Article 172 ter du Code pénal espagnol : Harcèlement obsessionnel

1. Est puni de la peine de trois mois à deux ans de prison ou d’une amende de six à vingt-quatre mois celui qui harcèle une personne en accomplissant de manière insistante et réitérée, et sans y être légitimement autorisé, l’un des comportements suivants et altère de cette manière le déroulement normal de sa vie quotidienne :

1.ª La surveiller, la poursuivre ou rechercher sa proximité physique.

2.ª Établir ou tenter d’établir un contact avec elle par tout moyen de communication, ou par l’intermédiaire de tiers.

3.ª Par l’usage indu de ses données personnelles, acquérir des produits ou des marchandises, ou souscrire des services, ou faire en sorte que des tiers entrent en contact avec elle.

4.ª Porter atteinte à sa liberté ou à son patrimoine, ou à la liberté ou au patrimoine d’une autre personne proche d’elle. Lorsque la victime se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap ou de toute autre circonstance, est infligée la peine de six mois à deux ans de prison.

2. Lorsque la personne offensée est l’une de celles visées au paragraphe 2 de l’article 173, est infligée une peine de un à deux ans de prison, ou de travaux au bénéfice de la collectivité de soixante à cent vingt jours. En ce cas, la dénonciation visée au paragraphe 4 du présent article n’est pas nécessaire.

3. Les peines prévues au présent article sont infligées sans préjudice de celles qui pourraient correspondre aux infractions dans lesquelles se seraient concrétisés les actes de harcèlement.

4. Les faits décrits au présent article ne sont poursuivis que sur dénonciation de la personne lésée ou de son représentant légal.

5. Celui qui, sans le consentement de son titulaire, utilise l’image d’une personne pour réaliser des annonces ou ouvrir de faux profils sur des réseaux sociaux, des sites de rencontre ou tout moyen de diffusion publique, en lui causant une situation de harcèlement, d’importunité ou d’humiliation, est puni d’une peine de trois mois à un an de prison ou d’une amende de six à douze mois. Si la victime de l’infraction est un mineur ou une personne handicapée, il est fait application de la moitié supérieure de la peine.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.