Article 240 du Code pénal espagnol : peine du vol avec force

Réponse brèveL’article 240 du Code pénal espagnol fixe la peine du vol avec effraction : un à trois ans de prison pour le type de base et deux à cinq ans lorsque concourt l’une des circonstances de l’article 235. La force qui transforme la soustraction en vol avec effraction est celle décrite à l’article 238, qui inclut l’usage de fausses clés.

L’article 240 du Code pénal espagnol fixe la peine du vol avec force sur les choses : prison d’un à trois ans pour le type de base et de deux à cinq ans lorsque concourt l’une des circonstances de l’article 235, telle la valeur supérieure à 50 000 euros ou la multirécidive.

Également cité comme : article 240 du Code pénal espagnol · art. 240 CP · 240 cp · artículo 240 del Código Penal.

Texte de l’article 240 du Code pénal espagnol

1. Le coupable de vol avec force sur les choses est puni d’une peine de prison d’un à trois ans.

2. La peine de prison de deux à cinq ans est infligée lorsque concourt l’une des circonstances prévues à l’article 235.

Traduction de travail établie par Société Juridique à partir du texte espagnol consolidé publié au Journal officiel de l’État. Elle n’a aucun caractère officiel : la seule version faisant foi est l’original espagnol, disponible au Journal officiel de l’État et reproduit mot pour mot dans notre fiche en espagnol de cette disposition. Source : Loi organique 10/1995 du 23 novembre, Code pénal espagnol.

Peine encourue. Un à trois ans de prison pour le type de base ; deux à cinq ans avec les circonstances de l’article 235. Le vol en maison habitée relève de l’article 241, avec un cadre propre.

Données essentielles

Fonction du texte	Fixe la peine du vol avec effraction défini à l’article 237 et délimité par le catalogue de l’article 238.
Fourchette des peines	Un à trois ans au paragraphe 1. Deux à cinq ans au paragraphe 2, en présence des circonstances de l’article 235.
Classification	Infraction moins grave au paragraphe 1. Infraction grave au paragraphe 2, la peine atteignant cinq ans à sa limite supérieure.
Juridiction de jugement	Tribunal pénal dans les deux cas, la peine n’excédant pas cinq ans.
Prescription	Cinq ans, conformément à l’article 131 du Code pénal.
Sursis à l’exécution	Possible pour le type de base lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans, conformément à l’article 80.
Hypothèse exclue	Le vol commis dans une maison habitée ou dans des locaux ouverts au public relève de l’article 241, doté de sa propre fourchette.
Délimitation	Avec le vol simple de l’article 234, qui n’exige pas de force, et avec le vol avec violence ou intimidation de l’article 242.

Structure de la disposition

Un vol avec force de l’article 237 en relation avec le catalogue de l’article 238.
Pour le sous-type aggravé, une circonstance de l’article 235 : valeur, préjudice grave, biens de première nécessité, multirécidive, notamment.
La compatibilité avec l’article 241 en cas de maison habitée ou de local ouvert au public.
L’individualisation dans le cadre selon les articles 61 et suivants.

Stratégie de défense

Contester la circonstance aggravante. Les circonstances de l’article 235 exigent une preuve autonome : expertise de la valeur, preuve documentaire des condamnations computables ou réalité du préjudice grave au vu de la situation de la victime.

Éviter la double valorisation. La même circonstance ne peut fonder à la fois le sous-type et une aggravante générique ; la violation de cette règle est un moyen de recours.

Plaider la tentative. La tentative, fréquente dans les vols interrompus sans disponibilité du butin, réduit la peine d’un ou deux degrés selon l’article 62.

Explorer l’accord réparateur. La restitution des effets et la consignation activent l’atténuante de l’article 21.5 et favorisent des peines compatibles avec le sursis de l’article 80.

Jurisprudence applicable

Arrêt du Tribunal suprême 266/2024 du 18 mars, assemblée plénière de la chambre criminelle. L’appropriation de clés qui ne sont pas à la disposition de l’auteur, destinées à ouvrir subrepticement un coffre, équivaut à leur obtention par un moyen constitutif d’infraction au sens de l’article 239, paragraphe 2. Ce qui importe n’est pas que la clé ait été égarée, mais que sa propriétaire ne l’ait jamais remise volontairement pour cet usage. L’espèce concernait une employée de maison ayant exploité une relation de confiance.

Conséquence sur la qualification. Cette décision est déterminante pour distinguer le vol avec effraction du vol simple aggravé par abus de confiance. Lorsqu’une personne disposant d’un accès légitime aux lieux s’empare d’une clé qui ne lui a pas été confiée à cette fin, le comportement relève du vol avec effraction et de la peine du présent article 240.

Le même raisonnement vaut pour les cartes bancaires, que l’article 239 assimile aux clés, au même titre que les télécommandes d’ouverture et tout autre instrument technologique d’efficacité similaire.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.

Questions fréquentes

Quelle peine prévoit l’article 240 du Code pénal espagnol ?

Un à trois ans de prison pour le vol avec effraction. La peine est portée de deux à cinq ans lorsque concourt l’une des circonstances de l’article 235, relatives notamment à la valeur des biens soustraits, au préjudice d’une particulière gravité ou à l’exploitation de la situation de détresse de la victime.

Qu’est-ce qui distingue le vol avec effraction du vol simple ?

La présence de l’une des formes de force sur les choses énumérées à l’article 238 : escalade, percement d’un mur, d’un toit ou d’un sol, fracture d’une porte ou d’une fenêtre, usage de fausses clés, neutralisation des systèmes d’alarme ou de garde. À défaut, la soustraction relève du vol simple de l’article 234.

Utiliser une clé qui ne m’a pas été remise à cette fin constitue-t-il un vol avec effraction ?

Oui. L’assemblée plénière de la chambre criminelle du Tribunal suprême, dans son arrêt 266/2024 du 18 mars, juge que l’appropriation de clés non mises à la disposition de l’auteur, pour ouvrir subrepticement un lieu fermé, équivaut à leur obtention par un moyen constitutif d’infraction, d’où la qualification de vol avec effraction.

Et l’utilisation de la carte bancaire d’autrui ?

L’article 239 assimile aux clés les cartes, magnétiques ou perforées, les télécommandes d’ouverture et tout autre instrument technologique d’efficacité similaire. Leur usage non autorisé pour accéder aux espèces d’un distributeur relève donc du vol avec effraction.

Le sursis est-il possible ?

Pour le type de base, oui, lorsque la peine prononcée n’excède pas deux ans et que les conditions de l’article 80 du Code pénal sont réunies. Il est plus difficile pour la forme aggravée du paragraphe 2, dont la peine débute à deux ans.

Quand l’infraction est-elle prescrite ?

Au bout de cinq ans, conformément à l’article 131 du Code pénal.

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