Infractions Informatiques · Alicante · Madrid · Toute l’Espagne
Ici, on ne se contente pas de défendre des affaires : on maîtrise leurs conséquences.
Escroquerie informatique, accès illégal aux systèmes, atteintes aux données, révélation de secrets et usurpation d’identité. Lorsque l’infraction se produit dans un environnement numérique, la preuve électronique décide de la procédure, et elle se sécurise, ou se perd, dans les premiers jours.
En bref. Escroquerie en ligne, fraude bancaire ou faux investissements crypto en Espagne. Avocat francophone : plainte, traçage des fonds et défense pénale.
Pourquoi c’est différent
Les procédures pour infractions informatiques partagent une même exigence : la maîtrise technique de la preuve numérique. Adresses IP, journaux de connexion, appareils, communications et traçabilité des crypto-actifs : l’accusation se construit, et se démonte, sur la preuve électronique. Sa validité dépend de la façon dont elle a été obtenue, de la chaîne de conservation et de l’expertise qui la soutient. Une contestation technique précise peut écarter de la procédure la preuve à charge essentielle. C’est pourquoi nous réunissons avocats pénalistes et experts en informatique forensique dans une même équipe, avec notre propre laboratoire d’expertise : la partie technique du dossier n’est pas sous-traitée, elle fait partie de la défense.
Cette exigence technique a une traduction procédurale précise. En droit espagnol, l’accès aux données de connexion, la géolocalisation, l’enregistrement d’un support de stockage ou l’examen à distance d’un équipement relèvent de mesures d’enquête technologique soumises à une autorisation judiciaire motivée, tenue par les exigences de spécialité, de nécessité et de proportionnalité. Lorsque cette autorisation manque, arrive trop tard ou dépasse son objet, la preuve obtenue devient discutable — et avec elle tout ce qui en dérive.
Il faut ensuite distinguer deux niveaux de contestation que l’on confond souvent. Le premier est la licéité de l’obtention : qui a saisi, sur quel fondement, sous quelle autorisation. Le second est la fiabilité technique : intégrité du support, empreintes de vérification, complétude des journaux, possibilité de rejouer l’analyse. Une preuve peut être régulièrement obtenue et néanmoins peu fiable ; l’inverse se rencontre aussi, et les conséquences procédurales ne sont pas les mêmes.
Ce que nous défendons
Défense et partie civile dans les figures les plus pertinentes de la cybercriminalité, avec leur ancrage exact dans le Code pénal.
Manipulation informatique ou artifice semblable permettant un transfert d’actifs non consenti : phishing, smishing, fraude au président et manipulation de la banque en ligne.
La manipulation doit avoir provoqué elle-même le transfert : lorsque c’est la victime qui exécute l’opération après avoir été trompée, la qualification bascule et le régime probatoire change avec elle.
Accès aux courriels, messages ou fichiers d’autrui et diffusion de données ou d’images intimes sans le consentement de la victime.
La preuve du défaut de consentement et de l’accès effectif au contenu est décisive : la seule détention d’un fichier ou d’un identifiant ne caractérise pas l’infraction.
Intrusion dans des systèmes informatiques en contournant les mesures de sécurité et interception de transmissions de données.
Le contournement d’une mesure de sécurité suppose qu’une mesure existait réellement : un système laissé sans protection, ou un accès conservé après la fin du contrat, ne se traite pas de la même manière.
Effacement, détérioration ou suppression de données et de programmes d’autrui ; attaques par déni de service et rançongiciels.
Le dommage doit être établi et chiffré à partir des systèmes eux-mêmes ; une estimation fondée sur le seul coût de remise en service, sans démonstration de l’altération, se conteste utilement.
Usurpation de l’état civil d’autrui, y compris la création de faux profils sous l’identité d’un tiers pour obtenir un avantage ou causer un préjudice.
Toute création de faux profil n’est pas une usurpation d’état civil : encore faut-il une véritable substitution à la personne, et non l’usage ponctuel de son nom — la distinction commande souvent l’issue.
Exploitation non autorisée d’œuvres et de prestations protégées sur le réseau, y compris les sites de liens à finalité commerciale.
L’élément déterminant est la finalité lucrative et le rôle actif dans la mise à disposition : héberger, indexer ou simplement renvoyer vers un contenu n’emporte pas les mêmes conséquences.
Harcèlement répété par des moyens numériques qui perturbe gravement la vie quotidienne de la victime : surveillance, contacts insistants, usage indu de ses données.
Il faut une altération grave et vérifiable du quotidien, établie par des éléments objectifs : la répétition des contacts, à elle seule, ne suffit pas à caractériser le délit.
Mise en cause de la personne morale pour des cyberinfractions commises en son sein ou à son profit. Un programme de prévention efficace peut opérer comme cause d’exonération ou d’atténuation.
Pour l’entité, la question est de savoir si le dispositif de prévention couvrait spécifiquement le risque technologique réalisé et s’il était contrôlé : un programme générique ne protège pas d’un risque identifié puis négligé.
Appropriation et diffusion de secrets d’affaires par des accès informatiques : exfiltration de données par des salariés ou des tiers.
Le point sensible est de démontrer que l’information soustraite avait valeur de secret d’affaires et faisait l’objet de mesures de protection effectives au moment des faits.
Cadre répressif
Référence rapide du cadre répressif applicable. La peine concrète dépend du montant, des circonstances aggravantes et de la phase de la procédure.
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Escroquerie informatiquePhishing · fraude au président | 249.1.a | 6 mois – 6 ans | Montant, victimes multiples, organisation |
| Révélation de secrets | 197 | 1 – 4 ans | Diffusion à des tiers · images intimes |
| Accès illégal aux systèmes | 197 bis | 6 mois – 2 ans | Commission au sein d’une organisation |
| Atteintes aux données | 264 | 6 mois – 3 ans | Infrastructures critiques · rançongiciels |
| Usurpation d’identité | 401 | 6 mois – 3 ans | Préjudice économique associé |
| Propriété intellectuelle | 270–272 | 6 mois – 4 ans | Bénéfice d’une importance notoire |
| Cyberharcèlement (stalking) | 172 ter | 3 mois – 2 ans | Victime particulièrement vulnérable |
| Personne morale | 31 bis | Amende · suspension · dissolution | Absence de programme de prévention |
Cadres répressifs indicatifs selon le Code pénal en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique ; la qualification et la peine exigent une analyse individualisée de la procédure.
Notre différence
La preuve, dans une infraction informatique, est par définition une preuve numérique : adresses IP et journaux de connexion, appareils, messagerie, métadonnées, crypto-actifs. La défense qui ignore ce plan technique arrive trop tard. C’est pourquoi nous appliquons LIWARD —Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre qui intègre intelligence juridique, analytique jurisprudentielle, analyse financière et comptable et e-forensic dans une seule stratégie procédurale. C’est ce qui nous distingue de la défense pénale conventionnelle.
Notre laboratoire travaille donc sur les mêmes supports que l’accusation, et non sur son rapport : nous demandons l’accès aux images d’origine, vérifions les empreintes et rejouons les opérations décrites. Lorsqu’un résultat n’est pas reproductible, c’est un moyen de défense ; lorsqu’il l’est, cela évite d’engager la stratégie sur un terrain perdu d’avance.
Cartographie de la procédure, analyse jurisprudentielle et détection précoce des vulnérabilités probatoires.
Elle consiste ici à repérer les inférences que l’accusation présente comme des constats : d’une connexion à une personne, d’un fichier à un usage.
Reconstruction des flux économiques et expertise de la documentation qui soutient, ou démonte, l’accusation.
Elle intervient dès qu’un flux financier accompagne l’infraction : comptes de passage, plateformes d’échange et bénéficiaires effectifs.
Chaîne de conservation, validité de la preuve électronique et traçabilité des crypto-actifs avec une rigueur d’expertise.
C’est le socle : sans image vérifiable, sans empreinte et sans journal complet, aucune conclusion technique ne résiste à la contradiction.
Décision précise à chaque phase, du premier interrogatoire à la cassation, fondée sur l’analyse du risque.
Elle fixe l’ordre des contestations — licéité d’abord, fiabilité ensuite — car les deux ne produisent pas les mêmes effets sur le dossier.
Comment nous intervenons
Assistance immédiate 24/7, préparation de la déclaration et contrôle des mesures conservatoires dès le premier acte.
Le premier réflexe est de délimiter ce qui a été saisi et sur quel fondement : le périmètre de l’autorisation se discute dès la garde à vue.
Étude du dossier, expertise financière et numérique, et identification de la théorie du cas.
Elle porte sur les supports d’origine, non sur les résumés : l’accès aux images et aux empreintes conditionne toute contestation sérieuse.
Conception de la défense ou de l’accusation, offre de preuve et articulation de la preuve d’expertise.
La preuve d’expertise est construite pour être reproductible devant la juridiction, et pas seulement convaincante sur le papier.
Défense à l’audience et, le cas échéant, recours en appel, cassation et amparo.
L’audience se joue souvent sur la capacité à faire reconnaître publiquement à l’expert adverse les limites de sa méthode.
Qui nous représentons
Personnes morales attaquées ou mises en cause : réponse à incident, gestion du risque pénal de l’entreprise et défense de l’entité.
Selon l’orientation du dossier, l’entreprise passe du statut de victime à celui de personne mise en cause : cette bascule doit être anticipée, car elle change ce qu’il convient de communiquer.
Responsabilité personnelle pour les failles de sécurité et les infractions commises depuis les systèmes de l’entreprise.
La responsabilité personnelle se discute sur des faits concrets — alertes reçues, décisions reportées, moyens refusés — bien plus que sur l’organigramme.
Défense technique dès l’instruction, avec une contestation rigoureuse de la preuve électronique à charge.
La contestation technique se prépare avant la première déclaration : une explication improvisée sur un point technique devient très difficile à corriger ensuite.
Victimes de cyberinfractions : préservation de la preuve, chiffrage du dommage et exercice rigoureux de la partie civile.
Le chiffrage du préjudice doit être documenté dès le départ, faute de quoi la réparation civile se trouve réduite par manque d’éléments, même en cas de condamnation.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Notez aussi l’heure exacte des opérations, leurs références et les coordonnées utilisées : ces détails commandent les réquisitions que le juge pourra ordonner.
Demandez systématiquement l’accès aux supports d’origine et non aux seules conclusions : c’est là que se trouvent les écarts exploitables.
S’y ajoutent les partages de connexion, les adresses attribuées dynamiquement et les équipements accessibles à plusieurs personnes, autant d’hypothèses que l’accusation doit écarter.
L’examen porte moins sur l’existence du programme que sur ses preuves de fonctionnement : contrôles réalisés, incidents traités, sanctions effectivement prononcées.
Les données utiles sont souvent détenues par des prestataires établis à l’étranger, ce qui suppose d’engager tôt les demandes de conservation et d’entraide.
Dans un dossier informatique, elle revient à faire vérifier chaque affirmation technique par notre propre laboratoire avant qu’elle ne soit reprise dans un écrit de procédure.
Société de Conseil Juridique et Expert
Un échange précoce peut changer le cours de toute l’affaire. Parlons-en avant que la procédure ne décide à votre place.
Phishing. Le courriel ou le SMS qui imite votre banque et vous conduit vers une page factice. Juridiquement, cela se résout comme une escroquerie informatique (art. 249) et, du côté de la victime, comme une réclamation auprès de l’établissement : face à une opération non autorisée, la banque doit rembourser le montant sauf si elle établit une négligence grave de l’utilisateur, et cette preuve lui incombe.avocat en escroquerie et le spoofing.
Accès illicite aux systèmes (art. 197 bis). Accéder sans autorisation à un système informatique, ou s’y maintenir contre la volonté de celui qui peut en exclure l’accès, constitue une infraction même si rien n’est extrait ni endommagé. C’est la qualification appliquée au salarié qui entre dans la messagerie d’un collègue, à l’ancien associé qui conserve les identifiants ou à celui qui installe une application de contrôle sur le téléphone de son partenaire.
Découverte et révélation de secrets (art. 197). Accéder aux messages, courriels ou fichiers d’autrui, ou diffuser des images intimes obtenues avec consentement mais divulguées sans lui. La preuve est en général l’appareil lui-même, et c’est pourquoi la licéité de la copie et la chaîne de conservation décident du dossier.
Société de Conseil Juridique et Expert es un despacho de abogados con sedes en Madrid, Alicante, Londres y París, especializado en defensa y acusación penal, delitos económicos y corporativos y derecho tecnológico. Trabajamos con orientación estratégica en procedimientos penales complejos, propiedad intelectual y análisis forense avanzado, y prestamos consultoría jurídica, compliance y escudos de protección a particulares y empresas. Atendemos desde Alicante y Madrid, con consulta online en toda España y asistencia al detenido 24 horas. Resuelva sus dudas en las preguntas frecuentes o solicite una primera consulta.
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