Art. 252 CP
Administration déloyale
Dépassement des pouvoirs avec préjudice patrimonial : rémunérations, opérations avec des parties liées, garanties consenties à des tiers.
Le débat porte moins sur l’existence de l’opération que sur l’étendue du pouvoir conféré et sur l’information dont disposait l’organe qui l’a autorisée. Une opération avec une partie liée, approuvée après information complète et abstention de l’intéressé, se défend très différemment de la même opération décidée sans traçabilité.
Peine : 6 mois à 6 ans selon le montant.
Arts. 290–297 CP
Infractions sociétaires
Falsification des comptes, décisions abusives, refus des droits des associés : le front du conflit interne.
Ces poursuites naissent presque toujours d’un conflit interne, ce qui impose d’examiner la légitimité et le calendrier de la plainte. La défense vérifie si le grief allégué a d’abord été porté devant les organes sociaux ou la juridiction civile, ou si la voie pénale a été choisie d’emblée comme moyen de pression.
Peine : jusqu’à 3 ans selon la qualification.
Arts. 305–310 CP
Infractions fiscales
Responsabilité au titre des décisions fiscales de la société, par la voie de l’art. 31 CP : montant éludé, intention et délégation.
La délégation est ici le point central : l’existence d’une direction fiscale ou d’un conseil externe ne suffit pas à elle seule, encore faut-il démontrer que la décision contestée relevait effectivement de leur périmètre et que le dirigeant n’avait pas connaissance de l’irrégularité.
Peine : 1 à 6 ans selon la qualification.
Arts. 257–261 CP
Insolvabilités punissables
Opérations pré-concursales contestées : organisation d’insolvabilité, favoritisme envers certains créanciers, procédure collective fautive.
La frontière avec la gestion de crise licite est étroite. Payer un fournisseur indispensable à la poursuite de l’activité n’équivaut pas à soustraire des actifs ; ce qui est reproché, c’est l’appauvrissement organisé au détriment des créanciers, ce qui suppose d’établir une intention.
Peine : 1 à 4 ans + amende.
Art. 311 CP
Infractions contre les travailleurs
Conditions de travail, sécurité et hygiène et accidents du travail : responsabilité des administrateurs et de l’encadrement.
Après un accident, l’enquête pénale suit le fil des délégations en matière de prévention. Le dirigeant qui a délégué doit établir que la délégation s’accompagnait des moyens, de l’autorité et du contrôle nécessaires : une délégation formelle sans moyens est traitée comme inexistante.
Peine : 6 mois à 6 ans selon la qualification.
Art. 31 CP
Agir pour le compte d’autrui
La clause qui transfère la qualité d’auteur à l’administrateur de fait ou de droit : la portée en est la bataille centrale.
Cette clause ne crée pas une responsabilité du fait de la fonction : elle permet d’imputer à l’administrateur les qualités exigées par le type d’infraction lorsqu’elles appartiennent à la société. Encore faut-il établir sa participation propre aux faits, que l’accusation confond parfois avec sa seule position.
Clé : délimiter les fonctions et les délégations.
Art. 11 CP
Commission par omission
Responsabilité pour n’avoir pas empêché les infractions de subordonnés : position de garant, délégation et contrôle.
Trois éléments doivent être réunis : une position de garant, la possibilité matérielle d’empêcher le fait et la connaissance du risque. La défense travaille sur le troisième : ce que le dirigeant savait réellement au moment où il pouvait encore agir, et non ce qu’il aurait pu savoir rétrospectivement.
Clé : structure réelle de supervision.
Compliance
Défense préventive
Protocoles de décision documentée, avis d’experts et traçabilité : protection préalable du dirigeant.
Documenter une décision coûte peu au moment où elle est prise et vaut beaucoup des années plus tard : ordre du jour, éléments soumis, avis contraires exprimés, motifs retenus.
Effet : preuve de la diligence requise.
D&O
Coordination avec l’assurance D&O
Activation des polices de responsabilité des dirigeants : prise en charge des frais de défense et des cautions civiles.
Ces polices fonctionnent le plus souvent en base réclamation, ce qui rend la date de déclaration décisive. Une déclaration tardive, ou la désignation d’un conseil unique pour des assurés dont les intérêts divergent, sont les deux causes les plus fréquentes de perte de garantie.
Clé : déclaration précoce du sinistre.
