Solutions pénales spécifiques pour chaque secteur d’activité

Compliance pénale et responsabilité de la personne morale

Depuis la réforme qui a introduit l’article 31 bis du Code pénal espagnol, les personnes morales peuvent répondre pénalement des infractions commises à leur profit par ceux qui agissent en leur nom. L’existence et l’efficacité d’un modèle d’organisation et de gestion, ou programme de compliance, sont déterminantes pour exclure ou atténuer cette responsabilité.

Nous aidons à concevoir, mettre en place et réviser ces modèles afin qu’ils répondent aux risques réels de l’activité et non à des formulaires génériques, que les tribunaux ne jugent pas suffisants.

Les risques pénaux selon le secteur

Chaque activité concentre des infractions caractéristiques. La construction et l’urbanisme sont exposés aux infractions d’aménagement du territoire et d’environnement ; la santé, à l’imprudence professionnelle ; l’hôtellerie et le tourisme, à la sécurité au travail et aux infractions contre les droits des travailleurs ; le secteur financier et l’assurance, à l’escroquerie, au blanchiment et aux infractions sociétaires ; et le secteur technologique, aux infractions informatiques et contre la vie privée.

Nous analysons la cartographie des risques propre à chaque entreprise, ce qui permet d’anticiper les points critiques et d’ordonner les mesures de prévention avec discernement.

Enquêtes internes

Lorsqu’un indice d’irrégularité apparaît, une enquête interne rigoureuse et respectueuse des droits permet d’établir les faits, de contenir le dommage et de décider en connaissance de cause de leur communication aux autorités.

Nous dirigeons des enquêtes internes avec les garanties requises et préparons, le cas échéant, la stratégie de défense de l’entreprise et des personnes concernées.

Comment nous aidons les entreprises

Notre intervention couvre la prévention, par des programmes de compliance et de formation ; la défense, face aux enquêtes et procédures pénales ; et la représentation en qualité de partie civile lorsque l’entreprise est la victime. Nous coordonnons dans tous les cas les aspects pénaux avec les aspects commerciaux et réglementaires.

L’objectif est de protéger l’entreprise, ses dirigeants et sa réputation, par un conseil continu et non simplement réactif.

Page d’information établie par Société de Conseil Juridique et Expert. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d’un avocat sur le cas concret.

Dernière révision : 25 septembre 2026.