Avocat pénaliste à Madrid

À Madrid, la plupart des arrestations sont pratiquées par la Police nationale, qui retient la personne au commissariat de district ou dans les locaux de la brigade qui instruit le dossier ; dans les communes de la Communauté, la compétence se partage entre Police nationale et Guardia Civil. Ce qui se passe dans les heures qui suivent est réglé par l’article 520 de la loi de procédure pénale espagnole (LECrim).

Les droits. Toute personne détenue doit être informée par écrit, dans une langue qu’elle comprend, des faits reprochés, des motifs de la détention et de ses droits : garder le silence ou ne déclarer que devant le juge ; ne pas s’auto-incriminer ; désigner librement un avocat, sans qu’aucune autorité puisse lui en recommander un, et être assistée par lui sans retard ; accéder aux éléments essentiels du dossier ; faire prévenir un proche ; téléphoner à un tiers ; être assistée gratuitement d’un interprète ; être examinée par le médecin légiste. L’étranger a droit à ce que son consulat soit prévenu et à recevoir sa visite. L’avocat désigné doit se présenter dans un délai maximal de trois heures à compter de la transmission de la mission par le barreau de Madrid.

Le délai de soixante-douze heures et la comparution. La détention ne peut excéder le temps strictement nécessaire et, en tout état de cause, soixante-douze heures, au terme desquelles la personne est libérée ou présentée à la section d’instruction de permanence du Tribunal de première instance de Madrid ou de la circonscription concernée. Si l’arrestation résulte d’un mandat d’arrêt européen, la présentation a lieu devant le juge central d’instruction de l’Audiencia Nacional (article 50 de la loi 23/2014). Le juge convoque alors, dans les soixante-douze heures, l’audience de l’article 505 où le parquet peut demander la détention provisoire, qui n’est possible que si le fait est puni d’au moins deux ans de prison, s’il existe des motifs suffisants et si un but légitime, tel que le risque de fuite, la justifie (article 503). Un domicile stable à Madrid, un emploi et des attaches familiales documentés sont les arguments qui pèsent le plus à cette audience.

Une part importante des affaires madrilènes suit la procédure de jugement rapide de l’article 795 de la LECrim, réservée aux délits punis de cinq ans de prison au plus, ouverts sur procès-verbal de police avec personne arrêtée ou convoquée et flagrant délit ou autre circonstance légale. L’instruction, la qualification et souvent le jugement se concentrent au service de permanence, en quelques heures. L’article 801 permet la conformité devant le juge de permanence lorsque la peine requise ne dépasse pas trois ans et, réduite d’un tiers, deux ans ; le juge prononce alors la peine réduite d’un tiers et statue immédiatement sur le sursis. La réduction est réelle, mais la conformité crée un casier judiciaire, ce qui pour un résident étranger a des conséquences sur la résidence et la nationalité ; elle ne doit être acceptée qu’après lecture du procès-verbal par un avocat.

Les jugements de la section pénale sont susceptibles d’appel devant l’Audience provinciale de Madrid dans les dix jours de la notification (article 790 de la LECrim). Les arrêts rendus en première instance par l’Audience provinciale, ou par l’Audiencia Nacional, sont susceptibles d’appel devant la chambre civile et pénale du Tribunal supérieur de justice de Madrid ou la chambre d’appel de l’Audiencia Nacional (article 846 ter), et le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême est ouvert dans les cas de l’article 847. Tous ces organes siègent à Madrid, ce qui fait de la capitale la place où se décide le dernier mot de toute affaire pénale espagnole. Les délais sont brefs et non prorogeables ; un recours se prépare dès l’audience, par les protestations consignées au procès-verbal.

Expulsion. L’article 89 du Code pénal remplace par l’expulsion les peines de prison de plus d’un an prononcées contre un étranger, sauf si l’expulsion serait disproportionnée au regard de son enracinement en Espagne ; pour un citoyen de l’Union européenne, elle n’est possible qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Le tribunal statue sur ce point dans le jugement, ce qui impose de le plaider dès le départ.

Casier judiciaire. L’article 136 fixe les délais d’effacement, de six mois pour les peines légères à dix ans pour les peines graves, comptés à partir de l’extinction de la peine et sans nouvelle infraction. Tant qu’il subsiste, le casier pèse dans les dossiers de résidence et de nationalité.

Aide juridictionnelle. Elle est reconnue, sous conditions de ressources, par la Commission d’assistance juridique gratuite par l’intermédiaire du barreau de Madrid (article 3 de la loi 1/1996), aux étrangers comme aux Espagnols. L’avocat commis d’office n’est gratuit que si ce droit est reconnu, et il peut être remplacé à tout moment par un avocat de confiance.