Article 383 du Code pénal espagnol : Refus de se soumettre aux contrôles

L’article 383 du Code pénal espagnol punit le conducteur qui, requis par un agent de l’autorité, refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’alcoolémie ou des stupéfiants.

Texte de l’article 383 du Code pénal espagnol

Éléments constitutifs de l’infraction

1. Qualité de conducteur.
2. Réquisition régulière par un agent de l’autorité.
3. Épreuves légalement établies pour la vérification de l’alcoolémie ou de la présence de stupéfiants.
4. Refus de s’y soumettre, exprès ou résultant d’un comportement équivalent.

Stratégie de défense

Contester la régularité de la réquisition. L’infraction suppose une réquisition régulière, précédée de l’information sur les conséquences du refus. L’absence d’avertissement, ou une information incomplète, prive le refus de son caractère punissable.

Établir l’impossibilité physique. L’impossibilité médicale de souffler, documentée par un rapport, exclut le refus. Il convient également de vérifier que la seconde épreuve, ou l’analyse sanguine subsidiaire, a été effectivement proposée.

Vérifier l’homologation de l’appareil. La régularité des épreuves suppose un appareil homologué et régulièrement vérifié. Les défaillances techniques successives, conduisant à des tentatives infructueuses, ne peuvent être qualifiées de refus.

Discuter la qualité de conducteur. L’infraction ne vise que le conducteur. Lorsque la conduite n’est pas établie, notamment lorsque le véhicule est à l’arrêt et que plusieurs occupants sont présents, cet élément fait défaut.

Anticiper le concours avec l’article 379. Le refus et la conduite sous l’emprise constituent des infractions distinctes susceptibles de cumul. La stratégie doit intégrer cette conséquence dès le stade de la garde à vue.

• Article 379 CP : conduite sous l’emprise et excès de vitesse
• Article 380 CP : conduite téméraire
• Article 384 CP : conduite sans permis
• La conduite sans permis en Espagne
• Guide de la procédure pénale espagnole (LECrim)

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat.