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En Espagne, l’entreprise répond pénalement

Depuis 2010, la société elle-même peut être pénalement responsable (article 31 bis du Code pénal) des délits commis pour son compte : escroquerie, corruption privée, blanchiment, délits fiscaux, atteintes à l’environnement. Les peines vont de l’amende à la suspension d’activité et, dans les cas extrêmes, à la dissolution.

Un programme de conformité (compliance) réel, adopté avant les faits, peut exonérer l’entreprise. C’est devenu une véritable ligne de défense, et la première chose que nous examinons dans chaque dossier de société.

Les délits qui atteignent dirigeants et associés

• Administration déloyale (article 252) : le patrimoine social géré contre l’intérêt de la société.
• Abus de confiance (article 253) : fonds reçus légitimement, puis détournés.
• Corruption entre particuliers (article 286 bis) : paiements pour obtenir des contrats privés.
• Délits comptables et sociétaires (articles 290 et suivants) : comptes falsifiés, abus de majorité, droits des minoritaires bloqués.
• Conflits entre associés qui basculent au pénal, dans un sens ou dans l’autre.

Où se joue réellement le dossier

• Décision de gestion ou délit. Beaucoup d’accusations entre associés sont des désaccords d’entreprise habillés en infractions ; démontrer que la décision était défendable met fin au dossier.
• La preuve comptable. Ces affaires se gagnent avec des experts. Disposer de son propre expert-comptable judiciaire dès le premier jour n’est pas optionnel.
• Le dossier de conformité. Pour la société, l’existence et l’application réelle des contrôles décident de la responsabilité.
• La réaction des premiers jours. Perquisitions, réquisitions de documents et exposition médiatique exigent une réponse coordonnée immédiate.

Voir aussi : avocat fraude fiscale et délits économiques, avocat escroquerie et abus de confiance et avocat blanchiment de capitaux.

Questions fréquentes

Mon associé détourne l’argent de la société. Pénal ou civil ? Potentiellement les deux. L’administration déloyale et l’abus de confiance sont des délits, et la voie pénale apporte des outils de gel et d’investigation que le civil n’a pas. Les comptes trancheront : nous les examinons d’abord.

Je suis gérant d’une société espagnole mise en cause. Suis-je exposé personnellement ? Possiblement : la responsabilité vise ceux qui ont décidé, consenti ou omis de surveiller. Une défense séparée pour la société et pour les personnes est souvent recommandée.

Notre programme de compliance nous protège-t-il vraiment ? Seulement s’il est réel : cartographie des risques, formation, canal d’alerte, et preuves de son fonctionnement. Nous l’auditons avant que l’accusation ne le fasse.

Je dirige depuis la France une société active en Espagne. La procédure peut-elle avancer sans moi ? L’essentiel se gère par procuration et visioconférence, et nous coordonnons avec vos conseils français.

Pourquoi Société Juridique (SCJE)

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