Notre couverture territoriale : 38 ressorts disposant d’une page dédiée dans la province d’Alicante, la Région de Murcie, Valence et Madrid. Assistance aux personnes gardées à vue 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, et traitement intégralement en ligne dans toute l’Espagne.
Défense pénale devant les juridictions de l’arc méditerranéen sud de l’Espagne, avec une page spécifique pour chaque ressort dans lequel nous intervenons régulièrement.
Choisissez votre commune pour savoir où votre affaire sera instruite, quel corps dresse ordinairement le procès-verbal et quelles infractions concentrent l’activité de ce ressort.
La direction de la défense peut s’exercer devant n’importe quelle juridiction du territoire national : la loi n’exige pas que le cabinet ait son siège dans le ressort où l’affaire est jugée.
Ce qui compte n’est pas la proximité du cabinet, mais la connaissance du ressort concerné et la présence effective aux actes de procédure qui l’exigent.
Deux affaires dont la qualification juridique est identique peuvent suivre des parcours très différents selon le ressort dans lequel elles sont instruites. La charge de travail de la juridiction de permanence conditionne les dates d’audience ; le corps qui dresse ordinairement le procès-verbal — Police nationale ou Guardia Civil — détermine le contenu des premiers actes ; et la distance jusqu’au siège judiciaire influe sur le moment où l’assistance d’un avocat peut effectivement être apportée.
Depuis la loi organique 1/2025 du 2 janvier, les anciens juges d’instruction sont intégrés aux Tribunaux d’Instance en qualité de Section d’instruction, et de nombreux juges de paix sont devenus des Bureaux de justice municipaux, dotés de fonctions d’état civil et d’assistance et non d’instruction. Chacune des pages ci-dessous rend compte de cette réalité appliquée à votre ressort.
La durée maximale de la garde à vue est de soixante-douze heures et elle court dès le premier instant. L’article 520 du code de procédure pénale espagnol reconnaît à la personne gardée à vue le droit de s’entretenir confidentiellement avec son avocat avant toute déclaration, de connaître les faits qui lui sont reprochés et de garder le silence.
Décider s’il faut parler, que dire et devant qui suppose de connaître le procès-verbal et la solidité des indices. C’est pourquoi nous assurons une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année : la déclaration précipitée est l’erreur la plus coûteuse de la procédure pénale et, contrairement à presque tout le reste, elle est irréversible.
La présence de résidents et de visiteurs européens sur le littoral d’Alicante et de Murcie fait qu’une part importante des procédures concerne des personnes dont l’espagnol n’est pas la langue maternelle. Nous intervenons en espagnol, anglais, français, russe, italien et allemand, et assurons la liaison avec le consulat compétent lorsque la situation l’exige.
Les pages communales sont actuellement disponibles en espagnol. Le conseil et la défense sont assurés en français.
Si vous avez été placé en garde à vue, convoqué comme mis en cause ou si vous devez vous constituer partie civile, la première décision conditionne tout le reste. Première consultation en ligne sans frais.
Trente-huit ressorts judiciaires dotés d’une page dédiée dans la province d’Alicante (L’Alacantí, Baix Vinalopó, Vega Baja del Segura, Marina Baixa, Marina Alta, Vinalopó Mitjà, Alt Vinalopó et L’Alcoià), la Région de Murcie, Valence et Madrid, avec une assistance 24 h/24 aux personnes gardées à vue et un suivi entièrement en ligne des dossiers dans toute l’Espagne.
Non. La représentation peut être exercée devant toute juridiction d’Espagne ; ce qui compte est la connaissance du ressort concerné et la présence aux actes de procédure qui l’exigent.
Parce que la charge du tribunal de permanence influe sur les dates d’audience, que le corps qui dresse habituellement le procès-verbal détermine le contenu des premières diligences et que la distance au palais de justice conditionne le moment où l’assistance à un gardé à vue peut être assurée. Depuis la loi organique 1/2025, les anciens juges d’instruction ont été intégrés aux Tribunaux d’instance en tant que sections d’instruction.
En espagnol, anglais, français, russe, italien et allemand, avec liaison avec le consulat concerné lorsque les circonstances l’exigent. Les pages par commune sont pour l’instant disponibles en espagnol, tandis que le conseil et la représentation sont assurés en français.