Art. 61 CP
Peine du délit consommé
La peine prévue s’applique à l’auteur d’un délit consommé.
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Théorie du délit · Articles 61-79 CP · Toute l’Espagne
La détermination de la peine
Entre le minimum et le maximum légal, la peine réellement infligée se joue sur des règles précises.
Comment le tribunal fixe-t-il la peine concrète ? Les articles 61 à 79 du Code pénal espagnol encadrent le passage du cadre légal abstrait à la peine réelle : degrés, moitiés, effet des atténuantes et aggravantes, montée ou descente de degré. Maîtriser ces règles, c’est défendre chaque mois de liberté.
En bref — la détermination de la peine (art. 61 à 79 du Code pénal) transforme le cadre légal abstrait en peine concrète. Le tribunal applique le degré et la moitié (art. 66) selon les atténuantes et aggravantes, peut monter ou descendre d’un degré (art. 70), individualise selon la gravité et la personnalité, et articule les règles du concours d’infractions. Chaque règle est un levier de défense.
Repères
66
Règles d’application de la peine selon les atténuantes et les aggravantes.
70
Montée ou descente d’un degré : mécanisme central du calcul de la peine.
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Du cadre abstrait à la peine réelle
La loi fixe un cadre, le tribunal fixe la peine. Chaque infraction prévoit une fourchette abstraite ; les règles des articles 61 et suivants déterminent le degré et la moitié applicables, puis la peine concrète dans cet intervalle.
Les atténuantes et aggravantes commandent la moitié. Sans circonstances, le tribunal parcourt toute la fourchette ; une atténuante impose la moitié inférieure, une aggravante la moitié supérieure, et leur cumul peut faire changer de degré (art. 66 et 70).
L’individualisation reste motivée. Au sein de la moitié retenue, le tribunal module la peine selon la gravité du fait et la situation personnelle, sous contrôle de motivation — un espace que la défense doit occuper.
Ce que nous plaidons
Les règles de détermination
Art. 62 CP
Tentative
Peine inférieure d’un ou deux degrés à celle du délit consommé.
Art. 63 CP
Complicité
Peine inférieure d’un degré à celle des auteurs.
Art. 66 CP
Atténuantes et aggravantes
Règles imposant la moitié inférieure, supérieure ou un changement de degré.
Art. 70 CP
Montée / descente de degré
Calcul de la peine supérieure ou inférieure en degré.
Art. 71 CP
Peines inférieures au minimum
Application lorsque la descente de degré passe sous le minimum du type.
Art. 76 CP
Limite du cumul
Plafond maximal d’exécution en cas de pluralité de peines.
Art. 77 CP
Concours idéal
Un seul fait, plusieurs infractions : règles de peine spécifiques.
Art. 72 CP
Motivation
Obligation de motiver le degré et l’étendue de la peine imposée.
Mécanismes
Synthèse des règles de peine
| Situation | Article | Effet | Point clé |
|---|---|---|---|
| Délit consommé | 61 | Peine du type | Cadre abstrait |
| Tentative | 62 | Un à deux degrés de moins | Degré d’exécution |
| Complicité | 63 | Un degré de moins | Rôle secondaire |
| Sans circonstances | 66 | Toute la fourchette | Individualisation |
| Une atténuante | 66 | Moitié inférieure | Circonstance unique |
| Une aggravante | 66 | Moitié supérieure | Circonstance unique |
| Plusieurs atténuantes | 66/70 | Un à deux degrés de moins | Cumul favorable |
| Pluralité de peines | 76 | Plafond d’exécution | Limite maximale |
Éléments indicatifs fondés sur le Code pénal espagnol. La peine concrète dépend de l’ensemble des circonstances et du concours éventuel d’infractions. Cette synthèse ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
La peine se calcule — et se plaide — chiffre à la main
Chaque degré représente des années. Le passage de la moitié supérieure à la moitié inférieure, ou une descente de degré au titre de la tentative ou d’atténuantes qualifiées, change radicalement la peine réellement exécutée.
Nous construisons le calcul le plus favorable. Degré d’exécution, rôle dans les faits, circonstances et limites du cumul : nous présentons au tribunal l’itinéraire de peine le plus bas juridiquement défendable.
01
Détermination du degré et de la moitié applicables
02
Optimisation par la tentative, la complicité et les atténuantes
03
Contrôle des limites de cumul des peines
04
Exigence d’une motivation complète de la peine
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Analyse du cadre légal abstrait
Phase 02
Qualification du degré d’exécution et du rôle
Phase 03
Plaidoirie sur les circonstances et le degré
Phase 04
Contrôle du calcul et de la motivation de la peine
Qui nous représentons
Qui nous représentons
D
Personnes mises en cause
Accusés dont l’enjeu est la peine concrète, au-delà de la culpabilité.
P
Personnes en pluralité de faits
Justiciables confrontés à plusieurs infractions et au cumul des peines.
C
Condamnés en révision
Personnes cherchant à faire recalculer ou plafonner leurs peines.
F
Familles
Proches soucieux de comprendre la peine réellement encourue.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Comment est fixée la peine concrète ?
À partir du cadre abstrait du type, le tribunal applique le degré et la moitié (art. 66) selon les circonstances, puis individualise dans cet intervalle en motivant sa décision.
Qu’est-ce que la moitié inférieure et supérieure ?
La fourchette légale se divise en deux : une atténuante impose la moitié inférieure, une aggravante la moitié supérieure, en l’absence de compensation.
Quand descend-on d’un degré ?
Notamment en cas de tentative (art. 62), de complicité (art. 63) ou d’atténuantes très qualifiées (art. 66), selon les règles de l’article 70.
Y a-t-il une limite au cumul des peines ?
Oui. L’article 76 plafonne la durée maximale d’exécution en cas de pluralité de peines, indépendamment de leur somme arithmétique.
Le tribunal doit-il motiver la peine ?
Oui. L’article 72 impose de motiver le degré et l’étendue de la peine ; l’absence de motivation est un moyen de recours.
Pourquoi confier ce calcul à un avocat ?
Parce que chaque règle représente des mois ou des années de liberté. Le cabinet vous assiste 24h/24 en Espagne.
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