DÉFENSE INTERNATIONALEMandat d’arrêt européen et extradition en Espagne

Ce qui est en jeu

• Présentation à l’Audiencia Nacional dans les 72 heures
• Détention provisoire fréquente pendant l’examen de la remise
• Remise en quelques jours en cas de consentement ; procédure contradictoire à défaut
• Exécution de la peine à l’étranger, loin de votre famille
• Avec les pays tiers, double phase judiciaire et gouvernementale

Notre intervention

• Opposition à la remise et demande de mise en liberté dès la première comparution
• Motifs de refus : ne bis in idem, prescription, jugement par défaut, motifs humanitaires, risque de traitement contraire à l’article 3 CEDH
• Résidents et nationaux : exécution de la peine en Espagne
• Contestation des mandats disproportionnés et des notices Interpol abusives
• Coordination avec des confrères du pays d’émission pour attaquer le mandat à la source

Loi 23/2014 · Le cadre espagnol du MAE

L’Espagne met en œuvre la décision-cadre relative au MAE par la loi 23/2014 sur la reconnaissance mutuelle, qui énumère les motifs obligatoires et facultatifs de refus ainsi que le calendrier procédural qui s’impose à l’Audiencia Nacional.

Article 51 de la loi 23/2014 · L’audience

Après l’arrestation, la personne est présentée au tribunal. En l’absence de consentement à la remise, une audience se tient avec le ministère public et la défense : identité, motifs de refus et situation personnelle y sont débattus. Ce n’est pas une formalité : c’est là que le dossier se gagne ou se perd.

Motifs obligatoires et facultatifs de refus

La remise doit être refusée en cas d’amnistie, de ne bis in idem ou de minorité pénale en Espagne, et peut l’être lorsque l’infraction est prescrite au regard du droit espagnol, lorsque la personne réclamée est ressortissante ou résidente et s’engage à exécuter la peine en Espagne, ou lorsque la condamnation a été prononcée par défaut sans garanties suffisantes.

Article 3 CEDH et conditions de détention

En présence d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, y compris du fait de la surpopulation carcérale de l’État d’émission, les juridictions espagnoles doivent solliciter des garanties et peuvent refuser la remise. La jurisprudence européenne récente (Aranyosi et suivantes) en a fait un moyen de défense sérieux, fondé sur des éléments objectifs.

Loi 4/1985 · Extradition vers les États tiers

L’extradition proprement dite suit le traité bilatéral et la loi 4/1985 : une phase judiciaire devant l’Audiencia Nacional puis une décision finale du gouvernement. Double incrimination, infraction politique et risque de procès inéquitable en constituent les axes de défense ; les délais se comptent en mois.

Notices rouges Interpol

Une notice rouge est une alerte policière, non une décision judiciaire. Lorsqu’elle est abusive, politiquement motivée ou fondée sur une dette déguisée en escroquerie, elle peut être contestée devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) et supprimée. Nous menons cette procédure en parallèle du dossier espagnol.