Ici, on ne se contente pas de défendre des affaires : on maîtrise leurs conséquences.
Nous défendons les personnes mises en cause pour avoir utilisé l’identité d’autrui et celles qui subissent l’usage frauduleux de leur nom, de leurs données ou de leurs moyens de paiement. Qualification juridique précise, préservation de la preuve numérique et réclamation auprès des banques et des plateformes.
En bref. Crédit à votre nom, faux profils, SIM swapping : avocat pénaliste francophone en usurpation d’identité en Espagne. Preuve numérique en interne. Alicante, Madrid.
L’article 401 du Code pénal espagnol punit celui qui usurpe l’état civil d’autrui, mais les juridictions l’interprètent de manière restrictive : l’usage ponctuel du nom d’un tiers ne suffit pas, il faut endosser la personnalité complète d’une autre personne et exercer ses droits et ses obligations comme s’ils étaient les siens. C’est pourquoi la plupart des faits dénoncés comme usurpation d’identité sont en réalité poursuivis sur d’autres fondements : escroquerie, faux et usage de faux, atteinte au secret des communications et des données, ou accès illicite à un système d’information. Retenir la bonne qualification dès le premier acte de procédure détermine la compétence du tribunal, le cadre répressif encouru et les chances réelles d’obtenir réparation.
Un même fait — ouvrir un compte, souscrire un crédit ou créer un faux profil au nom d’autrui — peut activer simultanément plusieurs incriminations, en concours d’infractions. Voici les qualifications qui reviennent le plus souvent dans les procédures relatives à l’usage frauduleux de l’identité d’autrui.
Exige de se substituer durablement à la personnalité entière d’un tiers, en exerçant ses droits et ses obligations. La jurisprudence exclut l’usage isolé du nom d’autrui pour une démarche ponctuelle, requalifié en faux ou en escroquerie.
Depuis la réforme du Code pénal espagnol, l’escroquerie intègre expressément les manipulations informatiques et les transferts non consentis d’actifs patrimoniaux. C’est le texte applicable à la majorité des fraudes commises avec l’identité de la victime.
Aggrave la peine lorsque concourent notamment une gravité particulière tenant à la valeur du préjudice, un abus de relations personnelles ou une victime particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de sa situation.
Réprime l’appropriation de courriels, de messages ou de documents ainsi que l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisée de données personnelles enregistrées dans des fichiers ou sur tout support. La divulgation ultérieure à des tiers aggrave la peine.
Sanctionne l’accès à tout ou partie d’un système informatique en violation des mesures de sécurité mises en place, ainsi que l’interception de transmissions non publiques de données. C’est le texte habituel en cas d’intrusion dans les comptes et les profils d’autrui.
Couvre la falsification par un particulier de documents publics, officiels et commerciaux ainsi que celle des documents privés. La souscription de contrats, d’abonnements ou de demandes avec la signature ou les données d’autrui relève le plus souvent de ces textes.
L’article 399 bis réprime la falsification des cartes de crédit ou de débit et leur usage au préjudice d’autrui ; l’article 400 bis assimile au faussaire celui qui utilise sciemment un document d’identité falsifié ou un document authentique appartenant à un tiers.
Outre le harcèlement persistant, ce texte incrimine expressément l’usage abusif des données personnelles de la victime pour acquérir des produits, souscrire des services ou amener des tiers à entrer en contact avec elle.
Créer un faux profil à l’identité d’un tiers peut constituer un traitement dégradant portant gravement atteinte à l’intégrité morale, ou donner lieu à diffamation et injure selon les contenus diffusés, sans préjudice de l’action civile pour atteinte à l’honneur et à l’image fondée sur la loi organique 1/1982.
Le cadre répressif dépend du texte retenu et de circonstances telles que le montant détourné, la nature du document falsifié ou la situation de la victime. Le tableau récapitule les dispositions les plus fréquemment mobilisées dans ces procédures.
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Usurpation d’état civilSubstitution entière et durable à l’identité d’autrui | Art. 401 CP | Six mois à trois ans d’emprisonnement | Durée de l’exercice des droits de la personne usurpée |
| Escroquerie informatiqueVirements non consentis et manipulation de systèmes | Art. 249 CP | Six mois à trois ans d’emprisonnement | Montant détourné supérieur à quatre cents euros |
| Escroquerie aggravéeGravité particulière, abus de confiance ou victime vulnérable | Art. 250 CP | Un à six ans d’emprisonnement et amende | Vulnérabilité particulière de la victime |
| Atteinte aux données personnellesAccès et utilisation de données réservées | Art. 197 CP | Un à quatre ans d’emprisonnement et amende | Divulgation ou cession des données obtenues à des tiers |
| Accès illicite à un systèmeContournement des mesures de sécurité du compte | Art. 197 bis CP | Six mois à deux ans d’emprisonnement | Commission au sein d’une organisation criminelle |
| Faux et usage de fauxDocument officiel, commercial ou privé | Art. 390 à 395 CP | Six mois à trois ans d’emprisonnement | Caractère officiel ou commercial du document altéré |
| Cartes et documents d’identitéFalsification et usage du document ou de la carte d’autrui | Art. 399 bis et 400 bis CP | Quatre à huit ans d’emprisonnement | Usage de la carte sans le consentement du titulaire |
| Usage abusif des données personnellesSouscription de services avec l’identité de la victime | Art. 172 ter CP | Trois mois à deux ans d’emprisonnement ou amende | Relation antérieure avec la victime ou réitération des actes |
Cadres répressifs indicatifs selon le Code pénal en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique ; la qualification et la peine exigent une analyse individualisée de la procédure.
L’imputation de l’auteur est le point faible de presque toutes ces affaires. Une adresse de connexion, un terminal partagé, une boîte de messagerie ou une carte SIM dupliquée identifient un accès ou un appareil, jamais automatiquement une personne. Nous travaillons la chaîne de conservation de la preuve numérique, les journaux de connexion communiqués par les opérateurs, les métadonnées et les plages horaires d’accès. Du côté de la partie civile, nous sécurisons la preuve par constat notarié et par requête judiciaire aux fins de communication des données de trafic et d’identification du titulaire, avant que les délais de conservation ne la rendent définitivement inaccessible. En cas d’échange frauduleux de carte SIM (SIM swapping), de hameçonnage ou d’appels usurpant le numéro de la banque (spoofing), la diligence de l’opérateur et de l’établissement de paiement devient le cœur du dossier.LIWARD Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre qui intègre intelligence juridique, analytique jurisprudentielle, analyse financière et comptable et e-forensic dans une seule stratégie procédurale. C’est ce qui nous distingue de la défense pénale conventionnelle.
Cartographie de la procédure, analyse jurisprudentielle et détection précoce des vulnérabilités probatoires.
Reconstruction des flux économiques et expertise de la documentation qui soutient, ou démonte, l’accusation.
Chaîne de conservation, validité de la preuve électronique et traçabilité des actifs avec une rigueur d’expertise.
Décision précise à chaque phase, du premier interrogatoire à la cassation, fondée sur l’analyse du risque.
Assistance immédiate 24/7, préparation de la déclaration et contrôle des mesures conservatoires dès le premier acte.
Étude du dossier, expertise financière et numérique, et identification de la théorie du cas.
Conception de la défense ou de l’accusation, offre de preuve et articulation de la preuve d’expertise.
Défense à l’audience et, le cas échéant, recours en appel, cassation et amparo.
Entreprises dont la dénomination commerciale, le nom de domaine ou l’identité des dirigeants est utilisée pour détourner des paiements ou souscrire des contrats en leur nom : réponse pénale, mises en demeure et maîtrise du risque réputationnel.
Administrateurs et dirigeants au nom desquels des comptes ont été ouverts, des contrats signés ou des financements demandés : délimitation de la responsabilité personnelle par rapport à celle de la société.
Personnes mises en cause pour avoir opéré avec les données ou les documents de tiers, souvent comme dernier maillon d’un réseau : discussion de l’intention, de l’erreur et de leur participation réelle aux faits.
Victimes de crédits, de lignes téléphoniques, d’abonnements ou de faux profils ouverts à leur nom : constitution de partie civile et réclamation intégrale du préjudice.
Une conversation précoce peut changer le cours de toute l’affaire. Parlons-en avant que la procédure ne décide à votre place.
Société de Conseil Juridique et Expert es un despacho de abogados con sedes en Madrid, Alicante, Londres y París, especializado en defensa y acusación penal, delitos económicos y corporativos y derecho tecnológico. Trabajamos con orientación estratégica en procedimientos penales complejos, propiedad intelectual y análisis forense avanzado, y prestamos consultoría jurídica, compliance y escudos de protección a particulares y empresas. Atendemos desde Alicante y Madrid, con consulta online en toda España y asistencia al detenido 24 horas. Resuelva sus dudas en las preguntas frecuentes o solicite una primera consulta.
Copyright © 2026 Société de Conseil Juridique et Expert S.L.