Droit pénalGuides pratiquesArrêté à Madrid : que faire dans les premières 24 heures

Si un proche a été arrêté à Madrid, ce qui est fait dans les premières vingt-quatre heures conditionne toute la procédure. La garde à vue peut durer jusqu’à soixante-douze heures avant la présentation au juge, mais les décisions critiques, déclarer ou non, avec quel avocat, avec quelle stratégie, se prennent bien avant.

Les droits de la personne détenue (article 520 LECrim)

Le droit de garder le silence et de ne pas s’avouer coupable ; à un avocat de son choix, car il n’est pas obligatoire de conserver l’avocat commis d’office ; à un entretien confidentiel préalable avec son avocat avant de déclarer ; à ce que l’arrestation soit communiquée à un proche ; à un interprète ; et à une assistance médicale. La famille peut désigner directement un avocat de confiance : il suffit de le communiquer au commissariat pour que le changement soit effectif.

La règle d’or : rien ne s’improvise au commissariat

La déclaration à la police n’est pas une formalité : ce qui y est dit pèsera sur toute la procédure. Bien user de ses droits, décider de déclarer ou non, quoi et quand, exige de connaître le procès-verbal, la solidité des indices et la stratégie ultérieure. Dans la plupart des cas, l’option technique consiste à ne pas déclarer au commissariat et à réserver la déclaration pour le tribunal, une fois le dossier examiné.

Plaza de Castilla : le tribunal de garde

À Madrid, les personnes détenues sont présentées aux sections d’instruction du Tribunal de Instancia de Madrid, à Plaza de Castilla, doté d’un service de garde permanent. C’est là que se décide la remise en liberté, avec ou sans mesures, ou, si le parquet la demande, que se tient l’audience de détention provisoire des soixante-douze heures. Arriver à cette audience avec des justificatifs d’attaches et des alternatives préparées fait la différence.

Ce que la famille peut faire dès maintenant

Localiser le commissariat où se trouve la personne détenue ; désigner un avocat de confiance et le communiquer ; réunir les justificatifs d’attaches (emploi, inscription au registre municipal, famille) ; et ne faire aucune déclaration à quiconque sur les faits. Notre équipe assure l’assistance aux personnes détenues 24 heures sur 24 à Madrid depuis le cabinet du Paseo de la Castellana 216.

L’habeas corpus : le recours contre une détention illégale

Si la garde à vue dépasse les délais légaux, si les droits de l’article 520 ne sont pas respectés ou si la personne est détenue dans des conditions ou des lieux non prévus par la loi, la personne détenue, son conjoint ou partenaire, ses proches, son avocat ou le parquet peuvent introduire une demande d’habeas corpus en vertu de la loi organique 6/1984. La demande est tranchée par le tribunal de garde dans un délai très bref, après audition de la personne détenue, et peut conduire à sa libération immédiate ou à sa présentation au juge. Ce n’est pas une démarche de routine, mais c’est un outil puissant lorsque la police refuse l’accès aux éléments essentiels du dossier ou prolonge la garde à vue sans justification.

À partir du tribunal de garde : les décisions sur la liberté

Une fois devant le juge, la personne détenue fait sa déclaration, cette fois après examen du dossier par l’avocat. Le juge peut la remettre en liberté sans conditions, la libérer avec des mesures telles que des présentations périodiques, le retrait du passeport ou l’interdiction de quitter l’Espagne, ou, si le parquet ou une partie civile le demande, tenir l’audience de détention provisoire. Selon l’article 503 de la loi de procédure pénale, la détention provisoire exige une infraction punie de deux ans d’emprisonnement ou plus (ou moins si la personne a des antécédents), des indices suffisants de culpabilité et l’une des finalités légales : prévenir la fuite, la destruction de preuves, la récidive ou les atteintes à la victime. La défense attaque chacune de ces conditions avec des documents préparés dans les premières vingt-quatre heures : emploi, domicile, liens familiaux et, pour les résidents étrangers, preuve d’une résidence stable en Espagne.

Ressortissants étrangers arrêtés à Madrid

Un ressortissant étranger a, en outre, le droit à ce que l’arrestation soit communiquée au consulat de son pays et à l’assistance gratuite d’un interprète tout au long de la procédure, y compris pendant l’entretien confidentiel avec l’avocat. L’absence de domicile stable en Espagne est souvent invoquée pour soutenir un risque de fuite ; il est donc essentiel de documenter les attaches avec le pays et, lorsque la personne vit à l’étranger, de proposer des alternatives telles que le dépôt du passeport ou une caution. Notre cabinet du Paseo de la Castellana 216 assure l’assistance en français et en anglais directement, sans intermédiaire, et se coordonne avec la famille à l’étranger dès le premier appel.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer la garde à vue ?

Le maximum est de soixante-douze heures, sous réserve de régimes spéciaux exceptionnels. Avant l’expiration de ce délai, la personne doit être libérée ou présentée au juge.

Pouvons-nous la voir pendant la garde à vue ?

Les visites familiales ne sont pas prévues à ce stade ; la communication passe par l’avocat, qui a accès à l’entretien confidentiel.

L’avocat commis d’office est-il moins bon ?

Pas nécessairement, mais il arrive sur le dossier sans le connaître et vous ne pouvez pas le choisir. Dans les affaires graves, désigner un pénaliste de confiance dès la première minute est un avantage stratégique objectif.

Et si l’arrestation a lieu le week-end ?

Le tribunal de garde fonctionne tous les jours de l’année, et notre assistance est disponible 24 h/24 et 7 j/7 : l’urgence n’attend pas le lundi.

Qu’est-ce que l’habeas corpus et qui peut le demander ?

C’est la procédure d’urgence de la loi organique 6/1984 pour présenter au juge une personne détenue illégalement. Elle peut être demandée par la personne détenue, son conjoint ou partenaire, ses proches, son avocat ou le parquet.

De quoi le juge a-t-il besoin pour ordonner la détention provisoire ?

Selon l’article 503 de la loi de procédure pénale, une infraction punie de deux ans d’emprisonnement ou plus, des indices suffisants de culpabilité et l’une des finalités légales : prévenir la fuite, la destruction de preuves, la récidive ou les atteintes à la victime.

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Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un cas concret, consultez un avocat.