Identité et preuve numériqueAvocat francophone en usurpation d’identité en Espagne

Ce que dit le droit espagnol

L’usurpation d’état civil (article 401 du Code pénal) est punie de six mois à trois ans de prison. Dans la pratique, elle arrive rarement seule : faux documentaires (articles 390 et suivants), escroquerie commise sous votre nom, accès illicite à vos comptes et à vos données (article 197), diffamation par de faux profils. Chaque volet a sa stratégie et ses délais.

La difficulté n’est pas juridique mais probatoire : relier l’usage de votre identité à une personne concrète. C’est un travail de preuve numérique, adresses IP, appareils, traçage des fonds, qui doit commencer vite.

Les situations que nous traitons

• Crédits et achats contractés avec vos documents, souvent découverts par un fichier d’impayés.
• Faux profils sur réseaux sociaux et applications, y compris à des fins de harcèlement ou d’arnaque sentimentale.
• SIM swapping : votre numéro détourné pour vider vos comptes.
• Documents falsifiés utilisés dans des ventes, locations ou démarches administratives.
• Accusations d’usurpation, que nous défendons également, notamment dans les conflits familiaux ou d’entreprise.

Les premiers gestes de la victime

• Tout documenter : captures d’écran certifiées, contrats, relevés, courriels.
• Bloquer et signaler : banques, opérateur téléphonique, plateformes, fichiers de solvabilité.
• Porter plainte vite : la conservation des données par les opérateurs et plateformes est limitée dans le temps.
• Ne pas confronter l’auteur présumé : cela détruit des preuves et complique l’enquête.

Voir aussi : avocat cybercriminalité et escroquerie en ligne et avocat escroquerie et abus de confiance.

Questions fréquentes

Un crédit a été ouvert à mon nom en Espagne. Dois-je le payer ? Non, mais il faut agir : plainte pénale, contestation auprès du prêteur et retrait des fichiers d’impayés. Le dossier pénal est votre meilleure pièce face à la banque.

Quelqu’un se fait passer pour moi sur Instagram ou WhatsApp. Que puis-je obtenir ? Le retrait du profil, l’identification de son auteur par voie judiciaire et sa condamnation, avec dommages et intérêts. Les plateformes répondent aux réquisitions judiciaires espagnoles et européennes.

L’auteur semble être à l’étranger. Est-ce perdu d’avance ? Non. Les instruments européens de preuve électronique et la coopération policière permettent d’identifier et de poursuivre au-delà des frontières.

Je suis accusé d’avoir utilisé l’identité d’un tiers. Quelle défense ? L’identification numérique n’est jamais automatique : une IP ou un appareil ne désignent pas une personne. Notre laboratoire conteste techniquement les attributions hâtives.

Pourquoi Société Juridique (SCJE)

Cabinet pénal avec laboratoire de preuve numérique en interne : authentification de messages, traçage d’adresses et de fonds, contre-expertise. Dossiers menés en français, à Alicante et Madrid.

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