Fraude immobilièreAvocat francophone en escroquerie immobilière en Espagne

Quand l’achat immobilier devient un délit

La fraude immobilière relève de l’escroquerie (articles 248 et 251 du Code pénal espagnol) : vendre un bien dont on n’est pas propriétaire, le vendre deux fois, dissimuler une charge ou une hypothèque, encaisser des acomptes pour un projet qui n’existera jamais. Les peines vont de six mois à trois ans pour l’escroquerie de base, de un à six ans au-delà de 50 000 euros, un seuil vite atteint en matière immobilière.

Tout litige immobilier n’est pas une escroquerie : un retard de livraison ou un défaut de construction relèvent d’abord du civil. Ce qui fait basculer le dossier au pénal, c’est la tromperie initiale, et c’est elle qu’il faut documenter.

Les schémas que nous voyons le plus

• Acomptes et arrhes encaissés pour des biens jamais livrés, sur plan ou en revente.
• Double vente du même bien à des acheteurs différents (article 251).
• Charges dissimulées : hypothèques, embargos ou occupations passés sous silence.
• Faux intermédiaires : agences ou « avocats » qui encaissent et disparaissent.
• Locations fantômes : cautions versées pour des logements qui n’existent pas ou ne leur appartiennent pas.

Ce que permet la voie pénale

• Geler les avoirs du vendeur ou de l’intermédiaire dès le début de la procédure.
• Obtenir l’indemnisation dans le même dossier : la procédure pénale espagnole intègre la demande civile, sans procès séparé.
• Faire inscrire des mesures au registre foncier pour empêcher de nouvelles ventes du bien.
• Atteindre les auteurs à l’étranger grâce aux instruments de coopération européenne.

Voir aussi : avocat escroquerie et abus de confiance et avocat squatteurs et occupation illégale.

Questions fréquentes

J’ai versé un acompte depuis la France. Puis-je porter plainte en Espagne ? Oui. La compétence espagnole est acquise si le bien ou l’auteur se trouvent en Espagne, et l’essentiel de la procédure se gère à distance, par procuration et visioconférence.

Le vendeur invoque un simple litige contractuel. Comment répondre ? En prouvant la tromperie initiale : ce qu’il savait et cachait au moment d’encaisser. Registre foncier, publicités, messages et mouvements bancaires font la différence.

Quelles chances de récupérer l’argent ? Elles dépendent de la vitesse. Tant que les fonds ou des biens sont localisables, le gel et la restitution sont réalistes ; chaque mois d’attente les réduit.

Le notaire n’a-t-il pas dû vérifier ? Le notaire vérifie la légalité de l’acte, pas les promesses antérieures ni les acomptes déjà versés. Beaucoup de fraudes se jouent avant l’acte notarié.

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