Article 183 du Code pénal espagnol : sollicitation en ligne d’un mineur de seize ans

Cette disposition, désignée en pratique comme le délit de sollicitation en ligne de mineurs, transpose les exigences de la Convention de Lanzarote et de la directive 2011/93/UE. Sa rédaction actuelle résulte de la disposition finale 4.8 de la loi organique 10/2022 du 6 septembre, qui a transféré à l’article 183 le contenu de l’ancien article 183 ter et actualisé les renvois internes après la réforme du titre VIII. Il s’agit d’une infraction de danger qui avance le seuil de la protection pénale à des comportements préparatoires, ce qui impose un examen particulièrement rigoureux de chacun de ses éléments.

Également cité comme : article 183 du Code pénal espagnol · art. 183 CP · 183 cp · artículo 183 del Código Penal.

Texte en vigueur

Données essentielles

Éléments et portée

1. Contact avec le mineur par un moyen technologique. Le rapprochement purement physique échappe à ce texte et relève des articles 181 et suivants.
2. Minorité de seize ans de la victime, dont la connaissance doit être couverte par l’intention de l’auteur.
3. À l’alinéa 1, une proposition de rencontre aux fins de commettre une infraction des articles 181 ou 189. La seule conversation à caractère sexuel, sans proposition de rencontre, ne suffit pas.
4. Des actes matériels tendant au rapprochement, exigence autonome et cumulative qui constitue la véritable limite du texte : déplacements, achat de titres de transport, envoi d’argent, fixation d’un lieu et d’une heure ou tout comportement extérieur dépassant la parole.
5. À l’alinéa 2, des actes tendant à amener le mineur par ruse à fournir du matériel pornographique ou à montrer des images pornographiques impliquant des mineurs, sans qu’aucune proposition de rencontre ne soit requise.

Critères d’application

Stratégie de défense

Contester l’existence d’actes matériels de rapprochement. C’est le moyen principal à l’alinéa 1. Il s’agit d’établir que l’échange n’a pas dépassé le plan verbal et qu’il n’y a eu ni déplacement, ni rendez-vous précis, ni envoi d’argent, ni aucun acte extérieur de rapprochement.

Mettre en cause la chaîne de conservation de la preuve numérique. Les copies de terminaux, captures d’écran et extractions d’applications de messagerie doivent être versées avec une garantie d’intégrité. L’absence d’empreinte numérique, de procès-verbal de copie ou d’intervention du greffier compromet leur valeur probante.

Établir l’absence de connaissance de l’âge. Le profil de la plateforme, les déclarations du mineur sur son âge et l’exigence de majorité propre au service employé fondent l’erreur de fait.

Examiner l’intervention policière. Il convient de vérifier l’existence d’une autorisation judiciaire pour l’agent infiltré informatique et le respect des limites de l’article 282 bis, en écartant que l’initiative délictuelle soit venue de l’agent lui-même.

Envisager le sursis. Lorsque la peine n’excède pas deux ans et que le condamné est primaire, le sursis de l’article 80 est accessible, étant entendu qu’il faut anticiper les interdictions de l’article 57 et l’interdiction spéciale de l’article 192.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.

Dernière révision : 21 septembre 2026.