Article 143 du Code pénal espagnol : Aide au suicide et euthanasie

L’article 143 du Code pénal espagnol punit l’incitation et la coopération au suicide, et exclut la responsabilité pénale de l’euthanasie pratiquée conformément à la loi organique qui la régit.

Texte de l’article 143 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Suicide d’une personne, effectif ou tenté.
2. Incitation directe, coopération nécessaire, ou exécution de la mort.
3. Pour le paragraphe 4 : affection grave, chronique et invalidante ou maladie grave et incurable, souffrances constantes et insupportables, et demande expresse, sérieuse et non équivoque.
4. Pour le paragraphe 5 : respect de la procédure établie par la loi organique régissant l’euthanasie.

Stratégie de défense

Vérifier la conformité à la loi sur l’euthanasie. Le paragraphe 5 exclut toute responsabilité pénale lorsque la procédure légale a été respectée. Le contrôle du respect de chaque étape, notamment des demandes réitérées et de l’avis de la commission de garantie, est la première ligne de défense.

Établir les conditions du paragraphe 4. L’abaissement d’un ou de deux degrés suppose la réunion cumulative de la situation médicale et de la demande expresse. Le dossier médical et les écrits de la personne concernée sont les pièces déterminantes.

Contester le caractère nécessaire de la coopération. La distinction entre la coopération nécessaire du paragraphe 2 et une contribution non nécessaire est décisive, cette dernière n’étant pas visée par le texte.

Écarter l’incitation. L’incitation exige une détermination directe et efficace. L’expression d’une opinion, l’accompagnement ou le respect d’une décision déjà prise ne la constituent pas.

Discuter la liberté de la décision. Le régime favorable suppose une demande sérieuse et non équivoque, ce qui implique la capacité de décision de la personne. L’évaluation de cette capacité doit être documentée par les professionnels de santé intervenus.

• Article 138 CP : homicide
• Article 142 CP : homicide par imprudence
• Article 11 CP : commission par omission
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.