PropriétéAvocat francophone : squatteurs et occupation illégale

Deux figures juridiques différentes

Le droit espagnol distingue l’allanamiento de morada, qui vise le domicile effectif et permet une réaction rapide, de l’usurpación, qui vise les logements inoccupés et donne lieu à une procédure plus lente et à une peine d’amende.

Qualifier correctement la situation dès la plainte est donc décisif : c’est ce qui détermine la vitesse d’expulsion. Une résidence secondaire régulièrement utilisée n’est pas juridiquement équivalente à un bien vide depuis des années.

Ce que nous faisons

• Constat immédiat de l’occupation et preuve de l’usage effectif du bien.
• Plainte pénale avec demande de mesure d’expulsion provisoire.
• Coordination avec la voie civile lorsque c’est la plus rapide.
• Réclamation des dommages et des consommations impayées.

Ne coupez jamais l’eau ou l’électricité et ne changez pas la serrure vous-même : ces actes peuvent se retourner contre le propriétaire.

À distance

Nous gérons la procédure sans que vous ayez à vous déplacer, avec un point d’étape régulier en français.

Pourquoi la qualification décide de tout

Si le bien est votre domicile, y compris une résidence secondaire dont vous faites un usage effectif, l’occupation constitue un allanamiento de morada : l’infraction est plus grave, la réaction peut être immédiate et les forces de l’ordre peuvent intervenir sans attendre une décision de justice lorsque le fait est en cours.

Si le bien est vide et sans usage, il s’agit d’une usurpación : la peine est une simple amende et la procédure est plus lente. La différence n’est donc pas théorique, elle détermine le délai de récupération du bien.

C’est pourquoi la preuve de l’usage effectif est notre première priorité : factures d’eau et d’électricité, relevés de passage, photographies datées, témoignages de voisins, réservations de vols.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

• Ne coupez pas l’eau ou l’électricité. Cela peut être qualifié de contrainte illégale et vous transformer en accusé.
• Ne changez pas la serrure vous-même et n’entrez pas de force : le domicile, même occupé illégalement, est protégé.
• Ne négociez pas seul une somme d’argent contre le départ : cela peut être exploité contre vous et alimente le phénomène.

Le sentiment d’injustice est légitime, mais le droit espagnol protège la possession, même précaire, et l’erreur du propriétaire est le meilleur allié de l’occupant.

Le déroulement de la procédure

Nous déposons plainte avec demande de mesure provisoire d’expulsion (medida cautelar de desalojo), qui permet, lorsque les indices sont solides, de récupérer le bien avant même le jugement. En parallèle, la voie civile peut être plus rapide dans certains cas, notamment depuis les réformes destinées à accélérer ces procédures.

Nous réclamons également les dommages et les consommations impayées, et nous gérons l’ensemble à distance : vous n’avez pas à vous déplacer en Espagne.