Défense pénale sensibleAvocat francophone en agressions sexuelles en Espagne

Ce qui a changé en Espagne

Depuis la loi organique 10/2022, toute atteinte sexuelle sans consentement constitue une agression sexuelle (articles 178 et suivants du Code pénal), sans qu’il soit nécessaire de prouver violence ou intimidation. Les peines s’échelonnent selon les actes et les circonstances, jusqu’à quinze ans pour les cas les plus graves, avec des aggravations spécifiques : soumission chimique, actes en groupe, victime mineure ou vulnérable.

Le consentement est devenu le centre de tout : son existence, sa portée et sa preuve. Ces dossiers se jouent sur des déclarations, des messages, des témoins de contexte et des expertises, rarement sur des évidences.

Où se joue réellement le dossier

• La déclaration de la victime, que la jurisprudence soumet à des critères précis : cohérence, persistance, absence de mobile spurieux et corroborations.
• La preuve numérique : les messages avant et après les faits pèsent souvent plus que tout le reste. Leur authentification est décisive.
• Les expertises : médico-légales et psychologiques, qui doivent pouvoir être contre-expertisées.
• Les mesures immédiates : éloignement, retrait de passeport, détention provisoire ; chacune se conteste dès la première audience.

Si vous êtes mis en cause

Aucune déclaration sans votre propre avocat, même pour « clarifier un malentendu ». Les dossiers nés d’une nuit de vacances, d’une relation qui tourne mal ou d’un contexte de rupture exigent une reconstruction minutieuse des faits et des communications. Une accusation classée laisse des traces ; une défense menée dès la première heure les limite.

Si vous êtes victime

Nous vous accompagnons en français à chaque étape : plainte, examen médico-légal, déclaration protégée, et constitution de partie civile (acusación particular) pour peser réellement dans la procédure et obtenir réparation. Une victime étrangère peut poursuivre le dossier depuis son pays.

Voir aussi : avocat garde à vue en Espagne et avocat violences et coups et blessures.

Questions fréquentes

Un proche a été arrêté après une plainte pour agression sexuelle. Que faire en premier ? Un avocat de confiance avant toute déclaration, et la préservation immédiate des messages et témoins de la soirée. Les 72 premières heures orientent tout le dossier.

Les messages échangés avec la personne comptent-ils ? Énormément, avant comme après les faits. Ils doivent être extraits et certifiés correctement pour valoir en justice ; notre laboratoire s’en charge.

Je suis victime et je rentre en France. Le dossier continue-t-il ? Oui. La constitution de partie civile se maintient par procuration, la déclaration peut se faire par visioconférence et nous vous informons en français à chaque étape.

Que risque concrètement la personne condamnée ? Outre la prison, l’inscription au registre des délinquants sexuels, l’éloignement de la victime et, pour les étrangers, des conséquences sur le séjour. Chaque volet mérite sa propre défense.

Pourquoi Société Juridique (SCJE)

Défense pénale des affaires sensibles avec preuve numérique en interne, expérience des dossiers impliquant des ressortissants étrangers, et discrétion absolue. Bureaux à Alicante et Madrid.

Urgences 24 h : +34 669 30 21 13.