Article 148 du Code pénal espagnol : Lésions aggravées

Réponse brèveL’article 148 du Code pénal espagnol permet de punir les lésions de l’article 147, paragraphe 1, de deux à cinq ans de prison lorsque des armes ou des moyens concrètement dangereux ont été employés, qu’il y a eu cruauté ou guet-apens, que la victime a moins de quatorze ans ou est une personne handicapée nécessitant une protection spéciale, est ou a été la compagne de l’auteur, ou est une personne particulièrement vulnérable vivant avec lui.

L’article 148 du Code pénal espagnol permet de punir les lésions de l’article 147.1 de deux à cinq ans de prison en présence de l’une des circonstances qu’il énumère.

Également cité comme : article 148 du Code pénal espagnol · art. 148 CP · 148 cp · artículo 148 del Código Penal.

Texte de l’article 148 du Code pénal espagnol

Les lésions prévues au paragraphe 1 de l’article précédent peuvent être punies de la peine de deux à cinq ans de prison, au regard du résultat causé ou du risque produit :

1.º Si, dans l’agression, ont été utilisés des armes, instruments, objets, moyens, méthodes ou formes concrètement dangereux pour la vie ou la santé, physique ou psychique, de la personne blessée.

2.º S’il y a eu cruauté ou guet-apens.

3.º Si la victime était âgée de moins de quatorze ans ou était une personne handicapée nécessitant une protection particulière.

4.º Si la victime était ou avait été l’épouse de l’auteur, ou une femme qui était ou avait été liée à lui par une relation d’affection analogue, même sans cohabitation.

5.º Si la victime était une personne particulièrement vulnérable cohabitant avec l’auteur.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol relative à cette disposition. Source : loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Peine encourue. Deux à cinq ans de prison, la qualification aggravée étant facultative et appréciée au regard du résultat causé ou du risque produit.

Données essentielles

Nature	Forme aggravée des lésions de l’article 147, paragraphe 1. Elle ne s’applique pas aux infractions légères des paragraphes 2 et 3.
Caractère facultatif	Le texte dispose que les lésions pourront être punies de la peine aggravée, au regard du résultat causé ou du risque produit. L’aggravation ne découle pas automatiquement de la présence de la circonstance.
Fourchette des peines	Deux à cinq ans, contre trois mois à trois ans pour le type de base.
Classification	Infraction grave, la peine atteignant cinq ans à sa limite supérieure.
Juridiction de jugement	Tribunal pénal, la peine n’excédant pas cinq ans.
Prescription	Cinq ans, conformément à l’article 131 du Code pénal.
Sursis à l’exécution	Envisageable uniquement si la peine concrètement prononcée n’excède pas deux ans au sens de l’article 80, ce qui suppose une réduction pour circonstances atténuantes ou une individualisation au minimum.
Délimitation	Avec les articles 149 et 150, qui tiennent au résultat, et avec l’article 153 dans le cadre des violences conjugales.

Éléments constitutifs de l’infraction

Lésions constitutives de l’infraction du paragraphe 1 de l’article 147, exigeant une assistance médicale ou chirurgicale.
Réunion de l’une des cinq circonstances énumérées.
Appréciation par la juridiction du résultat causé ou du risque produit, la qualification aggravée demeurant facultative.

Stratégie de défense

Souligner le caractère facultatif. Le texte dispose que les lésions peuvent être punies de la peine aggravée, au regard du résultat causé ou du risque produit. La réunion d’une circonstance n’entraîne donc pas automatiquement l’aggravation, ce qui ouvre un espace d’argumentation lorsque le résultat est de faible importance.

Contester le caractère concrètement dangereux. Le numéro 1.º exige que le moyen employé ait été concrètement dangereux pour la vie ou la santé, et non abstraitement susceptible de l’être. L’examen doit porter sur l’emploi effectif de l’objet dans les circonstances de l’espèce.

Vérifier la qualification de l’article 147.1. L’aggravation suppose des lésions exigeant objectivement une assistance médicale ou chirurgicale. Lorsque seule une première intervention a été dispensée, la qualification relève de l’article 147.2 et l’aggravation est exclue.

Écarter le double emploi. Le guet-apens ou la cruauté retenus au titre du numéro 2.º ne peuvent être appréciés une seconde fois comme aggravantes générales de l’article 22. Ce double emploi doit être dénoncé lors des conclusions.

Discuter la vulnérabilité particulière. Le numéro 5.º exige une vulnérabilité particulière et une cohabitation avec l’auteur. L’âge ou l’état de santé ne suffisent pas en eux-mêmes, la vulnérabilité devant être appréciée par rapport à la situation concrète de dépendance.

Critères d’application

L’aggravation est facultative et non automatique. Le texte emploie la formule pourront être punies et invite à considérer le résultat causé ou le risque produit. Constater qu’un objet a été employé ne suffit donc pas : l’accusation doit exposer pourquoi ce moyen, dans l’espèce, était dangereux pour la vie ou la santé de la victime.

La notion de moyen concrètement dangereux. Elle ne tient pas à la nature de l’objet mais à son emploi. Un même objet peut être ou non dangereux selon la zone atteinte, la force employée et la distance. C’est un terrain propice à l’expertise et au rapport médico-légal sur le potentiel lésionnel.

Interdiction de double prise en compte. Lorsque le guet-apens ou la cruauté ont déjà servi à qualifier les faits, ils ne peuvent en outre être retenus comme circonstances aggravantes générales de l’article 22.

Défense dans cette matière

Si vous ou votre entreprise êtes confrontés à une procédure dans cette matière, le cabinet assure la défense et l’accusation à Alicante et à Madrid, avec assistance au détenu 24 h/24.

Avocat violences et coups et blessures en Espagne

Vous êtes mis en cause ou poursuivi en Espagne ? Société Juridique intervient pour les justiciables étrangers dans toute l’Espagne, avec des bureaux à Alicante et à Madrid et une permanence de garde à vue 24 heures sur 24. +34 669 30 21 13 ou nous écrire.

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

Questions fréquentes

Quelle peine prévoit l’article 148 du Code pénal espagnol ?

Deux à cinq ans de prison, contre trois mois à trois ans pour le type de base des lésions de l’article 147, paragraphe 1.

S’applique-t-il automatiquement si un objet dangereux a été utilisé ?

Non. Le texte emploie la formule pourront être punies et invite à considérer le résultat causé ou le risque produit ; l’aggravation est donc facultative et doit être motivée dans la décision.

Qu’est-ce qu’un moyen concrètement dangereux ?

Il se définit non par la nature de l’objet mais par son emploi dans l’espèce : la zone atteinte, la force appliquée et la distance. Un même objet peut être dangereux ou non selon ces circonstances.

La circonstance aggravante générale de guet-apens peut-elle s’y ajouter ?

Non. Lorsque le guet-apens ou la cruauté ont déjà été pris en compte pour appliquer cette forme aggravée, ils ne peuvent l’être de nouveau au titre de l’article 22, en vertu de l’interdiction de double prise en compte.

Le sursis est-il possible ?

Seulement si la peine concrètement prononcée n’excède pas deux ans, ce qui suppose des circonstances atténuantes ou une individualisation au minimum légal.

Quel rapport avec les articles 149 et 150 ?

Les articles 149 et 150 tiennent au résultat produit, telle la perte ou l’inutilité d’un organe ou une défiguration. L’article 148 tient au moyen employé ou à la qualité de la victime, quel que soit le résultat final.

Paseo De La Castellana 216 8º 28046 Madrid

Alicante – Playa de San Juan Av. Ansaldo 31, local 16, 03540 Alicante

Londres : 20 Wenlock Road, N1 7GU, Royaume-Uni

Paris : 72 Faubourg St Honoré, 75008, France

info@societejuridique.com

Prendre rendez-vous en visioconférence

SERVICES

LIENS

865776086

669302113

Société de Conseil Juridique et Expert est un cabinet d’avocats implanté à Madrid, Alicante, Londres et Paris, spécialisé en droit pénal, droit des technologies et délinquance économique et d’entreprise. Nous offrons une orientation stratégique dans les procédures pénales complexes, la propriété intellectuelle et les ressources technologiques pour la prise de décision juridique avec analyse forensique avancée. Notre équipe pluridisciplinaire allie expérience juridique, intelligence juridique et attention personnalisée pour garantir des solutions efficaces et adaptées à chaque dossier. Assistance juridique disponible 24 h/24 et consultations en ligne.

Où nous intervenons : Alicante·Madrid·Elche·Torrevieja·Orihuela·Benidorm·Alcoy·San Vicente·Elda·Denia·Villajoyosa·Villena·Novelda·Ibi·Toutes les localités

Défense par infraction : Alcool au volant·Vol et cambriolage·Coups et blessures·Agression sexuelle·Menaces·Squat·Homicide·Casier judiciaire

Informations légales : Mentions légales·Politique de confidentialité·Politique de cookies·Conditions générales

Autres langues : Español·English·Français·Русский·Italiano·Deutsch