Article 11 du Code pénal espagnol : Commission par omission

L’article 11 du Code pénal espagnol assimile l’omission à l’action lorsque la non-évitation du résultat, en méconnaissant un devoir juridique spécial, équivaut à sa causation.

Également cité comme : article 11 du Code pénal espagnol · art. 11 CP · 11 cp · artículo 11 del Código Penal.

Texte de l’article 11 du Code pénal espagnol

Conditions de l’équivalence

1. Infraction consistant en la production d’un résultat.
2. Position de garant résultant d’une obligation légale ou contractuelle spécifique, ou d’une action ou omission antérieure créatrice de risque.
3. Possibilité effective d’éviter le résultat.
4. Équivalence, selon le sens du texte de la loi, entre la non-évitation et la causation.

Stratégie de défense

Contester la position de garant. L’assimilation exige une obligation spécifique d’agir et non un devoir général de solidarité. La délimitation exacte des fonctions contractuelles ou légales est le premier axe de la défense.

Démontrer l’impossibilité d’éviter le résultat. L’omission n’est punissable que si l’action attendue aurait effectivement évité le résultat. L’expertise doit établir que l’intervention n’aurait rien changé, ce qui exclut l’imputation.

Écarter l’équivalence normative. Le texte exige une équivalence avec la causation selon le sens de la loi. Une simple contribution passive, sans maîtrise de la source de danger, ne satisfait pas cette exigence.

Discuter l’ingérence antérieure. La lettre b) suppose une action ou omission antérieure créatrice de risque. Le comportement conforme aux règles applicables, même à l’origine d’une situation dangereuse, ne fonde pas cette position de garant.

Rechercher la qualification par imprudence. Lorsque la connaissance du risque n’est pas établie, la qualification se déplace vers l’infraction par imprudence, dont la peine est très inférieure et qui n’est punissable que dans les cas expressément prévus.

• Article 16 CP : tentative et désistement
• Article 28 CP : auteurs et participation
• Article 316 CP : atteinte à la sécurité au travail
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)
• Les droits de la personne mise en cause en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.