Arts. 248–250 CP
Fausses plateformes d’investissement
Sites et applications simulant des rendements de cryptomonnaies inexistants pour capter des dépôts. La tromperie précède ici le versement : c’est ce qui sépare l’escroquerie du placement malheureux. Les indices décisifs sont le caractère fictif du rendement affiché, l’impossibilité de retirer sans acquitter de nouveaux « frais » et l’absence de toute activité de marché derrière l’interface.
Peine : 1 à 6 ans (victimes multiples).
Arts. 248–250 CP
Pig butchering
Combinaison d’escroquerie sentimentale et d’investissement crypto : mise en confiance puis captation des fonds. La relation affective n’est pas un décor, elle est le moyen même de la tromperie, et sa reconstitution — messages, appels, calendrier des versements — devient le cœur de la preuve.
Peine : 6 mois à 6 ans selon le montant.
Arts. 248–250 CP
Schémas de Ponzi et rug pulls
Projets crypto, tokens et NFT lancés pour capter l’investissement puis disparaître avec les fonds. La ligne de partage avec l’échec entrepreneurial tient à l’intention initiale : un projet qui échoue laisse des traces de développement et de dépenses, un rug pull laisse une sortie de liquidité concertée.
Peine : 1 à 6 ans d’emprisonnement.
Art. 282 bis CP
Escroquerie aux investisseurs
Falsification d’informations économiques et financières dans la levée de fonds. Ce qui est visé, c’est l’information communiquée aux investisseurs, indépendamment de la réussite de la captation : la documentation remise avant la souscription devient donc la pièce centrale, aussi bien pour l’accusation que pour la défense.
Peine : 1 à 4 ans · aggravée jusqu’à 6.
Art. 301 CP
Blanchiment via cryptoactifs
Usage de mixers, de chaînes de wallets et d’exchanges sans KYC pour dissimuler l’origine délictuelle des fonds. Nous défendons aussi les utilisateurs injustement mis en cause. Recourir à des outils de confidentialité n’établit pas à soi seul une origine illicite : ce qui doit être démontré, c’est le lien avec une infraction antérieure et la connaissance de cette provenance. Reconstituer un historique d’acquisition cohérent est la première ligne de défense.
Peine : 6 mois à 6 ans + amende.
Arts. 197 bis / 249 CP
Vol de wallets · SIM swapping
Accès illégal aux comptes et portefeuilles par duplication de SIM, phishing ou logiciels malveillants. Deux plans se superposent : l’atteinte au système d’information et l’atteinte au patrimoine, ce qui explique que la qualification varie selon que l’accès a précédé ou accompagné le transfert.
Peine : jusqu’à 6 ans selon la modalité.
Arts. 248–250 CP
Usurpation d’exchanges
Sites et supports factices imitant des plateformes légitimes pour capturer identifiants et fonds. À la différence de la fausse plateforme, l’usurpation s’appuie sur la réputation d’un acteur réel : la victime croit traiter avec un intermédiaire régulé.
Peine : 6 mois à 6 ans selon le montant.
Art. 570 ter CP
Organisations de fraude crypto
Structures stables dédiées à la captation massive de victimes : call centers, mules et sociétés écrans. Ce qui est réprimé n’est pas seulement l’infraction patrimoniale, mais l’existence d’une organisation : permanence, répartition des rôles et moyens partagés. La conséquence est cumulative, la peine venant s’ajouter à celle de l’escroquerie, ce qui rend la contestation de la structure aussi importante que celle des faits.
Peine supplémentaire : 6 mois à 2 ans.
Art. 31 bis CP
Responsabilité de l’entreprise
Mise en cause de personnes morales impliquées dans des schémas crypto et défense compliance. La responsabilité de l’entreprise ne découle pas mécaniquement de l’acte du dirigeant : elle suppose un défaut de contrôle.
Conséquences : amende, suspension ou dissolution.