Droit pénal économiqueAvocat francophone en fraude fiscale et délits économiques en Espagne

Quand l’impôt devient une affaire pénale

En Espagne, la fraude fiscale devient un délit (article 305 du Code pénal) lorsque le montant éludé dépasse 120 000 euros par exercice et par impôt. En dessous, l’affaire reste administrative. Au-dessus, la peine encourue va de un à cinq ans de prison, et jusqu’à six ans dans les cas aggravés, auxquels s’ajoutent l’amende et la perte d’aides et avantages fiscaux.

La frontière entre optimisation, erreur et fraude se joue sur l’intention et sur les chiffres, exercice par exercice. C’est un terrain où la défense technique, menée avec des experts fiscaux, change réellement l’issue du dossier.

Où se joue réellement le dossier

• Le montant, par exercice et par impôt. La manière de calculer et d’additionner les sommes décide si l’affaire est pénale ou administrative.
• L’intention frauduleuse. L’erreur comptable ou l’interprétation défendable d’une norme ne sont pas un délit.
• La régularisation volontaire. Régulariser avant de connaître l’ouverture d’une enquête exonère de responsabilité pénale. Le moment où elle intervient est décisif.
• La prescription. Cinq ans pour le délit de base, dix pour les cas aggravés. Beaucoup de dossiers se gagnent ici.

Comment se déroule la procédure

1. Le contrôle fiscal. Tant que le dossier reste devant l’administration (Agencia Tributaria), les règles sont administratives. Si l’inspection estime que le seuil pénal est franchi et qu’il y a intention, elle transmet le dossier au parquet : à partir de là, ne signez plus rien sans avis pénal.

2. L’instruction pénale. Le juge d’instruction ordonne expertises, réquisitions bancaires et auditions. C’est la phase où se construit la défense technique, chiffre par chiffre, et où un dossier faible peut être classé avant tout procès.

3. Le procès et la négociation. Une grande partie des affaires fiscales espagnoles se résout par accord (conformidad) : reconnaissance, régularisation et peine réduite, souvent sans prison ferme pour un premier délit. Quand l’accord n’est pas la bonne option, le dossier se plaide.

Dossiers types

• Requalification de résidence fiscale de résidents français ou belges installés en Espagne.
• Revenus ou plus-values non déclarés, en Espagne ou à l’étranger.
• TVA intracommunautaire et facturation entre sociétés.
• Structures de sociétés et rémunération de dirigeants.
• Délits comptables et insolvabilité punissable liés au même contrôle.

Résidents français, entreprises et dirigeants

Nous défendons des résidents francophones et des sociétés ayant une activité en Espagne. Les mêmes faits soulèvent souvent des questions de blanchiment, d’insolvabilité punissable ou de responsabilité pénale du dirigeant et de la société elle-même (article 31 bis), et l’échange automatique d’informations entre la France et l’Espagne rend ces dossiers de plus en plus fréquents.

Voir aussi : avocat blanchiment de capitaux, avocat escroquerie et abus de confiance et honoraires.

Questions fréquentes

Mon contrôle fiscal peut-il finir au pénal ? Oui, si l’administration estime que le montant éludé dépasse 120 000 euros sur un exercice et qu’il y a intention. À ce moment, le dossier change de règles : ne signez rien sans avis pénal.

Je peux encore régulariser ? Tant que vous n’avez pas connaissance officielle d’une enquête, oui, et c’est souvent la meilleure défense. Une fois l’enquête ouverte, la régularisation reste une circonstance atténuante importante.

Risque-t-on vraiment la prison ? Pour un premier délit, avec régularisation et accord, la peine reste le plus souvent aménageable et n’implique pas d’incarcération. Sans accord et avec des montants élevés ou des structures opaques, le risque est réel.

La France et l’Espagne échangent-elles mes données bancaires ? Oui, automatiquement (CRS et directives européennes). Les dossiers naissent souvent de ces croisements de données, pas d’une dénonciation.

Je vis en France. Le dossier peut-il avancer sans moi ? L’essentiel de la procédure peut être géré par procuration et visioconférence. Nous travaillons en français, avec des clients dans toute l’Europe.

Pourquoi Société Juridique (SCJE)

Cabinet dédié au pénal, avec une pratique spécifique en délinquance économique et preuve numérique. Bureaux à Alicante et Madrid, dossiers menés en français, et travail conjoint avec experts fiscaux et comptables dès le premier jour.

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