PROCÉDURE PÉNALE ESPAGNOLEVos droits en cas d’arrestation en Espagne

Ce qui est en jeu

• 72 heures maximum de garde à vue avant présentation au juge
• Droit au silence et de ne pas s’auto-incriminer
• Un avocat de votre choix doit intervenir dans un délai de 3 heures
• Information d’un proche et du consulat à votre demande
• Tout document signé sans être compris pourra être utilisé contre vous

Notre intervention

• Présence immédiate au commissariat, de jour comme de nuit
• Entretien confidentiel AVANT toute déclaration à la police
• Contrôle du registre de garde à vue : horaires, droits notifiés, examen médical
• Habeas corpus lorsque la privation de liberté est irrégulière
• Préparation de la déclaration devant le juge d’instruction, la seule qui compte vraiment

Article 520 LECrim · Droits de la personne arrêtée

Vous devez être informé immédiatement, par écrit et dans une langue que vous comprenez, des faits reprochés et de vos droits : silence, non-incrimination, avocat de votre choix, interprète gratuit, médecin, information d’un proche et du consulat, appel téléphonique. L’avocat doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 3 heures, et vous avez droit à un entretien confidentiel avec lui avant toute déclaration.

Article 496 LECrim et article 17 de la Constitution · Délais

La police doit vous libérer ou vous présenter au juge dans les 24 heures, avec un maximum constitutionnel absolu de 72 heures. La véritable limite reste toutefois le temps strictement nécessaire : une fois les diligences accomplies, vous maintenir en cellule est illégal même si les 72 heures ne sont pas écoulées.

Article 492 LECrim · Quand l’arrestation est légale

L’arrestation suppose des indices sérieux de participation à une infraction punie de plus de trois ans, ou un risque de non-comparution. L’arrestation automatique pour des faits mineurs, lorsque la personne est parfaitement identifiée et dispose d’attaches locales, est irrégulière et se conteste.

Article 118 LECrim · Droit de la défense

Le droit de se défendre naît dès que des faits vous sont imputés, et non à la mise en accusation formelle : accès au dossier, silence, information précise sur les faits. Les déclarations obtenues d’un suspect entendu comme simple témoin sont régulièrement annulées par les juridictions espagnoles.

Loi organique 6/1984 · Habeas corpus

Si la privation de liberté est irrégulière ou excède les délais, vous, votre famille ou votre avocat pouvez saisir le juge de permanence, qui doit vous entendre et statuer dans les 24 heures. C’est un recours rapide et efficace, et l’une des raisons pour lesquelles la présence d’un avocat au commissariat est décisive.

Article 17 de la Constitution espagnole · Le cadre

Nul ne peut être privé de liberté en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Tout ce qui précède en découle : ce que la police doit établir, la durée de la rétention et les recours dont vous disposez.