Justice des mineursAvocat francophone pour mineurs en Espagne

Un système séparé pour les 14-17 ans

En dessous de 14 ans, aucune poursuite pénale n’est possible en Espagne. Entre 14 et 17 ans, une loi spécifique s’applique (LO 5/2000), avec juges et procureurs spécialisés. Le système impose des mesures, pas des peines de prison : liberté surveillée, travaux en bénéfice de la communauté, week-ends encadrés ou, pour les faits les plus graves, internement en centre pour mineurs.

L’objectif déclaré est éducatif, et une bonne défense s’en sert : la situation personnelle, scolaire et familiale du mineur pèse autant que les faits eux-mêmes.

Ce qui rend ces dossiers différents

• Le procureur dirige l’enquête et dispose d’une large marge pour clore le dossier par réparation ou médiation.
• La vitesse compte double. Des rapports psychologiques et familiaux précoces peuvent réorienter un dossier avant qu’il ne se fige.
• La confidentialité est protégée : audiences non publiques, casier séparé de celui des adultes.
• Les parents font partie de la procédure : la responsabilité civile des dommages leur incombe, et leur implication influence la mesure prononcée.

Dossiers types

• Bagarres et blessures en sortie ou en milieu scolaire.
• Réseaux sociaux : harcèlement, menaces, partage d’images entre mineurs.
• Vols à l’étalage et petites atteintes aux biens.
• Possession et petit trafic de stupéfiants.
• Accusations graves, à caractère sexuel ou violent, où l’internement est en jeu et où la défense doit être complète.

Voir aussi : avocat garde à vue et avocat cybercriminalité.

Questions fréquentes

Mon enfant a été interpellé pendant nos vacances. Combien de temps peut-il être retenu ? La rétention d’un mineur est strictement limitée et il doit être remis rapidement au procureur des mineurs ; les parents sont informés immédiatement et toute audition exige la présence d’un avocat. Appelez-nous avant toute déclaration.

Nous rentrons en France. Le dossier peut-il continuer sans nous ? Oui, par représentation. Beaucoup de dossiers de familles de passage se règlent à distance par des accords de réparation.

Cela le suivra-t-il à l’âge adulte ? Le casier des mineurs est séparé et confidentiel ; il ne fonctionne pas comme un casier judiciaire d’adulte. Des effets spécifiques existent en cas de récidive, que nous expliquons cas par cas.

La famille de la victime peut-elle nous réclamer des dommages ? Oui : la responsabilité civile des actes du mineur incombe aux parents ou tuteurs. Elle se négocie, et une réparation sincère améliore aussi la mesure éducative prononcée.

Pourquoi Société Juridique (SCJE)

Défense pénale avec expérience spécifique des tribunaux pour mineurs, psychologues et éducateurs dans le réseau d’experts, et dossiers menés intégralement en français. Bureaux à Alicante et Madrid.

Urgences 24 h : +34 669 30 21 13.