Article 127 du Code pénal espagnol : Confiscation

L’article 127 du Code pénal espagnol soumet à confiscation les produits, les instruments et les gains provenant de l’infraction, ainsi que leur valeur équivalente.

Texte de l’article 127 du Code pénal espagnol

Objet de la confiscation

1. Condamnation pour une infraction intentionnelle, ou par imprudence punie de plus d’un an de prison.
2. Existence de produits, de biens, de moyens ou d’instruments liés à la préparation ou à l’exécution de l’infraction, ou de gains en provenant.
3. Lien entre les biens et l’infraction, y compris après transformation.
4. À défaut d’appréhension possible : détermination de la valeur économique équivalente.

Stratégie de défense

Contester le lien avec l’infraction. La confiscation exige un lien entre le bien et l’infraction. Les biens acquis avant les faits, ou financés par des revenus licites documentés, doivent être exclus, ce qui suppose une reconstitution patrimoniale complète.

Protéger les tiers de bonne foi. La confiscation ne peut atteindre les biens appartenant à des tiers de bonne foi qui les ont acquis légalement. Leur intervention dans la procédure doit être organisée sans délai.

Discuter le calcul de la valeur équivalente. La confiscation par équivalent repose sur une évaluation. Le calcul doit porter sur le gain net et non sur le chiffre d’affaires, et déduire les coûts effectivement supportés.

Écarter la confiscation des instruments disproportionnée. La confiscation d’un véhicule ou d’un logement d’une valeur sans rapport avec la gravité des faits soulève une question de proportionnalité qui doit être expressément soulevée.

Contrôler les saisies conservatoires. Les saisies ordonnées pendant l’instruction anticipent la confiscation. Leur étendue, leur durée et leur nécessité doivent être discutées séparément, sans attendre le jugement.

• Article 116 CP : responsabilité civile
• Article 301 CP : blanchiment de capitaux
• Article 803 ter e LECrim : confiscation autonome
• Responsabilité civile et confiscation en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

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