Guides pratiques

Droit pénitentiaire La libération conditionnelle en Espagne : conditions, délais et procédure La dernière phase de l’exécution de la peine permet de terminer la condamnation en liberté, mais elle exige le troisième degré, un pronostic favorable et des délais précis. La libération conditionnelle est, pour de nombreuses personnes détenues et leurs familles, l’horizon qui donne...

Blanchiment et crypto-actifs Le règlement MiCA : la nouvelle réglementation européenne des crypto-actifs et la fin de la période transitoire en Espagne L’Europe inaugure un cadre commun pour les cryptomonnaies et, en Espagne, la marge pour opérer sans autorisation est épuisée. Repères rapides : MiCA est le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs...

Droit pénal Alcool et drogues au volant : quand l’infraction routière devient un délit en Espagne Tout taux d’alcool ou présence de drogues n’a pas la même conséquence légale. La ligne entre la sanction administrative et le délit peut signifier prison, amende ou perte du permis. Chaque week-end, les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants se...

Procédure pénale Quand une infraction est-elle prescrite ? Les délais de prescription du Code pénal espagnol Si une infraction n’est pas poursuivie dans son délai de prescription, elle ne peut plus être punie. Voici les délais et les règles pour les calculer. La prescription éteint la responsabilité pénale par l’écoulement du temps : si l’infraction...

Preuve numérique Une conversation WhatsApp vaut-elle comme preuve au procès ? Guide pratique Une conversation WhatsApp peut valoir comme preuve, mais son efficacité dépend de la façon dont elle est obtenue, conservée et produite. Les captures d’écran WhatsApp arrivent chaque semaine devant les tribunaux : menaces, accords, escroqueries ou contraintes se discutent aujourd’hui à travers...

Délits technologiques Peut-on récupérer l’argent d’une escroquerie en ligne ? Démarches et délais Les premières 48 à 72 heures sont décisives : agir vite auprès de la banque et de la police multiplie les chances de bloquer ou de faire revenir le virement. Être victime d’une escroquerie sur internet ne signifie pas que l’argent soit...

Pénal économique et compliance Compliance pénale : comment un programme de conformité peut exonérer l’entreprise de responsabilité Depuis 2010, les personnes morales répondent pénalement en Espagne. Un modèle de prévention efficace peut éviter la condamnation, mais seulement s’il est réel et non de papier. Depuis que la réforme de 2010 a introduit la responsabilité pénale...

Garanties procédurales Les droits du gardé à vue en Espagne : assistance d’un avocat, délais et habeas corpus Ce que la police peut et ne peut pas faire pendant une arrestation, et quelles garanties protègent la personne arrêtée dès la première minute. Être arrêté est l’une des situations les plus angoissantes qu’une personne puisse vivre....

Extradition et coopération internationale Commissions rogatoires internationales : comment fonctionne la coopération judiciaire pénale entre pays Quand une infraction traverse les frontières, juges et procureurs ont besoin de la collaboration d’un autre État pour pratiquer des preuves, notifier des décisions ou localiser des biens. Voici comment s’organise cette entraide. La délinquance respecte rarement les frontières....

Extradition et coopération internationale Le mandat d’arrêt européen (MAE) : ce que c’est et comment il fonctionne L’instrument qui a remplacé l’extradition classique entre les pays de l’UE, avec des délais rapides et une décision strictement judiciaire. Lorsqu’une personne recherchée par la justice d’un pays de l’Union européenne se trouve dans un autre État membre,...