Politique de confidentialité

La présente politique explique quelles données personnelles sont traitées par l’intermédiaire de www.societejuridique.com, à quelles fins et sur quelle base juridique, et comment exercer vos droits. Elle est fournie en application des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données, et de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre.

1. Responsable du traitement

2. Données traitées

Seules sont traitées les données que vous fournissez volontairement par le formulaire de contact, par courriel ou par téléphone, ainsi que celles nécessaires à la prestation du service professionnel confié : nom, coordonnées et informations que vous choisissez d’inclure dans votre demande.

Une demande peut impliquer la communication de données sensibles ou relatives à des infractions et condamnations pénales. Nous vous recommandons de ne pas inclure dans le premier contact plus d’informations que strictement nécessaire à l’appréciation de votre affaire.

3. Finalités et bases juridiques

4. Destinataires

Aucune donnée n’est communiquée à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à la prestation du service, en particulier aux juridictions, administrations publiques, avoués, experts et autres professionnels intervenant dans l’affaire, ainsi qu’à l’entité émettrice de la facture. Les prestataires d’hébergement, de messagerie, de gestion documentaire et d’analyse agissent en qualité de sous-traitants au titre de l’article 28 du règlement.

5. Transferts internationaux

Certains services utilisés sur le site, identifiés dans la politique de cookies, sont fournis par des entités établies hors de l’Espace économique européen. Ces transferts reposent, selon le cas, sur des décisions d’adéquation de la Commission européenne ou sur des clauses contractuelles types, conformément au chapitre V du règlement.

6. Vos droits

Vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité, et retirer tout consentement donné, en écrivant à info@societejuridique.com ou à l’une des adresses indiquées, en joignant la copie d’un document justifiant votre identité.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, Calle Jorge Juan 6, 28001 Madrid, www.aepd.es, si vous estimez que le traitement n’est pas conforme.

7. Mesures de sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque sont appliquées, compte tenu de la sensibilité particulière des informations propres à la défense pénale, incluant le chiffrement en transit, le contrôle d’accès par profils et la traçabilité des actions sur le dossier.

8. Caractère obligatoire des données

Les données demandées dans le formulaire de contact sont le minimum nécessaire au traitement de la demande. Leur absence empêche toute réponse. La communication de données inexactes ou de données de tiers sans habilitation relève de la responsabilité de celui qui les transmet.

Dernière révision : 24 septembre 2026.