Article 31 du Code pénal espagnol : action au nom d’autrui

L’article 31 du Code pénal espagnol transfère à l’administrateur de fait ou de droit, et à celui qui agit en représentation d’autrui, les conditions personnelles exigées par l’infraction et réunies chez le représenté. C’est par cette voie que répond pénalement celui qui décide pour la société dans les infractions spéciales, notamment fiscales et sociétaires.

Également cité comme : article 31 du Code pénal espagnol · art. 31 CP · 31 cp · artículo 31 del Código Penal.

Texte de l’article 31 du Code pénal espagnol

Conditions d’application

1. L’action comme administrateur de fait ou de droit d’une personne morale, ou en représentation légale ou volontaire d’autrui.
2. Une infraction spéciale dont le type exige des conditions, qualités ou relations chez le sujet actif.
3. La réunion de ces circonstances chez l’entité ou la personne représentée, non chez l’agent.
4. La réalisation personnelle de la conduite typique : la disposition ne crée pas une responsabilité du fait de la fonction.

Stratégie de défense

Nier la qualité d’administrateur de fait. La figure exige un exercice réel et autonome de fonctions de direction. Celui qui exécute des instructions ou exerce des tâches subordonnées n’est pas administrateur de fait, quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs formels.

Exiger une conduite propre. L’article 31 ne permet pas de condamner au titre de la seule fonction. La décision concrète prise par la personne mise en cause et sa maîtrise du fait doivent être prouvées ; la délégation effective exclut l’imputation du délégant diligent.

Distinguer de l’article 31 bis. La responsabilité de la personne physique par l’article 31 et celle de la personne morale par l’article 31 bis sont indépendantes et cumulables, mais non interchangeables.

Contester l’élément subjectif. Dans les infractions fiscales et sociétaires, la connaissance des données dissimulées ou falsifiées doit être prouvée chez le représentant, sans que sa position organique suffise.

• Article 31 bis du Code pénal espagnol : personnes morales
• Article 305 du Code pénal espagnol : fraude fiscale
• Article 290 du Code pénal espagnol : comptes falsifiés
• Avocat en droit pénal des affaires en Espagne

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.