Enjuiciamiento Criminal por artículos, et la version anglaise à Spanish Criminal Procedure Act by article.

Compétence et parties à la procédure

• Article 14. Compétence des juridictions pénales
• Article 109. Information de la victime
• Article 110. Constitution de la partie lésée

Le droit à la défense et le statut de la personne mise en cause

• Article 118. Droits de la personne mise en cause
• Article 123. Interprète et traduction
• Article 302. Secret de l’instruction
• Article 416. Dispense de témoigner
• Article 520. Droits du détenu en garde à vue
• Article 527. Restriction des droits du détenu
• Article 775. Première comparution devant le juge

Ouverture de la procédure

• Article 13. Premières diligences
• Article 262. Obligation professionnelle de dénoncer
• Article 277. Conditions de la querella
• Article 384. Déclaration de mise en examen
• Article 544 ter. Ordonnance de protection

Garde à vue et mesures provisoires

• Article 490. Arrestation par un particulier
• Article 492. Obligation d’arrêter incombant à la police
• Article 503. Conditions de la détention provisoire
• Article 505. Comparution sur la détention provisoire
• Article 509. Mise au secret
• Article 520 bis. Garde à vue en matière de terrorisme
• Article 544 bis. Interdictions de résider et d’approcher
• Article 589. Caution et saisie des biens
• Article 764. Mesures conservatoires pécuniaires

Mesures d’enquête restrictives des droits fondamentaux

• Article 545. Inviolabilité du domicile
• Article 553. Perquisition en cas de flagrance
• Article 569. Déroulement de la perquisition
• Article 579. Interception de la correspondance
• Article 282 bis. Agent infiltré
• Article 588 bis a. Principes des mesures d’enquête
• Article 588 ter a. Interception des communications
• Article 588 quater a. Captation des conversations
• Article 588 quinquies b. Géolocalisation
• Article 588 sexies a. Accès aux appareils saisis
• Article 588 septies a. Perquisition à distance
• Article 588 octies. Conservation des données

La preuve

• Article 448. Preuve préconstituée du témoin
• Article 449 ter. Preuve préconstituée des mineurs
• Article 456. Expertise judiciaire
• Article 730. Lecture des dépositions à l’audience
• Article 741. Appréciation de la preuve

Clôture de l’instruction

• Article 324. Délais de l’instruction
• Article 636. Recours contre le non-lieu
• Article 641. Non-lieu provisoire
• Article 779. Clôture des diligences préalables

Audience de jugement et comparution sur reconnaissance

• Article 650. Contenu du mémoire de qualification
• Article 655. Conformité de la personne poursuivie
• Article 666. Exceptions préjudicielles
• Article 746. Suspension du procès oral
• Article 786. Fixation de la date du procès
• Article 787. Jugement en l’absence de l’accusé
• Article 795. Champ d’application du procès rapide
• Article 800. Jugement rapide : ouverture et actes
• Article 801. Conformité et réduction d’un tiers
• Article 804. Conciliation préalable en injures et calomnies
• Article 962. Citations policières pour délit léger
• Article 963. Infractions légères : archivage ou procès

Recours et exécution

• Article 790. Appel contre le jugement
• Article 792. Limites du jugement d’appel
• Article 803 ter e. Confiscation autonome
• Article 847. Décisions ouvertes à cassation
• Article 849. Cassation pour violation de la loi
• Article 852. Cassation constitutionnelle
• Article 954. Révision des jugements définitifs
• Article 976. Appel en infractions légères

Fiches récemment ajoutées

Articles ajoutés au répertoire après son classement ; ils seront intégrés dans leur phase correspondante lors de la prochaine révision.

• Article 714 de la loi de procédure pénale espagnole : lecture de la déposition antérieure
• Article 780 de la loi de procédure pénale espagnole : communication aux fins d’accus
• Article 783 de la Loi de procédure pénale espagnole : ouverture des débats
• Article 788 de la loi de procédure pénale espagnole : administration de la preuve et concl
• Article 791 de la loi de procédure pénale espagnole : audience et preuve en appel
• Article 793 de la loi de procédure pénale espagnole : recours en annulation du jugement re
• Article 803 de la loi de procédure pénale espagnole : appel des jugements de comparution r
• Article 967 de la procédure pénale espagnole : convocations en matière d’infractions légèr
• Article 988 de la loi de procédure pénale espagnole : confusion des peines et limite maxim