Défense et partie civileAvocat francophone en escroquerie et abus de confiance en Espagne

L’escroquerie en droit espagnol : la tromperie d’abord

L’escroquerie (estafa, articles 248 à 250 du Code pénal espagnol) exige une tromperie suffisante, antérieure au paiement, qui pousse la victime à remettre son argent ou ses biens. La peine de base va de six mois à trois ans de prison ; au-delà de 50 000 euros ou dans les cas aggravés, de un à six ans.

L’abus de confiance (apropiación indebida, article 253) suit une autre logique : l’argent a été remis légalement, puis détourné. Identifier correctement la figure applicable, dès le début, oriente toute la stratégie, que vous soyez victime ou mis en cause.

Où se joue réellement le dossier

• Le moment de la tromperie. Le mensonge doit précéder la remise des fonds. Ce qui arrive après relève de l’inexécution contractuelle, pas du pénal.
• Dette civile ou délit. Le point le plus disputé devant les tribunaux espagnols : le risque d’affaires et l’insolvabilité ne sont pas une escroquerie.
• Le montant et son calcul. Les seuils décident de la gravité, et la manière d’additionner les opérations est souvent contestée.
• Les documents. Contrats, virements, courriels et messages décident de ces affaires. Reconstruire la trace documentaire tôt est le meilleur investissement du dossier.

Comment se déroule la procédure

1. La plainte (denuncia ou querella). Déposée au commissariat ou directement devant le juge d’instruction. Une querella bien construite, documents à l’appui, cadre tout le dossier et permet de demander d’emblée des mesures conservatoires.

2. L’instruction. Le juge réunit relevés bancaires, auditions et expertises. C’est la phase où l’on gèle les avoirs, où l’on trace les fonds, et où un dossier faible contre un mis en cause peut être classé avant tout procès.

3. Le procès et l’indemnisation. La juridiction pénale statue sur la culpabilité et, dans le même jugement, sur la réparation : restitution, dommages et intérêts. Pas besoin d’un procès civil séparé.

Dossiers types

• Acomptes versés pour des biens immobiliers jamais livrés, ou vendus deux fois.
• Investissements et prêts entre particuliers ou associés jamais restitués.
• Détournements par un gérant, un mandataire ou un intermédiaire.
• Ventes de véhicules, de bateaux ou de matériel qui n’ont jamais existé.
• Accusations d’escroquerie nées d’un simple échec commercial, que nous défendons.

Victime ou mis en cause : deux défenses, un même terrain

Nous représentons des victimes francophones d’escroqueries en Espagne, immobilières, d’investissement ou entre associés, et nous défendons des personnes accusées à tort quand un contrat a mal tourné. Dans la procédure pénale espagnole, la demande d’indemnisation s’exerce dans le même dossier : pas besoin d’un procès civil séparé.

Voir aussi : avocat cybercriminalité et escroquerie en ligne et avocat fraude fiscale et délits économiques.

Questions fréquentes

J’ai acheté un bien en Espagne et le vendeur a disparu avec l’acompte. Que faire ? Plainte pénale avec demande d’indemnisation et, si possible, mesures de gel des avoirs. La rapidité compte : l’argent se dissipe vite.

On m’accuse d’escroquerie pour une affaire qui a simplement échoué. C’est une situation classique et défendable : le risque d’affaires n’est pas une tromperie. Plus tôt la documentation est mise en ordre, plus tôt un classement peut être plaidé.

Combien de temps ai-je pour porter plainte ? Cinq ans pour l’escroquerie de base, dix pour les cas aggravés. Mais les preuves et les avoirs disparaissent bien avant les délais légaux : agissez tôt.

L’auteur est reparti en France ou ailleurs en Europe. Est-ce bloquant ? Non. Les instruments de coopération européenne permettent d’atteindre preuves et mis en cause à l’étranger, et nous coordonnons avec des confrères hors d’Espagne si nécessaire.

Je vis en France ou en Belgique. Dois-je me déplacer ? Rarement. Procuration et visioconférence couvrent l’essentiel de la procédure. Nous travaillons en français.

Pourquoi Société Juridique (SCJE)

Cabinet dédié au pénal, avec une pratique spécifique en délinquance économique et preuve numérique : traçage de fonds, authentification de messages et de documents, expertise informatique. Bureaux à Alicante et Madrid.

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