Mentions légales

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1. Titularité du site

Prestataire des services de conseil et de gestion d’entreprise

Prestataire des services juridiques

2. Profession réglementée, inscription au barreau et règles professionnelles

L’avocature est une profession réglementée. En application de l’article 10.1.d) de la loi 34/2002, les données d’inscription au barreau des avocats intervenant par l’intermédiaire de ce site sont indiquées ci-dessous. Elles sont vérifiables au Recensement général des avocats du Barreau espagnol.

Titre universitaire et État de délivrance

Les avocats mentionnés sont titulaires du diplôme officiel en droit délivré en Espagne, État membre de l’Union européenne, et sont habilités à exercer conformément au droit espagnol.

Règles professionnelles applicables

L’exercice professionnel est régi par le décret royal 135/2021 du 2 mars portant approbation du Statut général de l’avocature espagnole, par le Code de déontologie de l’avocature espagnole, par la loi 2/2007 du 15 mars sur les sociétés professionnelles et par la réglementation des barreaux d’inscription. Ces textes peuvent être consultés par voie électronique sur les sites du Conseil général de l’avocature espagnole et des barreaux concernés.

3. Objet et conditions d’utilisation

Ce site présente les services du cabinet et publie des contenus juridiques à vocation informative. L’accès est libre et gratuit, sauf pour les espaces clients soumis à identifiants. L’utilisateur s’engage à en faire un usage conforme à la loi, aux présentes mentions et aux exigences de la bonne foi.

4. Nature des contenus

5. Propriété intellectuelle et industrielle

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6. Exclusion de responsabilité

Le titulaire ne répond pas des dommages découlant de l’utilisation des contenus ni des décisions prises sur la base du matériel informatif publié. La législation et la jurisprudence citées correspondent à l’état en vigueur à la date de révision indiquée au bas de chaque page, sans garantie de mise à jour permanente.

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Toute communication adressée au cabinet est couverte par le devoir de secret professionnel au sens de l’article 21 du Statut général de l’avocature espagnole. Toutefois, l’envoi d’un message par le formulaire de contact ne crée pas en soi de relation professionnelle, laquelle ne naît qu’avec l’acceptation expresse de la mission et la signature de la lettre de mission correspondante.

10. Loi applicable, réclamations et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit espagnol. Les réclamations relatives à l’activité professionnelle des avocats peuvent être adressées au barreau d’inscription compétent, selon le régime disciplinaire du Statut général de l’avocature espagnole. Pour toute question relative à l’interprétation et à l’application des présentes, les parties se soumettent aux juridictions compétentes selon la réglementation applicable.

Dernière révision : 24 septembre 2026.