Assurez-vous les urgences 24 h/24 et vous déplacez-vous à Orihuela ?

Oui. Le cabinet est établi à Alicante, à Playa de San Juan, et à Madrid, et se déplace dans le ressort judiciaire d’Orihuela pour assister les personnes arrêtées, intervenir lors des perquisitions et lors des comparutions de permanence. L’essentiel est de prévenir le plus tôt possible : plus l’arrestation est signalée tôt, plus il reste de temps pour étudier le dossier et préparer l’entretien confidentiel qui précède la déclaration. Si l’appel arrive alors que la personne a déjà parlé, la marge de défense se réduit considérablement.

Je suis étranger et je ne parle pas la langue de la procédure. Ai-je droit à un interprète et à prévenir mon consulat ?

Oui. L’article 520 de la loi espagnole de procédure pénale reconnaît à la personne arrêtée le droit d’être informée dans une langue qu’elle comprend, d’être assistée gratuitement par un interprète lorsqu’elle ne parle pas ou ne comprend pas la langue de la procédure, et de faire communiquer son arrestation et le lieu de sa détention au poste consulaire de son pays, ainsi que de communiquer avec les agents consulaires et de recevoir leur visite. Elle a également le droit d’accéder aux éléments essentiels du dossier pour contester la privation de liberté. Aucun de ces droits n’est une simple formalité : leur méconnaissance peut avoir des conséquences sur la validité des actes accomplis.

Mon logement d’Orihuela Costa a été squatté. Voie pénale ou voie civile ?

Cela dépend de la nature du bien et de la manière dont on y est entré. S’il s’agit d’un logement qui constitue le domicile effectif, l’entrée et le maintien contre la volonté du titulaire peuvent relever de la violation de domicile de l’article 202 du Code pénal espagnol. S’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant occupé sans violence, on se situe habituellement dans l’usurpation de l’article 245.2, punie de la seule amende, de sorte que la voie pénale suffit rarement à elle seule pour récupérer rapidement la possession. Il convient donc d’engager en parallèle l’action civile en expulsion de l’occupant sans titre ou l’action possessoire sommaire, et de documenter dès le premier jour la propriété, l’état du bien, les fournitures d’énergie et la date de l’occupation.

J’ai un avocat commis d’office. Puis-je prendre un avocat de mon choix ?

Oui, à tout moment de la procédure. Le client peut librement désigner l’avocat de son choix et renoncer à la commission d’office. L’avocat entrant doit solliciter auprès du confrère sortant l’autorisation confraternelle exigée par les règles déontologiques espagnoles, puis l’acte de désignation est déposé auprès de la juridiction. Ce changement ne suspend pas les délais de procédure : il est donc préférable de l’effectuer sans tarder et, surtout, avant la clôture de l’instruction ou le dépôt du mémoire en défense.

Intervenez-vous en dehors d’Alicante ?

Oui. Nous opérons depuis Madrid et Alicante, et nous intervenons partout en Espagne, y compris pour l’assistance urgente au gardé à vue et les procédures à dimension internationale.

Qu’est-ce que la méthodologie LIWARD ?

C’est notre méthodologie propre — Legal Intelligence Warfare for Defense — qui intègre intelligence juridique, analyse financière et comptable et preuve numérique forensique dans une stratégie procédurale unique. Elle permet d’anticiper les faiblesses de l’accusation et de construire la défense sur des éléments techniques, et non sur la seule argumentation juridique.

Avocat Pénaliste à Orihuela · Urgences 24 h

Avocat pénaliste à Orihuela et à Orihuela Costa

Ici, on ne se contente pas de défendre des affaires : on maîtrise leurs conséquences.

Défense pénale pour les résidents francophones, les propriétaires d’une résidence secondaire et les entreprises à Orihuela, à Orihuela Costa et dans l’ensemble du ressort judiciaire. Intervention immédiate en cas d’arrestation, direction technique pendant l’instruction et à l’audience, et recours devant la cour provinciale d’Alicante. Cabinet établi à Alicante, à Playa de San Juan, et à Madrid, avec déplacement à Orihuela.

La défense pénale dans le ressort judiciaire d’Orihuela

Orihuela est le chef-lieu de son propre ressort judiciaire, dans la province d’Alicante, et son territoire communal s’étend jusqu’à la frange côtière d’Orihuela Costa, une zone marquée par une forte présence de population résidente étrangère et par des logements qui restent inoccupés une grande partie de l’année. Cette réalité produit une géographie pénale très reconnaissable : arrestations de personnes qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure, occupations de résidences secondaires, cambriolages dans les lotissements, contrôles d’alcoolémie sur les routes et conflits nés dans des contextes de loisirs. Dans tous ces cas, ce qui se décide pendant les premières heures conditionne toute la suite de la procédure, car la déclaration faite devant la police ou devant la Guardia Civil, une identification effectuée sans garanties ou la signature d’un acte mal compris se répercutent jusqu’à l’audience de jugement. Notre travail commence avant même qu’une procédure formelle n’existe : au commissariat, à la caserne et lors de la comparution de permanence. Il n’y a pas de défense technique possible si l’avocat arrive une fois le procès-verbal clos. C’est pourquoi nous organisons l’intervention de manière qu’un avocat du cabinet puisse être présent à Orihuela avec le dossier déjà étudié, la question linguistique réglée et une position procédurale définie avant que la personne arrêtée n’ait à décider si elle parle ou non.

Les matières pénales les plus fréquentes à Orihuela et à Orihuela Costa

Chacune de ces matières possède son propre ancrage dans le Code pénal espagnol et dans la loi espagnole de procédure pénale, et chacune appelle une stratégie différente. Les peines indiquées sont données à titre indicatif : elles dépendent du degré d’exécution, du rôle de chacun, des circonstances aggravantes et atténuantes retenues et du montant ou du résultat, et ne peuvent être précisées qu’après l’étude du dossier.

Art. 520

Assistance à la personne arrêtée 24 h/24

Intervention immédiate dans les locaux de la police et de la Guardia Civil du ressort judiciaire. Entretien confidentiel avant toute déclaration, contrôle de la notification des droits, demande d’interprète lorsque la personne ne maîtrise pas la langue de la procédure et demande de communication avec son consulat, puis décision réfléchie sur le fait de parler ou de garder le silence.

La garde à vue ne peut durer plus que le temps strictement nécessaire et doit, en tout état de cause, cesser ou déboucher sur la présentation au juge dans un délai de soixante-douze heures

Art. 245.2 et 202

Squat et usurpation de logements

Résidences secondaires et logements vacants d’Orihuela Costa occupés sans titre. Nous distinguons l’usurpation paisible de la violation de domicile, nous documentons la propriété et l’usage du bien et nous coordonnons la voie pénale avec la voie civile afin de récupérer la possession dans les meilleurs délais.

Usurpation de l’article 245.2 : amende de trois à six mois. Violation de domicile de l’article 202.1 : emprisonnement de six mois à deux ans, porté d’un à quatre ans en cas de violence ou d’intimidation

Art. 234 à 244

Cambriolages et vols dans les lotissements

Vols simples, vols par effraction dans des villas et des appartements, vols avec violence ou intimidation et soustraction de véhicules. Nous travaillons sur la preuve d’identification, les séances de reconnaissance, la chaîne de conservation des objets saisis et l’évaluation des biens soustraits.

Vol simple de l’article 234.1 : emprisonnement de six à dix-huit mois. Vol par effraction de l’article 240.1 : emprisonnement d’un à trois ans, porté de deux à cinq ans lorsqu’il vise un local d’habitation. Vol avec violence ou intimidation de l’article 242.1 : emprisonnement de deux à cinq ans

Art. 248 à 251

Escroqueries immobilières et en ligne

Ventes de logements avec perte des arrhes, promotions sans permis, locations saisonnières inexistantes, usurpation d’adresse électronique lors de virements et fraudes à l’investissement. Nous intervenons aussi bien en défense qu’en accusation particulière et nous suivons la traçabilité des fonds dès le premier jour.

Escroquerie de l’article 249.1 : emprisonnement de six mois à trois ans. Escroquerie aggravée de l’article 250.1, qui vise notamment celle portant sur un logement : emprisonnement d’un à six ans et amende de six à douze mois

Art. 379 à 385

Alcoolémie et sécurité routière

Conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse punissable, refus de se soumettre aux épreuves, conduite dangereuse et conduite sans permis. Nous vérifions l’homologation et l’étalonnage de l’éthylomètre, le respect des délais entre les deux mesures et le droit à la contre-expertise par prise de sang.

Article 379 : emprisonnement de trois à six mois, ou amende de six à douze mois, ou travail d’intérêt général de trente et un à quatre-vingt-dix jours, et en tout cas suspension du droit de conduire d’un à quatre ans. Refus de l’article 383 : emprisonnement de six mois à un an

Art. 147 à 152

Coups et blessures, rixes et agressions

Altercations à la sortie des établissements de nuit, conflits de voisinage dans les lotissements et blessures involontaires. Nous analysons le certificat médical et le rapport du médecin légiste, nous discutons l’existence d’un traitement médical ou chirurgical au-delà des premiers soins et nous examinons la légitime défense et la rixe mutuellement acceptée.

Blessures de l’article 147.1 : emprisonnement de trois mois à trois ans ou amende de six à douze mois. Blessure légère de l’article 147.2 : amende d’un à trois mois. Blessures aggravées de l’article 148 : emprisonnement de deux à cinq ans

Art. 153, 173.2 et 468

Violences conjugales et intrafamiliales

Violences ponctuelles, violences habituelles et non-respect de mesures conservatoires ou d’une ordonnance d’éloignement. Défense technique dès la comparution relative à l’ordonnance de protection et dès la procédure de jugement rapide, mais aussi accusation particulière avec accompagnement de la victime tout au long de la procédure.

Article 153.1 : emprisonnement de six mois à un an ou travail d’intérêt général de trente et un à quatre-vingts jours. Violences habituelles de l’article 173.2 : emprisonnement de six mois à trois ans. Non-respect de la mesure, article 468.2 : emprisonnement de six mois à un an

Art. 178 et suivants

Infractions contre la liberté sexuelle

Agression sexuelle, abus d’une situation de supériorité, exhibitionnisme et diffusion d’images intimes sans consentement. Travail discret et strictement technique sur le consentement, sur la suffisance des éléments à charge et sur les critères de crédibilité du témoignage, avec une attention particulière aux affaires nées en contexte touristique.

Agression sexuelle de l’article 178.1 : emprisonnement d’un à quatre ans. Agression sexuelle avec pénétration, article 179 : emprisonnement de quatre à douze ans

Art. 368

Trafic de stupéfiants

Arrestations lors de contrôles routiers, envois postaux interceptés et opérations sur la zone côtière. Nous examinons la validité de la perquisition, la motivation de l’autorisation judiciaire des interceptions téléphoniques, le procès-verbal de pesée et l’analyse de laboratoire, y compris le degré de pureté de la substance.

Substances causant un grave préjudice à la santé : emprisonnement de trois à six ans et amende du simple au triple de la valeur de la drogue. Autres substances : emprisonnement d’un à trois ans et amende du simple au double

La procédure pénale étape par étape : devant qui, ce que nous faisons et ce que nous évitons

Une affaire pénale n’est pas un acte unique, mais une succession d’étapes ayant chacune ses délais et ses portes qui se referment. Depuis la loi organique 1/2025, les anciens juges d’instruction et tribunaux correctionnels sont intégrés au Tribunal d’instance du ressort judiciaire d’Orihuela, doté d’une section d’instruction et d’une section pénale. Les infractions les plus graves sont jugées par la cour provinciale d’Alicante, qui statue également sur les appels, avec un recours possible devant la chambre civile et pénale de la Cour supérieure de justice de la Communauté valencienne et un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. Voici le parcours complet.

Infraction	Article	Cadre répressif	Facteur aggravant clé
Urgence et arrestationLes premières heures	Locaux de la police et de la Guardia Civil du ressort judiciaire d’Orihuela, avec déplacement de l’avocat depuis Alicante	Entretien confidentiel avant toute déclaration, vérification de la notification des droits, demande d’interprète et de communication consulaire, examen des pièces accessibles et décision sur le fait de parler ou d’exercer le droit au silence	Les déclarations improvisées sans connaître les faits reprochés, les reconnaissances effectuées sans garanties et la signature d’actes qui conditionneront ensuite toute la procédure
Permanence judiciairePrésentation devant le juge	Section d’instruction du Tribunal d’instance du ressort judiciaire d’Orihuela	Observations sur la situation personnelle, opposition à la détention provisoire, proposition de mesures moins contraignantes telles que le pointage périodique ou la remise du passeport, et évaluation immédiate d’un éventuel accord lorsque l’affaire suit la procédure de jugement rapide	Les détentions provisoires prononcées sans véritable débat contradictoire et les accords signés dans la précipitation, par peur ou faute de comprendre la langue de la procédure
InstructionConstruction de la défense	Section d’instruction du Tribunal d’instance, avec l’intervention du ministère public et de la police judiciaire	Constitution au dossier et accès intégral à la procédure, demandes d’actes d’instruction, expertises de partie, rapports techniques et numériques, et demande de non-lieu lorsque les indices ne soutiennent pas l’accusation	Que l’instruction se clôture sans que les éléments à décharge aient été recueillis et que la version policière demeure le seul récit du dossier
Phase intermédiaireLe filtre de l’accusation	Section d’instruction et, selon la procédure, la juridiction appelée à juger	Mémoire en défense, exceptions préalables, opposition à l’ouverture des débats, contestation des preuves obtenues en violation des droits fondamentaux et négociation avec les parties poursuivantes	Arriver à l’audience avec une qualification disproportionnée ou avec des preuves nulles que personne n’a contestées au moment procédural utile
Audience de jugementPreuve et stratégie	Section pénale du Tribunal d’instance et cour provinciale d’Alicante pour les infractions les plus graves	Interrogatoires, contradiction des agents et des experts, preuves documentaires et numériques, plaidoirie finale et, lorsque l’intérêt du client le commande, accord négocié avec la réduction de peine légalement prévue	Improviser l’interrogatoire, laisser sans contradiction l’expertise à charge et gâcher des circonstances atténuantes qui ne pourront plus être invoquées ensuite
RecoursAppel et cassation	Cour provinciale d’Alicante, chambre civile et pénale de la Cour supérieure de justice de la Communauté valencienne et Tribunal suprême	Appel pour erreur dans l’appréciation des preuves, vice de forme ou violation de la loi, et préparation technique du pourvoi en cassation lorsque la décision le permet	Laisser expirer le délai pour former le recours ou soulever des moyens généraux que la juridiction déclare irrecevables sans examiner le fond
ExécutionAprès le jugement	Juridiction de jugement et, en cas d’incarcération, juge de l’application des peines	Sursis à l’exécution de la peine privative de liberté, substitution, échelonnement de l’amende, permissions de sortie et classement pénitentiaire, récupération du permis de conduire et effacement du casier judiciaire	Des incarcérations évitables faute d’avoir demandé le sursis à temps et des mentions au casier judiciaire encore vivantes des années plus tard parce que personne n’en a demandé l’effacement
Personne moraleResponsabilité pénale de l’entreprise	La même juridiction que celle qui juge la personne physique, avec une défense et une représentation distinctes	Défense autonome de la société, démonstration du modèle d’organisation et de contrôle et de son application effective, enquête interne et gestion du conflit d’intérêts avec les dirigeants et les administrateurs	Que l’entreprise et son dirigeant partagent le même avocat alors que leurs intérêts ont cessé de coïncider, et que le programme de conformité apparaisse comme un document sans application réelle

Infraction

Article

Cadre répressif

Facteur aggravant clé

Urgence et arrestationLes premières heures

Locaux de la police et de la Guardia Civil du ressort judiciaire d’Orihuela, avec déplacement de l’avocat depuis Alicante

Entretien confidentiel avant toute déclaration, vérification de la notification des droits, demande d’interprète et de communication consulaire, examen des pièces accessibles et décision sur le fait de parler ou d’exercer le droit au silence

Les déclarations improvisées sans connaître les faits reprochés, les reconnaissances effectuées sans garanties et la signature d’actes qui conditionneront ensuite toute la procédure

Permanence judiciairePrésentation devant le juge

Section d’instruction du Tribunal d’instance du ressort judiciaire d’Orihuela

Observations sur la situation personnelle, opposition à la détention provisoire, proposition de mesures moins contraignantes telles que le pointage périodique ou la remise du passeport, et évaluation immédiate d’un éventuel accord lorsque l’affaire suit la procédure de jugement rapide

Les détentions provisoires prononcées sans véritable débat contradictoire et les accords signés dans la précipitation, par peur ou faute de comprendre la langue de la procédure

InstructionConstruction de la défense

Section d’instruction du Tribunal d’instance, avec l’intervention du ministère public et de la police judiciaire

Constitution au dossier et accès intégral à la procédure, demandes d’actes d’instruction, expertises de partie, rapports techniques et numériques, et demande de non-lieu lorsque les indices ne soutiennent pas l’accusation

Que l’instruction se clôture sans que les éléments à décharge aient été recueillis et que la version policière demeure le seul récit du dossier

Phase intermédiaireLe filtre de l’accusation

Section d’instruction et, selon la procédure, la juridiction appelée à juger

Mémoire en défense, exceptions préalables, opposition à l’ouverture des débats, contestation des preuves obtenues en violation des droits fondamentaux et négociation avec les parties poursuivantes

Arriver à l’audience avec une qualification disproportionnée ou avec des preuves nulles que personne n’a contestées au moment procédural utile

Audience de jugementPreuve et stratégie

Section pénale du Tribunal d’instance et cour provinciale d’Alicante pour les infractions les plus graves

Interrogatoires, contradiction des agents et des experts, preuves documentaires et numériques, plaidoirie finale et, lorsque l’intérêt du client le commande, accord négocié avec la réduction de peine légalement prévue

Improviser l’interrogatoire, laisser sans contradiction l’expertise à charge et gâcher des circonstances atténuantes qui ne pourront plus être invoquées ensuite

RecoursAppel et cassation

Cour provinciale d’Alicante, chambre civile et pénale de la Cour supérieure de justice de la Communauté valencienne et Tribunal suprême

Appel pour erreur dans l’appréciation des preuves, vice de forme ou violation de la loi, et préparation technique du pourvoi en cassation lorsque la décision le permet

Laisser expirer le délai pour former le recours ou soulever des moyens généraux que la juridiction déclare irrecevables sans examiner le fond

ExécutionAprès le jugement

Juridiction de jugement et, en cas d’incarcération, juge de l’application des peines

Sursis à l’exécution de la peine privative de liberté, substitution, échelonnement de l’amende, permissions de sortie et classement pénitentiaire, récupération du permis de conduire et effacement du casier judiciaire

Des incarcérations évitables faute d’avoir demandé le sursis à temps et des mentions au casier judiciaire encore vivantes des années plus tard parce que personne n’en a demandé l’effacement

Personne moraleResponsabilité pénale de l’entreprise

La même juridiction que celle qui juge la personne physique, avec une défense et une représentation distinctes

Défense autonome de la société, démonstration du modèle d’organisation et de contrôle et de son application effective, enquête interne et gestion du conflit d’intérêts avec les dirigeants et les administrateurs

Que l’entreprise et son dirigeant partagent le même avocat alors que leurs intérêts ont cessé de coïncider, et que le programme de conformité apparaisse comme un document sans application réelle

Une défense pénale bâtie sur la preuve et non sur les impressions : le poids de l’analyse forensique

La différence entre une défense qui produit des effets et une défense qui se contente d’accompagner tient le plus souvent au travail technique sur la preuve. Dans les affaires d’Orihuela et d’Orihuela Costa, cette preuve est de moins en moins testimoniale et de plus en plus matérielle : registres d’accès à un lotissement, caméras de vidéosurveillance, géolocalisation d’un téléphone, courriels manipulés dans une vente immobilière, virements en chaîne entre comptes ou extractions d’appareils saisis. Une preuve numérique mal recueillie ou mal conservée peut être combattue, mais seulement si quelqu’un l’examine à temps. Nous vérifions l’autorisation judiciaire, la chaîne de conservation, la méthode d’extraction et l’intégrité des copies, et lorsque cela s’impose nous faisons intervenir nos propres experts pour discuter d’égal à égal avec les rapports officiels. Nous appliquons le même critère à l’expertise médicale, à l’expertise toxicologique et à l’évaluation des préjudices. Dans une procédure pénale, ce n’est pas celui qui affirme le plus qui l’emporte, mais celui qui peut établir ce qu’il affirme.LIWARD Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre qui intègre intelligence juridique, analytique jurisprudentielle, analyse financière et comptable et e-forensic dans une seule stratégie procédurale. C’est ce qui nous distingue de la défense pénale conventionnelle.

La défense pénale dans le ressort judiciaire d’Orihuela

Les matières pénales les plus fréquentes à Orihuela et à Orihuela Costa

Assistance à la personne arrêtée 24 h/24

Squat et usurpation de logements

Cambriolages et vols dans les lotissements

Escroqueries immobilières et en ligne

Alcoolémie et sécurité routière

Coups et blessures, rixes et agressions

Violences conjugales et intrafamiliales

Infractions contre la liberté sexuelle

Trafic de stupéfiants

La procédure pénale étape par étape : devant qui, ce que nous faisons et ce que nous évitons

Une défense pénale bâtie sur la preuve et non sur les impressions : le poids de l’analyse forensique

Intelligence juridique

Analyse financière et comptable

Preuve numérique · e-forensic

Stratégie procédurale

Une stratégie soutenue à toutes les phases

Garde à vue et instruction

Analyse forensique

Stratégie et preuve

Procès et recours

Chaque profil exige une défense différente

Entreprises

Administrateurs et dirigeants

Mis en cause

Victimes · partie civile

Domaines et services connexes

Ce qu’il faut savoir avant la première consultation

Parlez à un pénaliste avant de faire la moindre déclaration : dans cette matière l’erreur n’est pas réversible