J’ai été interpellé à Benidorm et mon vol de retour est dans trois jours. Que se passe-t-il pour le procès ?

Ces situations relèvent de la procédure accélérée prévue aux articles 795 et suivants du code de procédure pénale espagnol, conçue pour les infractions flagrantes ou d’instruction simple et permettant de fixer l’audience à très brève échéance. Lorsque le dossier s’y prête, le service de permanence peut lui-même rendre un jugement fondé sur une reconnaissance de culpabilité, assortie de la réduction d’un tiers de la peine prévue à l’article 801, à condition que les exigences légales soient réunies et que la peine requise reste dans les limites fixées par la loi. Cette voie est parfois opportune, parfois non : accepter un accord uniquement pour pouvoir voyager peut signifier un casier judiciaire produisant des effets pendant des années. Ce que nous faisons systématiquement, c’est examiner le procès-verbal avant toute décision et, si le dossier ne doit pas se clore le jour même, solliciter les mesures permettant de quitter le pays sans être placé en défaut. Aucun avocat ne peut garantir un résultat déterminé.

Ai-je droit à un interprète et à ce que mon consulat soit prévenu ?

Oui. L’article 520 du code de procédure pénale espagnol reconnaît à la personne gardée à vue le droit d’être informée, dans une langue qu’elle comprend, des faits qui lui sont reprochés et de ses droits ; d’être assistée gratuitement par un interprète si elle ne parle ni ne comprend la langue de la procédure ; d’accéder aux éléments du dossier essentiels pour contester la mesure ; de choisir un avocat et de s’entretenir confidentiellement avec lui avant toute déclaration. Si elle est étrangère, elle a en outre le droit de faire informer le poste consulaire de son pays et de communiquer avec l’autorité consulaire, ainsi que de faire prévenir un proche de son choix. Ce ne sont pas de simples formalités : une traduction défaillante ou l’absence d’information consulaire peuvent avoir des conséquences procédurales, d’où l’intérêt de faire acter les incidents par écrit dès le premier instant.

Puis-je remplacer l’avocat commis d’office par un avocat choisi ?

Oui, et à tout moment de la procédure. La commission d’office est provisoire : il suffit de faire connaître à la juridiction la désignation d’un avocat choisi pour que celle-ci en prenne acte et mette fin à la mission du confrère commis. S’y ajoute une règle déontologique propre à la profession en Espagne : l’avocat entrant sollicite l’accord du confrère sortant, recueille auprès de lui les informations nécessaires pour ne pas nuire à la défense et reçoit le dossier. Il n’est pas nécessaire d’attendre une phase particulière ni de demander une autorisation pour changer, mais plus le changement intervient tôt, plus il reste de marge pour offrir des preuves et réclamer des enregistrements qui s’effacent avec le temps. Changer d’avocat ne nuit pas en soi à la position procédurale du client.

Que se passe-t-il si je ne peux pas revenir en Espagne pour le procès ?

Cela dépend de la peine requise et du stade de la procédure. L’article 786.1 du code de procédure pénale espagnol permet, sous certaines conditions, de tenir l’audience en l’absence du prévenu régulièrement cité, représenté par un avoué et un avocat, lorsque l’accusation le demande, que le tribunal l’estime justifié et que la peine requise n’excède pas les limites fixées par la loi. Dans d’autres cas, une comparution par visioconférence peut être autorisée pour motif légitime, sur décision du tribunal et avec les garanties de l’article 731 bis. Si l’intéressé ne comparaît pas et ne justifie pas son absence, le risque réel est le renvoi de l’audience, la diffusion d’un avis de recherche et, pour les infractions qui le permettent, un mandat d’arrêt européen. Il faut donc anticiper : justifier du domicile à l’étranger, maintenir une adresse de citation à jour et solliciter formellement le mode de comparution avant la fixation de l’audience. La décision appartient en tout état de cause au tribunal.

Intervenez-vous en dehors d’Alicante ?

Oui. Nous opérons depuis Madrid et Alicante, et nous intervenons partout en Espagne, y compris pour l’assistance urgente au gardé à vue et les procédures à dimension internationale.

Qu’est-ce que la méthodologie LIWARD ?

C’est notre méthodologie propre — Legal Intelligence Warfare for Defense — qui intègre intelligence juridique, analyse financière et comptable et preuve numérique forensique dans une stratégie procédurale unique. Elle permet d’anticiper les faiblesses de l’accusation et de construire la défense sur des éléments techniques, et non sur la seule argumentation juridique.

Avocat Pénaliste à Benidorm · Urgences 24 h

Avocat pénaliste à Benidorm

Ici, on ne se contente pas de défendre des affaires : on maîtrise leurs conséquences.

Assistance au gardé à vue, procédure accélérée, alcoolémie, violences en sortie de discothèque et atteintes aux biens. Cabinet établi à Alicante (Playa de San Juan) et à Madrid, avec déplacement à Benidorm.

Une ville de passage exige une défense pénale qui se compte en heures, pas en semaines

Benidorm constitue le siège de son propre ressort judiciaire, au sein de la province d’Alicante, et concentre sur quelques kilomètres un tourisme international et une vie nocturne sans équivalent sur le reste du littoral. Cela modifie la nature même de la procédure pénale, car une grande partie des personnes interpellées sont de passage et ne résident pas en Espagne : elles ont un vol de retour dans quelques jours, ne maîtrisent pas la langue du procès-verbal et affrontent une procédure conçue pour être jugée vite. En pratique, les décisions qui déterminent l’issue du dossier se prennent dans les premières heures, au commissariat puis devant le service de permanence, et non plusieurs mois plus tard. C’est pourquoi ce qui est déclaré sans avocat choisi conditionne toute la suite de la procédure : le procès-verbal de police, le résultat des tests d’alcoolémie, la reconnaissance opérée par le plaignant ou le certificat médical initial entrent au dossier, et tout se discutera ensuite à partir de ce qui y figure déjà par écrit. Notre travail commence en amont : assistance dès l’interpellation, contrôle de la chaîne de conservation des preuves, préparation immédiate de la procédure accélérée et des mesures qui permettent à une personne non résidente de quitter le territoire sans se retrouver en défaut.

Ce que nous défendons à Benidorm

Voici les matières pénales les plus fréquentes dans une ville touristique. Chacune repose sur un fondement précis du code pénal espagnol et appelle une stratégie propre ; les peines indiquées sont données à titre indicatif et varient selon le degré de réalisation, la participation et les circonstances retenues.

art. 520 du code de procédure pénale

Assistance au gardé à vue 24 h/24

La première déclaration est celle à laquelle tout le reste sera comparé. Nous nous déplaçons au commissariat, demandons l’accès aux éléments du dossier essentiels pour contester la mesure, exigeons un interprète qualifié et la communication consulaire lorsque la personne est étrangère, et tenons un entretien confidentiel avant de décider s’il faut s’expliquer ou garder le silence.

La garde à vue ne peut excéder le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, un maximum de 72 heures avant la présentation au juge (art. 17.2 de la Constitution espagnole).

art. 147 à 152 du code pénal

Coups et blessures en sortie de discothèque

Rixes à la fermeture des établissements, incidents avec le personnel de sécurité, agressions réciproques et certificats médicaux établis plusieurs heures après. Nous travaillons le mécanisme lésionnel, la légitime défense, la rixe mutuellement acceptée et la frontière entre blessures et voies de fait, avec contre-expertise du rapport médico-légal.

Blessures simples : trois mois à trois ans d’emprisonnement, ou amende de six à douze mois (art. 147.1). Avec arme ou moyen dangereux : deux à cinq ans (art. 148). Perte d’un organe ou membre principal : six à douze ans (art. 149). Imprudence grave : art. 152.

art. 379 à 385 du code pénal

Alcoolémie, stupéfiants au volant et sécurité routière

Contrôles aux sorties de la ville, accidents de fin de nuit et refus du second souffle. Nous vérifions la validité métrologique de l’éthylomètre, l’intervalle entre le test indicatif et le test de confirmation, l’information sur le droit à l’analyse sanguine et la correcte application de la marge d’erreur.

Conduite avec un taux supérieur à 0,60 mg/l d’air expiré ou 1,2 g/l de sang : trois à six mois d’emprisonnement, amende de six à douze mois ou travaux d’intérêt général de trente et un à quatre-vingt-dix jours, et dans tous les cas suspension du permis de plus d’un an et jusqu’à quatre ans (art. 379.2). Refus de se soumettre aux épreuves : six mois à un an d’emprisonnement (art. 383).

art. 178 et suivants du code pénal

Infractions contre la liberté sexuelle

Plaintes nées de contextes de fête, d’alcool et d’absence de relation antérieure entre les parties, où le consentement et la capacité de le donner sont au cœur du débat. Défense technique particulièrement rigoureuse : analyse de la crédibilité, des messages échangés avant et après, et de la chaîne de conservation des prélèvements.

Agression sexuelle : un à quatre ans d’emprisonnement (art. 178.1) ; avec pénétration, quatre à douze ans (art. 179) ; les circonstances aggravantes de l’art. 180 élèvent la peine, et l’art. 181 vise les faits commis sur des mineurs de seize ans.

art. 234 à 244 du code pénal

Vols simples, vols aggravés et pickpockets

Soustractions sur la plage, en terrasse et dans les transports, vols en magasin et vols avec violence ou menace. Nous discutons l’identification de l’auteur, la valeur probante des enregistrements, la frontière entre vol simple et vol aggravé et la réalité de la violence ou de l’effraction.

Vol simple de plus de 400 euros : six à dix-huit mois d’emprisonnement (art. 234.1) ; vol de faible valeur : amende d’un à trois mois (art. 234.2). Vol avec effraction : un à trois ans (art. 240). Vol avec violence ou menace : deux à cinq ans (art. 242.1), aggravé en cas d’usage d’une arme (art. 242.3).

art. 248 à 251 du code pénal

Escroqueries et fraudes visant les touristes

Locations saisonnières inexistantes, réservations frauduleuses, excursions et clubs de vacances, débits indus sur carte bancaire et tromperies contractuelles. Nous intervenons en défense comme en accusation, avec reconstitution documentaire de la manœuvre et du transfert patrimonial.

Escroquerie portant sur plus de 400 euros : six mois à trois ans d’emprisonnement (art. 249.1) ; escroquerie de faible valeur : amende d’un à trois mois (art. 249.2). Formes aggravées : un à six ans d’emprisonnement et amende de six à douze mois (art. 250.1).

art. 368 du code pénal

Trafic de stupéfiants et vente de rue

Interventions dans les zones festives, fouilles corporelles et de véhicules, et frontière décisive entre consommation partagée, usage personnel et vente. Nous examinons la légalité de la perquisition, la régularité de la palpation, l’analyse de pureté et le poids net de la substance.

Substances causant un dommage grave à la santé : trois à six ans d’emprisonnement et amende ; autres substances : un à trois ans et amende (art. 368.1). Le second alinéa permet d’abaisser la peine d’un degré en raison de la faible gravité des faits et de la situation personnelle du prévenu.

art. 550 et 557 du code pénal

Troubles à l’ordre public et outrage à agent

Incidents avec la police locale ou nationale sur la voie publique, résistance lors d’un contrôle d’identité et altercations de groupe. La ligne entre désobéissance, résistance et rébellion est étroite : elle dépend de l’acte matériel d’agression, qu’il faut analyser à partir de la vidéo et de la déclaration de chaque agent.

Rébellion contre agent : un à quatre ans d’emprisonnement et amende de trois à six mois lorsqu’elle vise une autorité, six mois à trois ans dans les autres cas (art. 550.2). Troubles à l’ordre public : six mois à trois ans (art. 557.1). Résistance ou désobéissance grave : trois mois à un an, ou amende (art. 556).

art. 31 bis du code pénal

Responsabilité des établissements de nuit et des entreprises

Discothèques, hôtels, sociétés de sécurité privée, entreprises nautiques et de transport peuvent répondre pénalement des infractions commises à leur profit par leurs dirigeants ou salariés. Nous défendons la personne morale de façon distincte, démontrons l’existence du programme de conformité et gérons le conflit d’intérêts avec le dirigeant mis en cause.

La personne morale encourt une amende et, dans les cas les plus graves, la suspension d’activité, la fermeture des locaux, l’interdiction d’obtenir des subventions ou l’administration judiciaire (art. 33.7 du code pénal). Un programme de prévention effectif peut exonérer ou atténuer la responsabilité (art. 31 bis, points 2 et 4).

Infraction	Article	Cadre répressif	Facteur aggravant clé
Urgence et interpellationLes 72 premières heures	Locaux de police du ressort judiciaire de Benidorm	Assistance immédiate, notification des droits de l’art. 520 du code de procédure pénale, demande d’interprète et de communication consulaire, entretien confidentiel et choix entre s’expliquer et garder le silence.	Déclarer sans connaître le procès-verbal, avec une traduction improvisée, ou signer un acte qui conditionnera ensuite tout le dossier.
Service de permanencePrésentation au juge	Section d’instruction du tribunal d’instance du ressort de Benidorm	Observations sur les mesures provisoires, les attaches et les garanties de représentation d’une personne non résidente, et appréciation motivée d’un accord de reconnaissance de culpabilité lorsqu’il est objectivement opportun.	La détention provisoire ou la remise du passeport faute d’attaches démontrées, et l’accord signé dans la précipitation sans avoir vu le dossier.
InstructionEnquête et preuves	Section d’instruction du tribunal d’instance	Demande d’actes d’enquête, réquisition urgente des enregistrements de l’établissement et de la voie publique, contestation des expertises, contrôle de la chaîne de conservation et des reconnaissances.	Arriver au procès avec une seule version des faits et des preuves devenues irrécupérables parce que les vidéos ont été écrasées.
Phase intermédiaireAccusation et défense	Section d’instruction ou section pénale, selon la procédure suivie	Mémoire en défense, demande de non-lieu, exceptions préalables et offre de l’ensemble des preuves qui seront administrées à l’audience.	Se présenter au procès sans preuve offerte, ou accepter de fait la qualification de l’accusation faute de l’avoir contestée au moment utile.
Audience de jugementDébats et administration de la preuve	Section pénale du tribunal d’instance ; les infractions les plus graves sont jugées par la cour provinciale d’Alicante	Interrogatoires, contradiction des experts, observations sur la validité des preuves et protestation formelle des nullités afin de les préserver pour l’appel.	Perdre une nullité faute de l’avoir soulevée à l’audience, ou voir l’absence d’un prévenu non résident entraîner renvoi et avis de recherche.
Voies de recoursAppel et cassation	Appel devant la cour provinciale d’Alicante ; ensuite, chambre civile et pénale de la Cour supérieure de justice de la Communauté valencienne et pourvoi devant le Tribunal suprême	Recours motivé pour erreur d’appréciation des preuves, violation de la loi et atteinte aux droits fondamentaux, avec une hiérarchie claire des moyens.	Laisser expirer le délai, ou tout contester à la fois et diluer le seul moyen qui pouvait réellement prospérer.
ExécutionExécution de la peine et aménagements	Juridiction ayant rendu la décision et, le cas échéant, juridiction compétente en matière d’application des peines	Sursis, substitution, échelonnement de l’amende, effacement du casier et gestion de la situation d’un condamné résidant hors d’Espagne.	Qu’une courte peine soit exécutée en détention faute d’avoir demandé le sursis à temps ou d’en avoir justifié les conditions.
Personne moraleEntreprises et établissements de nuit	Même juridiction que pour l’infraction, avec une représentation propre et distincte de la personne morale	Défense autonome de la société, démonstration du programme de conformité et de son efficacité réelle, et enquête interne conduite dans le respect de la licéité de la preuve.	Que l’entreprise et son dirigeant partagent la même défense et se nuisent mutuellement, ou que l’amende s’accompagne de la fermeture de l’établissement.

Infraction

Article

Cadre répressif

Facteur aggravant clé

Urgence et interpellationLes 72 premières heures

Locaux de police du ressort judiciaire de Benidorm

Assistance immédiate, notification des droits de l’art. 520 du code de procédure pénale, demande d’interprète et de communication consulaire, entretien confidentiel et choix entre s’expliquer et garder le silence.

Déclarer sans connaître le procès-verbal, avec une traduction improvisée, ou signer un acte qui conditionnera ensuite tout le dossier.

Service de permanencePrésentation au juge

Section d’instruction du tribunal d’instance du ressort de Benidorm

Observations sur les mesures provisoires, les attaches et les garanties de représentation d’une personne non résidente, et appréciation motivée d’un accord de reconnaissance de culpabilité lorsqu’il est objectivement opportun.

La détention provisoire ou la remise du passeport faute d’attaches démontrées, et l’accord signé dans la précipitation sans avoir vu le dossier.

InstructionEnquête et preuves

Section d’instruction du tribunal d’instance

Demande d’actes d’enquête, réquisition urgente des enregistrements de l’établissement et de la voie publique, contestation des expertises, contrôle de la chaîne de conservation et des reconnaissances.

Arriver au procès avec une seule version des faits et des preuves devenues irrécupérables parce que les vidéos ont été écrasées.

Phase intermédiaireAccusation et défense

Section d’instruction ou section pénale, selon la procédure suivie

Mémoire en défense, demande de non-lieu, exceptions préalables et offre de l’ensemble des preuves qui seront administrées à l’audience.

Se présenter au procès sans preuve offerte, ou accepter de fait la qualification de l’accusation faute de l’avoir contestée au moment utile.

Audience de jugementDébats et administration de la preuve

Section pénale du tribunal d’instance ; les infractions les plus graves sont jugées par la cour provinciale d’Alicante

Interrogatoires, contradiction des experts, observations sur la validité des preuves et protestation formelle des nullités afin de les préserver pour l’appel.

Perdre une nullité faute de l’avoir soulevée à l’audience, ou voir l’absence d’un prévenu non résident entraîner renvoi et avis de recherche.

Voies de recoursAppel et cassation

Appel devant la cour provinciale d’Alicante ; ensuite, chambre civile et pénale de la Cour supérieure de justice de la Communauté valencienne et pourvoi devant le Tribunal suprême

Recours motivé pour erreur d’appréciation des preuves, violation de la loi et atteinte aux droits fondamentaux, avec une hiérarchie claire des moyens.

Laisser expirer le délai, ou tout contester à la fois et diluer le seul moyen qui pouvait réellement prospérer.

ExécutionExécution de la peine et aménagements

Juridiction ayant rendu la décision et, le cas échéant, juridiction compétente en matière d’application des peines

Sursis, substitution, échelonnement de l’amende, effacement du casier et gestion de la situation d’un condamné résidant hors d’Espagne.

Qu’une courte peine soit exécutée en détention faute d’avoir demandé le sursis à temps ou d’en avoir justifié les conditions.

Personne moraleEntreprises et établissements de nuit

Même juridiction que pour l’infraction, avec une représentation propre et distincte de la personne morale

Défense autonome de la société, démonstration du programme de conformité et de son efficacité réelle, et enquête interne conduite dans le respect de la licéité de la preuve.

Que l’entreprise et son dirigeant partagent la même défense et se nuisent mutuellement, ou que l’amende s’accompagne de la fermeture de l’établissement.

La différence ne se joue pas dans la plaidoirie finale, elle se joue dans l’analyse forensique

Dans un dossier né d’une nuit de sortie à Benidorm, l’issue dépend de détails vérifiables. De l’heure exacte du test indicatif et du test de confirmation et de l’intervalle qui les sépare, de la validité de la vérification métrologique de l’éthylomètre, de la réquisition de la vidéo de l’établissement avant que le système ne l’écrase, du respect des garanties lors de la reconnaissance par le plaignant, et de la compatibilité entre le mécanisme décrit par le certificat médical et la version de l’accusation. la preuve qui n’est pas demandée dans les premières semaines cesse purement et simplement d’exister. C’est pourquoi nous intervenons dès le premier jour avec notre propre expert, relisons le procès-verbal ligne à ligne et fixons par écrit ce qui est contesté et sur quel fondement, afin de ne rien improviser le jour de l’audience. Ce travail préalable est aussi ce qui permet de plaider sérieusement les mesures applicables à une personne qui ne réside pas en Espagne et doit rentrer chez elle sans se retrouver en défaut.LIWARD Legal Intelligence Warfare for Defense—, notre méthodologie propre qui intègre intelligence juridique, analytique jurisprudentielle, analyse financière et comptable et e-forensic dans une seule stratégie procédurale. C’est ce qui nous distingue de la défense pénale conventionnelle.

Avocat pénaliste à Benidorm

Une ville de passage exige une défense pénale qui se compte en heures, pas en semaines

Ce que nous défendons à Benidorm

Assistance au gardé à vue 24 h/24

Coups et blessures en sortie de discothèque

Alcoolémie, stupéfiants au volant et sécurité routière

Infractions contre la liberté sexuelle

Vols simples, vols aggravés et pickpockets

Escroqueries et fraudes visant les touristes

Trafic de stupéfiants et vente de rue

Troubles à l’ordre public et outrage à agent

Responsabilité des établissements de nuit et des entreprises

Le déroulement d’une procédure pénale à Benidorm, étape par étape

La différence ne se joue pas dans la plaidoirie finale, elle se joue dans l’analyse forensique

Intelligence juridique

Analyse financière et comptable

Preuve numérique · e-forensic

Stratégie procédurale

Une stratégie soutenue à toutes les phases

Garde à vue et instruction

Analyse forensique

Stratégie et preuve

Procès et recours

Chaque profil exige une défense différente

Entreprises

Administrateurs et dirigeants

Mis en cause

Victimes · partie civile

Domaines et services connexes

Avocat Pénaliste à Orihuela · Urgences 24 h

Avocat Pénaliste à Villajoyosa

Avocat Pénaliste à El Campello

Ce qu’il faut savoir avant la première consultation

Dans une procédure qui se joue en quelques jours, il existe un moment où l’erreur n’est pas réversible

SERVICIOS

ENLACES