Art. 1 CP
Garantie criminelle
Nul fait n’est un délit s’il n’est prévu par une loi antérieure à sa commission.
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Théorie du délit · Articles 1-4 CP · Toute l’Espagne
Le principe de légalité pénale
Pas de délit ni de peine sans loi antérieure, écrite et précise : la première garantie de tout accusé.
Le principe de légalité (art. 1 à 4 du Code pénal, art. 25 de la Constitution espagnole) est le socle du droit pénal : nul ne peut être condamné pour un fait qui n’était pas prévu comme délit par une loi antérieure, écrite, précise et d’interprétation stricte. C’est un moyen de défense de premier ordre.
En bref — le principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege) exige une loi antérieure (lex praevia, non-rétroactivité, art. 2), écrite (lex scripta), certaine (lex certa, précision du type) et stricte (lex stricta, interdiction de l’analogie in malam partem, art. 4). La loi pénale plus favorable est en revanche rétroactive (art. 2.2). Ces garanties fondent de nombreux moyens de défense.
Repères
25 CE
Article de la Constitution qui consacre le principe de légalité pénale.
2.2
Rétroactivité de la loi pénale la plus favorable à l’accusé.
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Avocat francophone, contrôle des garanties pénales partout en Espagne.
La garantie fondamentale
Aucune condamnation sans loi antérieure. Le fait doit être défini comme délit par une loi en vigueur au moment de sa commission. La création rétroactive d’une infraction ou l’aggravation postérieure d’une peine sont interdites (art. 1 et 2).
La loi pénale s’interprète strictement. L’article 4 prohibe l’application par analogie au détriment de l’accusé : le juge ne peut étendre un type pénal à des faits qu’il ne prévoit pas expressément.
La faveur, elle, rétroagit. Lorsqu’une loi postérieure est plus favorable, elle s’applique aux faits antérieurs, même déjà jugés (art. 2.2) — un levier concret en cas de réforme du Code pénal.
Ce que nous invoquons
Les garanties du principe de légalité
Art. 2.1 CP
Non-rétroactivité
Aucune peine ne s’applique à un fait non incriminé au moment où il a été commis.
Art. 2.2 CP
Rétroactivité favorable
La loi pénale plus favorable s’applique rétroactivement à l’accusé.
Art. 4.1 CP
Interdiction de l’analogie
Interdiction d’appliquer la loi pénale par analogie au détriment de l’accusé.
Art. 25 CE
Rang constitutionnel
Le principe de légalité est protégé par la Constitution et le recours en amparo.
Lex certa
Précision du type (taxatividad)
Exigence de définitions claires ; les types vagues sont contestables.
Art. 3 CP
Garantie juridictionnelle
Peine imposée uniquement par le juge compétent, selon la procédure légale.
Art. 3 CP
Garantie d’exécution
Exécution des peines dans les formes et conditions prévues par la loi.
Art. 9 CE
Sécurité juridique
Interdiction de l’arbitraire et garantie de prévisibilité de la loi pénale.
Portée
Synthèse des garanties
| Garantie | Fondement | Contenu | Effet pour la défense |
|---|---|---|---|
| Lex praevia | art. 2.1 | Non-rétroactivité | Fait non incriminé à l’époque |
| Lex favorable | art. 2.2 | Rétroactivité favorable | Application d’une réforme plus douce |
| Lex scripta | art. 1 | Loi formelle | Exclusion de la coutume |
| Lex certa | art. 25 CE | Type précis | Contestation des types vagues |
| Lex stricta | art. 4.1 | Pas d’analogie | Exclusion d’une extension |
| Garantie juridictionnelle | art. 3 | Juge compétent | Nullité des irrégularités |
| Garantie d’exécution | art. 3 | Formes légales | Contrôle de l’exécution |
| Sécurité juridique | art. 9 CE | Prévisibilité | Interdiction de l’arbitraire |
Éléments indicatifs fondés sur le Code pénal et la Constitution espagnols. L’application dépend du cas concret. Cette synthèse ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
La légalité, premier rempart de la défense
Beaucoup de dossiers se gagnent sur la légalité. Type pénal imprécis, application analogique, incrimination postérieure aux faits ou peine aggravée rétroactivement : autant de violations qui peuvent conduire à la relaxe ou à la nullité.
Nous exploitons aussi les réformes favorables. Lorsqu’une réforme du Code pénal adoucit une peine, l’article 2.2 en impose l’application rétroactive — y compris pour des condamnations déjà prononcées.
01
Contrôle de la loi applicable au moment des faits
02
Contestation des types pénaux imprécis ou appliqués par analogie
03
Invocation de la loi pénale postérieure plus favorable
04
Recours en amparo en cas d’atteinte au principe de légalité
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Analyse de la légalité du type appliqué
Phase 02
Contrôle de la loi en vigueur à l’époque des faits
Phase 03
Plaidoirie sur l’interprétation stricte
Phase 04
Recours et, le cas échéant, amparo constitutionnel
Qui nous représentons
Qui nous représentons
D
Personnes mises en cause
Accusés sur le fondement d’un type pénal imprécis ou d’une interprétation extensive.
C
Condamnés
Personnes pouvant bénéficier d’une réforme pénale postérieure plus favorable.
E
Entreprises
Sociétés confrontées à des incriminations économiques aux contours flous.
F
Familles
Proches cherchant à comprendre les garanties applicables à la procédure.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Que signifie « pas de délit sans loi » ?
Qu’aucun fait ne peut être puni s’il n’était pas défini comme délit par une loi antérieure à sa commission (art. 1 et 2 du Code pénal, art. 25 de la Constitution).
La loi pénale peut-elle être rétroactive ?
Seulement lorsqu’elle est plus favorable à l’accusé (art. 2.2). L’incrimination ou l’aggravation rétroactive sont, elles, interdites.
Le juge peut-il raisonner par analogie ?
Non, au détriment de l’accusé. L’article 4 interdit l’application analogique de la loi pénale in malam partem.
Qu’est-ce que la taxatividad ?
L’exigence de types pénaux précis (lex certa). Une incrimination vague ou indéterminée peut être contestée comme contraire au principe de légalité.
Une réforme plus douce profite-t-elle aux condamnés ?
Oui. En vertu de l’article 2.2, la loi postérieure plus favorable s’applique même aux faits déjà jugés, ce qui peut justifier une révision de la peine.
Comment faire valoir ces garanties ?
Par des moyens de nullité, des recours et, le cas échéant, un amparo constitutionnel. Le cabinet vous assiste 24h/24 en Espagne.
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