Article 520 du code de procédure pénale
Assistance de la personne gardée à vue, 24 h sur 24
Nous intervenons au commissariat, à la brigade de la Guardia Civil ou dans les locaux de police de l’aéroport situé sur le territoire communal, dès le placement en garde à vue. Entretien confidentiel préalable, examen du procès-verbal et décision réfléchie : déclarer, ne répondre qu’aux questions de la défense ou garder le silence.
La garde à vue ne peut excéder soixante-douze heures sans présentation devant le juge.
Articles 379 à 385 du code pénal
Alcoolémie, stupéfiants au volant et sécurité routière
Taux d’alcool, refus de se soumettre aux épreuves, conduite dangereuse, conduite sans permis ou après retrait de l’intégralité des points. Nous vérifions la chaîne de conservation de l’éthylomètre, sa vérification et son étalonnage, les marges d’erreur et la notification correcte des droits.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : trois à six mois d’emprisonnement, amende de six à douze mois ou travail d’intérêt général, et dans tous les cas suspension du droit de conduire de un à quatre ans.
Articles 147 à 152 du code pénal
Violences volontaires, rixes et agressions
Bagarres dans les zones de vie nocturne, différends de voisinage ou en milieu professionnel, blessures involontaires lors d’un accident de la route ou dans l’industrie. Nous exploitons les certificats médicaux, le rapport de consolidation, les séquelles, le mécanisme lésionnel et la légitime défense.
Blessures simples : trois mois à trois ans d’emprisonnement ou amende ; avec arme ou cruauté, de deux à cinq ans ; perte d’un organe ou d’un membre principal, de six à douze ans.
Articles 153, 173.2 et 468 du code pénal
Violences conjugales et intrafamiliales
Défense de la personne mise en cause dès la première déclaration et lors de l’audience relative à l’ordonnance de protection, mais aussi constitution de partie civile lorsque nous défendons la victime. Plaintes croisées, violation des mesures et appréciation du témoignage indirect.
Violence ponctuelle : six mois à un an d’emprisonnement ou travail d’intérêt général ; violence habituelle : de six mois à trois ans ; violation d’une mesure : de six mois à un an.
Articles 178 et suivants du code pénal
Infractions contre la liberté sexuelle
Agression sexuelle, abus de position dominante, diffusion non consentie d’images intimes. Analyse du récit, de l’expertise psychologique de crédibilité et des indices objectifs de corroboration, avec la plus grande discrétion et sans exposition publique du dossier.
Agression sexuelle : de un à quatre ans d’emprisonnement ; en cas de pénétration, de quatre à douze ans, avec des circonstances aggravantes spécifiques.
Articles 234 à 244 du code pénal
Vols simples, vols aggravés et véhicules
Vols en grande surface, cambriolages d’habitation ou de locaux industriels, vol avec violence ou menace, usage frauduleux du véhicule d’autrui et recel. Identifications douteuses, reconnaissances photographiques et évaluation du bien soustrait.
Vol simple : six à dix-huit mois d’emprisonnement ; vol par effraction : de un à trois ans, et de deux à cinq ans dans un local d’habitation ; vol avec violence ou menace : de deux à cinq ans.
Articles 248 à 251 du code pénal
Escroqueries, fraudes et abus de confiance
Escroquerie contractuelle, fraudes dans la vente de marchandises et l’approvisionnement, facturation irrégulière, détournement de sommes versées à titre d’acompte. La frontière avec la simple inexécution contractuelle est au cœur de la défense.
Escroquerie : six mois à trois ans d’emprisonnement ; aggravée par le montant, parce qu’elle porte sur un logement ou par abus de signature, de un à six ans et amende.
Articles 197 bis, 249 et 264 du code pénal
Cybercriminalité et fraude en ligne
Accès non autorisé à des systèmes d’information, fraude au faux fournisseur et au virement détourné, hameçonnage, comptes relais, atteintes aux systèmes et usurpation d’identité sur les plateformes de vente.
Accès illicite à un système : six mois à deux ans d’emprisonnement ; atteinte aux données et systèmes : de six mois à trois ans ; la fraude informatique est punie comme l’escroquerie, selon le montant.
Article 368 du code pénal
Trafic de stupéfiants
Interpellations lors de contrôles de police, aux abords de l’aéroport ou lors de perquisitions. Nullité des perquisitions, chaîne de conservation de la substance, analyse de pureté, consommation partagée et quantité correspondant à l’usage personnel.
Substances causant un grave préjudice à la santé : de trois à six ans d’emprisonnement et amende ; les autres, de un à trois ans ; en cas de quantité notoirement importante, peine au degré supérieur.