Urgences
Assistance au gardé à vue 24h
Présence immédiate au commissariat et au tribunal de permanence de Murcie : entretien confidentiel et stratégie de déclaration.
Nous intervenons avant la déclaration, pas après : lecture des faits notifiés, choix entre déclarer, se taire ou différer, et vérification des motifs de la privation de liberté ainsi que du délai écoulé.
Ligne directe : 669 30 21 13.
Arts. 248–250 CP
Escroqueries et fraudes
Escroqueries en présentiel et en ligne, fraudes à l’investissement et détournements : défense et récupération des fonds.
Dans les fraudes commerciales, la limite avec l’inexécution contractuelle est mince : l’escroquerie suppose une tromperie antérieure et déterminante, non un simple défaut de paiement survenu ensuite. Le volet civil se traite en parallèle, car les fonds se dispersent vite.
Peine : 6 mois à 6 ans selon le montant.
Pénal des affaires
Infractions économiques
Gestion déloyale, infractions sociétaires, fiscales et blanchiment : défense de chefs d’entreprise et de dirigeants.
Nous examinons d’abord les comptes, les procès-verbaux d’assemblée et les mouvements entre sociétés liées. Beaucoup de plaintes entre associés reposent sur une lecture partielle de la comptabilité, que l’analyse complète des exercices suffit souvent à replacer dans son contexte.
Peine : jusqu’à 6 ans pour la plupart des qualifications.
Technologique
Infractions informatiques
Cyberescroqueries, accès illégaux, révélation de secrets : avec notre propre laboratoire d’expertise forensique.
Les cyberescroqueries dirigées contre les entreprises supposent presque toujours une usurpation d’identité électronique. Nous travaillons sur les en-têtes de messagerie, les journaux d’accès et la traçabilité des virements, en défense comme du côté de l’entreprise victime.
Spécialité reconnue du cabinet.
VC
Violences conjugales
Procédures accélérées, ordonnances de protection et violations de mesures devant les juridictions spécialisées.
La rapidité de ces procédures est leur principale difficulté : les mesures de protection sont ordonnées avant tout examen approfondi. Nous intervenons dès la permanence et veillons ensuite au strict respect des mesures, dont la violation constitue une infraction autonome.
Assistance immédiate pendant la permanence.
Arts. 379–385 CP
Sécurité routière
Alcoolémies, refus de souffler et conduite sans points : défense en procédure accélérée.
Jugées en procédure accélérée, ces affaires laissent peu de temps pour préparer la défense. Nous vérifions la régularité du contrôle, l’étalonnage de l’appareil et l’information donnée sur le droit à un second test avant d’envisager une reconnaissance des faits.
Objectif : éviter la prison et préserver le permis.
Arts. 178 ss. CP
Infractions sexuelles
Défense et partie civile avec une rigueur probatoire maximale et une confidentialité absolue.
La preuve y est souvent unique et déclarative. Nous traitons ces dossiers dans un circuit restreint, avec une rigueur particulière sur la chronologie, les communications conservées et l’expertise, aussi bien en défense qu’en constitution de partie civile.
Preuve numérique et d’expertise déterminante.
Arts. 234–244 CP
Vols et cambriolages
Infractions contre le patrimoine : contestation des identifications et qualification correcte.
Les identifications par témoin ou par vidéosurveillance sont plus fragiles qu’elles n’en ont l’air. La qualification retenue — vol simple, avec effraction ou avec violence — commande la peine encourue et doit être discutée pièce par pièce.
Peine : de l’amende à 5 ans selon la qualification.
Art. 368 CP
Trafic de stupéfiants
Du petit trafic au crime organisé : contrôle des écoutes, des perquisitions et de la chaîne de conservation.
Le contrôle de la légalité des actes d’enquête est ici déterminant : motivation des écoutes, régularité des perquisitions, pesées et analyses. Une rupture de la chaîne de conservation peut priver l’accusation de son élément matériel principal.
Peine : 1 à 6 ans · formes aggravées supérieures.