Sin categoríaPerquisition dans l’entreprise : les premières heures décident des quatre prochaines années

Le jour où la commission judiciaire se présente dans votre entreprise, tout ce qui se passe dans les quatre heures suivantes conditionnera les quatre prochaines années. Et presque aucune société n’a prévu quoi faire.

D’abord : qui a frappé à la porte ?

Toutes les visites ne se valent pas, et la bonne réponse dépend de l’identité du visiteur. La commission judiciaire vient avec une ordonnance de perquisition d’un juge d’instruction : c’est la plus invasive et elle ouvre une procédure pénale. L’Inspection du travail ou l’administration fiscale agissent dans le champ administratif, mais ce qui y est recueilli peut finir, et finit souvent, dans une procédure pénale pour délit fiscal ou accident du travail. Et il existe une différence essentielle que presque personne ne connaît : devant l’autorité administrative existent des devoirs de collaboration, tandis que la personne visée pénalement a le droit de ne pas s’auto-incriminer. Savoir dans lequel des deux scénarios vous êtes détermine ce que vous devez et ne devez pas faire.

Les cinq premiers gestes

Appelez votre avocat avant d’ouvrir, si possible : vous avez droit à l’assistance d’un avocat pendant la mesure. Exigez l’ordonnance et lisez-la : elle détermine ce qui peut être perquisitionné, saisi et avec quelle portée ; une perquisition excédant l’ordonnance est contestable. N’entravez pas, mais ne collaborez pas au-delà de l’exigé : personne n’est tenu de fournir des mots de passe ni d’expliquer où se trouve la documentation compromettante. N’effacez rien, pas un courriel : la destruction de preuves est un délit autonome et transforme une affaire défendable en affaire perdue. Documentez tout : ce qu’ils emportent, d’où, qui scelle, dans quel état.

Le procès-verbal : le document qui décidera du recours

C’est là le vrai travail de l’avocat pendant une perquisition, et ce n’est pas discuter : c’est faire consigner. Qu’on a accédé à un bureau non inclus dans l’ordonnance. Qu’on a saisi des appareils personnels d’employés non mis en cause. Qu’on a copié des courriels avec l’avocat, protégés par le secret professionnel. Qu’on n’a pas permis à l’entreprise d’assister à l’extraction. Chacune de ces mentions est, des mois plus tard, un motif de nullité. Et ce qui ne figure pas au procès-verbal n’a pas existé. C’est la différence entre avoir un recours et ne pas en avoir.

Les trois erreurs du dirigeant de bonne foi

La panique : appels à la moitié du personnel, messages effacés, fichiers déplacés ; tout laisse une trace et devient preuve de conscience de culpabilité. Trop parler : expliquer des opérations que personne ne demande, croyant montrer qu’on n’a rien à cacher, revient en réalité à livrer l’affaire. Ne pas séparer les intérêts : l’entreprise, les administrateurs et les employés peuvent avoir des intérêts opposés dès la première minute, et c’est souvent le cas ; un avocat unique pour tous est, bien souvent, un conflit d’intérêts qui se paie très cher.

Les 72 heures suivantes

La perquisition n’est pas la fin. Ce qui se fait ensuite pèse autant que la mesure elle-même : connaître la portée réelle par une enquête interne, pour savoir avant le parquet ce que contient cette documentation ; séparer les défenses, inconfortable et indispensable ; gérer la communication interne, car le personnel sait tout en quelques heures et le silence engendre des fuites ; et évaluer la collaboration, car dans certains scénarios apporter des informations et prouver la correction de la conduite atténue la responsabilité de la personne morale. C’est une décision stratégique, pas morale, et elle se prend avec les données sur la table.