La denuncia (plainte simple) porte des faits à la connaissance des autorités et n’oblige pas à intervenir ensuite ; la querella (plainte avec constitution de partie) fait de vous une partie active à la procédure, exige un avocat et un procurador et permet de proposer des preuves et d’exercer des recours. En défense des victimes, nous envisageons la querella lorsque l’affaire a besoin d’impulsion.

Non. L’investigado est celui qui apparaît dans une instruction ; de nombreuses procédures sont classées sans accusation. L’accusé est celui qui arrive au procès avec un acte d’accusation. La phase d’instruction est celle où la défense peut agir le plus.

Ne vous présentez pas sans avocat. Nous vérifions en quelle qualité vous êtes convoqué (témoin ou mis en cause), demandons l’accès au dossier et préparons la déclaration. Déclarer sans connaître le contenu du dossier est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.

En tant que mis en cause, oui : c’est un droit constitutionnel qui ne peut pas vous porter préjudice. En tant que témoin, il existe une obligation de déclarer et de dire la vérité, avec des exceptions (liens de parenté, secret professionnel). Nous vous conseillons la position adéquate à chaque étape de la procédure.

Cela dépend de la complexité : un procès accéléré peut se résoudre en quelques semaines ; une instruction économique complexe, en plusieurs années. Après avoir pris connaissance du dossier, nous vous donnons un horizon réaliste par phases, qui est aussi la façon dont nous structurons le budget.

Une procédure abrégée pour des infractions moins graves avec arrestation ou plainte policière récente. Les délais se comptent en jours, de sorte que la stratégie (y compris une éventuelle conformidad avec réduction d’un tiers de la peine) doit se décider immédiatement.

Un accord avec l’accusation qui clôt l’affaire avec une peine réduite et de la certitude. Elle n’est opportune qu’après analyse de la preuve : jamais comme issue rapide. Si la preuve est faible ou a été obtenue en violation des droits, nous défendons l’acquittement.

C’est la mesure conservatoire la plus grave et la plus exceptionnelle : elle exige des indices solides plus un risque de fuite, de destruction de preuves ou de réitération. Elle se décide lors d’une brève audience après l’arrestation, et la préparation préalable (attaches, documentation) fait la différence.

Uniquement sur ordonnance judiciaire motivée, avec des exceptions strictement définies (flagrance, consentement). La perquisition doit être pratiquée avec des garanties ; les vices peuvent annuler la preuve obtenue. Pour les entreprises, il convient de disposer d’un protocole d’action face aux inspections.

Entre 1 et 20 ans selon la peine, à compter de la commission ; les plus graves sont imprescriptibles. La prescription est interrompue lorsque la procédure est dirigée contre le mis en cause : nous analysons toujours si l’affaire est arrivée trop tard.

L’indemnisation des dommages causés par le fait, qui se réclame dans le cadre même du procès pénal. La réparer avant le procès joue en outre comme circonstance atténuante.

Oui, lorsque vous voulez donner de l’impulsion à l’affaire : cela permet de proposer des actes d’enquête, de contester les classements et de réclamer l’indemnisation. Nous exerçons tant la défense que l’accusation.

C’est une infraction autonome de violation de mesure judiciaire, même si l’autre personne consent au contact. Si une mesure est en vigueur, tout incident doit être géré juridiquement, jamais de fait.

Selon des délais légaux à compter de l’exécution de la peine (de 6 mois à 10 ans selon sa gravité). En pratique, ce n’est pas automatique : nous effectuons la démarche d’effacement auprès du Registre central des condamnés.

S’il existe une instruction judiciaire, vous recevrez normalement une convocation ; mais il peut exister des diligences préliminaires non notifiées. Nous pouvons le vérifier en nous présentant devant les tribunaux compétents et en consultant les registres correspondants.

Dès que vous êtes considéré comme suspect et toujours avant le premier interrogatoire (directive 2012/13/UE) ; pendant l’instruction, au fur et à mesure de son avancement, sauf secret temporaire. Contrôler cet accès est fondamental pour ne pas déclarer à l’aveugle.

Oui, si elle satisfait aux paramètres jurisprudentiels : persistance, cohérence interne et externe et corroborations périphériques. La défense travaille précisément sur ces paramètres : contradictions, mobiles fallacieux et absence de corroboration.

Oui, par la preuve indiciaire : des indices pleinement prouvés, pluriels et concordants, avec une motivation renforcée du tribunal (doctrine du Tribunal constitutionnel depuis 1985). Si la chaîne d’indices comporte un maillon faible, la condamnation peut être contestée.

Oui : la dispense de l’article 416 de la loi de procédure criminelle (LECrim) exonère de déclarer le conjoint, le partenaire et les proches parents. Son jeu procédural est délicat (renonciations, déclarations antérieures, victimes constituées parties) : il change des procès entiers.

En règle générale, oui : enregistrer une conversation à laquelle vous participez ne viole pas le secret des communications. Les limites : ne pas provoquer l’infraction ni envahir l’intimité de tiers, et faire authentifier l’enregistrement par expertise.

Le tribunal apprécie la rigueur méthodologique de chacune. Une expertise de partie rigoureuse peut neutraliser l’expertise officielle : c’est pourquoi nous intégrons le laboratoire forensique et accueillons volontiers les experts de confiance du client.

Oui : l’article 118 de la LECrim garantit dès le premier moment le droit de connaître les faits, leur qualification et d’accéder aux actes de la procédure, sans attendre d’être convoqué pour déclarer. Activer tôt ces droits change la position de défense.

Oui, les parties constituées peuvent obtenir copie des décisions et des actes (sauf secret temporaire). Par l’intermédiaire de votre avocat, vous disposerez d’une copie de tout ce qui est pertinent dans la procédure.

Les renvois (non-comparutions, maladie, audiences concurrentes) obligent à une nouvelle date, parfois avec des mois d’attente. Si les retards s’accumulent sans faute de votre part, ils peuvent fonder la circonstance atténuante des délais excessifs.

Oui, les audiences sont enregistrées (vidéo-acte) et la défense peut accéder aux enregistrements. C’est un outil clé pour préparer les recours : ce qui figure en vidéo ne se discute pas.

La justice numérique le permet dans de nombreux actes (déclarations, brèves audiences, témoignages à distance), même si, dans les procès pour infractions graves, la présence physique de l’accusé reste la règle. Nous l’évaluons au cas par cas et le sollicitons lorsque cela vous est favorable.

Le dossier complet au format numérique : votre avocat accède par voie télématique aux actes et notifications (LexNET) sans attendre déplacements ni copies papier. Dans notre cas, il se combine avec l’analyse documentaire massive de la méthodologie LIWARD.