Article 390 du Code pénal espagnol : Faux commis par un agent public

L’article 390 du Code pénal espagnol punit le faux commis par une autorité ou un agent public dans l’exercice de ses fonctions, y compris le mensonge dans la narration des faits.

Texte de l’article 390 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité d’autorité ou d’agent public, ou de responsable d’une confession religieuse dans le cas du paragraphe 2.
2. Commission du faux dans l’exercice des fonctions.
3. Réalisation de l’une des quatre modalités énumérées.
4. Caractère essentiel de l’altération, s’agissant du numéro 1.º.

Stratégie de défense

Contester le caractère essentiel. Le numéro 1.º exige une altération portant sur un élément ou une condition de caractère essentiel. La correction d’une donnée accessoire, ou la rectification d’une erreur matérielle, ne réunit pas cet élément.

Écarter le mensonge idéologique du particulier. Le numéro 4.º, relatif au mensonge dans la narration des faits, n’est pas applicable au particulier en vertu de l’article 392. Cette délimitation est fondamentale lorsque le mis en cause n’est pas un agent public.

Discuter l’exercice des fonctions. L’infraction suppose un faux commis dans l’exercice des fonctions. L’acte accompli à titre privé, même par un agent public, relève de l’article 392 et d’un cadre de peine sensiblement inférieur.

Établir la véracité substantielle du document. Lorsque le document reflète une réalité effectivement constatée, malgré une irrégularité formelle, l’atteinte au bien juridique protégé fait défaut. L’expertise documentaire et les pièces justificatives sous-jacentes sont ici décisives.

Délimiter la responsabilité individuelle. Dans les procédures administratives complexes, l’identification de l’auteur matériel de l’écrit et de celui qui l’a validé est indispensable. La signature électronique et les journaux d’accès permettent cette détermination.

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