Article 184 du Code pénal espagnol : harcèlement sexuel

1. Quiconque sollicite des faveurs de nature sexuelle, pour lui-même ou pour un tiers, dans le cadre d’une relation de travail, d’enseignement, de prestation de services ou analogue, continue ou habituelle, et crée par ce comportement, pour la victime, une situation objectivement et gravement intimidante, hostile ou humiliante, est puni, comme auteur de harcèlement sexuel, d’une peine de six à douze mois de prison ou d’une amende de dix à quinze mois et d’une interdiction spéciale d’exercer la profession, le métier ou l’activité de douze à quinze mois.

2. Si l’auteur du harcèlement sexuel a commis les faits en abusant d’une situation de supériorité professionnelle, éducative ou hiérarchique, ou à l’égard d’une personne placée sous sa garde, ou en annonçant expressément ou tacitement de causer à la victime un préjudice lié aux attentes légitimes qu’elle peut avoir dans le cadre de cette relation, la peine est d’un à deux ans de prison et d’une interdiction spéciale d’exercer la profession, le métier ou l’activité de dix-huit à vingt-quatre mois.

3. De même, si l’auteur a commis les faits dans des centres de protection ou de réforme de mineurs, dans un centre de rétention d’étrangers ou dans tout autre centre de détention, de garde ou d’accueil, même de séjour temporaire, la peine est d’un à deux ans de prison et d’une interdiction spéciale d’exercer la profession, le métier ou l’activité de dix-huit à vingt-quatre mois, sans préjudice des dispositions de l’article 443, paragraphe 2.

4. Lorsque la victime se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap, la peine est prononcée dans sa moitié supérieure.

5. Lorsque, conformément à l’article 31 bis, une personne morale est responsable de cette infraction, il lui est infligé une amende de six mois à deux ans. Selon les règles de l’article 66 bis, les juridictions peuvent en outre prononcer les peines prévues aux lettres b) à g) du paragraphe 7 de l’article 33.

Texte consolidé publié par le Journal officiel de l’État espagnol, loi organique 10/1995 du 23 novembre portant Code pénal. Traduction française non officielle ; le texte espagnol fait foi.