Délai légal de trois heures
Assistance au gardé à vue
Nous nous déplaçons dès l’appel, avant l’audition. Lecture du procès-verbal, vérification de la notification des droits, contrôle de la qualité de l’interprétation et décision réfléchie sur ce qu’il convient de déclarer. Un avocat commis d’office peut être remplacé à tout moment par un avocat choisi, et la désignation peut être faite par un proche depuis l’étranger.
Ce qui se joue : la version qui restera au dossier, et la crédibilité de toute correction ultérieure.
Sécurité routière
Alcoolémie et conduite
C’est la matière la plus fréquente du ressort. Ces dossiers reposent presque entièrement sur un procès-verbal et sur un appareil de mesure. Nous vérifions les conditions du contrôle, la réalisation et l’intervalle des deux mesures, l’état de vérification de l’appareil, l’information donnée sur le droit à une analyse de contraste et la cohérence de l’ensemble avec les faits relatés.
Ce qui se joue : la valeur probante d’une mesure technique, qui se conteste avec des arguments techniques.
Zones résidentielles
Atteintes aux biens dans les lotissements
Effractions et soustractions dans des villas et des appartements souvent vides hors saison, parfois découvertes plusieurs semaines après les faits. Nous intervenons aussi bien en défense, sur l’identification et sur la valeur attribuée aux biens, qu’en accusation, pour obtenir rapidement les actes d’enquête encore utiles.
Ce qui se joue : les enregistrements de vidéosurveillance, qui ne sont pas conservés indéfiniment.
Protection immédiate
Violences conjugales et domestiques
Ce sont des procédures rapides, dans lesquelles des mesures affectant le domicile et les contacts peuvent être prises dès les premières heures. Nous assistons la personne mise en cause comme la personne qui se dit victime, avec la même exigence : établir ce qui est vérifiable et éviter qu’un dossier entier ne repose sur une version unique jamais contredite.
Ce qui se joue : des mesures immédiates, décidées avant tout examen approfondi du fond.
Locations et ventes
Escroqueries en matière de logement
Locations saisonnières inexistantes, doubles réservations, acomptes versés pour des biens jamais livrés et ventes portant sur des biens que le vendeur ne pouvait pas céder. Ces affaires se démontrent par les virements, les mandats et les échanges écrits. Nous reconstruisons la chronologie documentaire avant d’engager quoi que ce soit.
Ce qui se joue : la démonstration d’une tromperie antérieure au paiement, qui sépare le pénal du contentieux contractuel.
Coups et blessures
Rixes et altercations
Incidents nés d’une discussion de voisinage, d’un différend de stationnement ou d’une soirée qui dégénère, et qui se terminent en procédure. L’enjeu porte sur l’origine de l’altercation, sur la réalité de la légitime défense invoquée et sur la portée réelle des certificats médicaux versés au dossier.
Ce qui se joue : la reconstitution honnête de l’enchaînement des faits, souvent réduite à deux versions opposées.
Marina Baixa
Compétence territoriale et communes couvertes
Le ressort judiciaire couvre Altea et les autres communes de la Marina Baixa. Déterminer précisément la commune où les faits se sont produits n’est pas une formalité administrative : c’est ce qui fixe la juridiction, les délais et l’adresse à laquelle les convocations vont être envoyées.
Ce qui se joue : des semaines perdues lorsque l’on s’adresse à la mauvaise juridiction.
Voie rapide
Affaires jugées selon la procédure accélérée
Une part importante des dossiers du ressort suit une voie accélérée où tout se décide en très peu de jours. La rapidité peut être un avantage, à condition de ne pas accepter une qualification avant d’avoir vu l’ensemble des pièces. Nous examinons le dossier réel avant d’envisager le moindre accord.
Ce qui se joue : la tentation d’en finir vite, sur la base d’un dossier que l’on n’a pas encore lu.
Partie poursuivante
Constitution de partie civile
Nous n’intervenons pas seulement en défense. Pour la personne qui a subi une atteinte à ses biens, une escroquerie ou des violences, se constituer partie poursuivante permet de demander des actes d’enquête, d’accéder au dossier et de peser sur la procédure au lieu d’en attendre l’issue.
Ce qui se joue : la différence entre subir une enquête et pouvoir en orienter le cours.
