Art. 325 CP
Délit écologique
Rejets ou émissions portant gravement atteinte à l’environnement : deux à cinq ans.
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Environnement · Entreprises · Toute l’Espagne
Avocat délits environnementaux
Rejets, déchets, espaces protégés : des délits de danger où l’expertise technique décide de tout.
Rejets et émissions polluants, gestion illégale de déchets, atteintes aux espaces naturels protégés, à la flore et à la faune : les articles 325 à 340 du Code pénal espagnol répriment les délits contre l’environnement, avec des peines de prison, d’amende et d’interdiction, applicables aux dirigeants comme aux entreprises.
En bref — les délits environnementaux (art. 325 à 340 du Code pénal) répriment les rejets et émissions qui portent gravement atteinte à l’environnement (art. 325), la gestion illégale de déchets (art. 326), les atteintes aux espaces protégés (art. 330) et à la flore et la faune (art. 332 et suivants). Ce sont des délits de danger : l’expertise sur le risque réellement créé et la traçabilité des rejets sont décisives.
Repères
325
Délit écologique : rejets ou émissions portant gravement atteinte à l’environnement.
328
Responsabilité des entreprises et des établissements pollueurs.
24h
Avocat francophone, défense environnementale des entreprises partout en Espagne.
Ce que la loi protège vraiment
Le délit écologique est un délit de danger. L’article 325 punit les rejets, émissions ou dépôts susceptibles de porter gravement atteinte à l’équilibre des systèmes naturels ; l’atteinte à la santé des personnes en aggrave la peine. Un préjudice effectif n’est pas toujours requis.
Le champ est large et technique. Déchets (art. 326), établissements (art. 328), espaces protégés (art. 330), flore et faune (art. 332 à 337) : chaque type suppose des seuils, des autorisations et des paramètres que seule l’expertise permet d’apprécier.
Entreprises et dirigeants sont visés. La responsabilité pénale des personnes morales s’applique, aux côtés de celle des dirigeants et des responsables techniques, ce qui impose une défense coordonnée.
Ce que nous défendons
Les atteintes à l’environnement
Art. 325.2 CP
Risque pour la santé
Aggravation lorsque le rejet met en danger la santé des personnes.
Art. 326 CP
Gestion illégale de déchets
Collecte, transport ou élimination de déchets créant un risque grave.
Art. 328 CP
Établissements pollueurs
Exploitation d’installations dangereuses sans autorisation ou en la violant.
Art. 330 CP
Espaces naturels protégés
Atteinte grave aux éléments d’un espace naturel protégé.
Art. 332 CP
Flore protégée
Destruction ou trafic d’espèces de flore menacées.
Art. 334 CP
Faune protégée
Chasse, pêche ou trafic d’espèces protégées.
Art. 336 CP
Méthodes destructrices
Emploi de poisons, explosifs ou moyens de destruction massive de la faune.
Art. 338-340 CP
Aggravantes et réparation
Aggravations et atténuation en cas de réparation volontaire du dommage.
Cadre répressif
Synthèse des peines indicatives
| Infraction | Article | Cadre répressif | Facteur aggravant clé |
|---|---|---|---|
| Délit écologique | 325 | 2 – 5 ans + amende | Risque pour la santé |
| Gestion illégale de déchets | 326 | Prison + amende | Déchets dangereux |
| Établissements pollueurs | 328 | Prison + interdiction | Absence d’autorisation |
| Espaces protégés | 330 | Prison + amende | Zone particulièrement protégée |
| Flore protégée | 332 | Prison ou amende | Espèce menacée |
| Faune protégée | 334 | Prison ou amende | Trafic organisé |
| Méthodes destructrices | 336 | Prison + interdiction | Poison ou explosifs |
| Réparation du dommage | 340 | Peine atténuée | Réparation volontaire |
Fourchettes indicatives fondées sur le Code pénal espagnol. La peine dépend de la gravité de l’atteinte, du risque créé et des autorisations. Ce tableau ne remplace pas l’analyse d’un avocat.
Notre différence
Le risque environnemental se mesure, il ne se présume pas
Ces dossiers se gagnent sur la technique. Paramètres de rejet, seuils réglementaires, causalité entre l’activité et l’atteinte, portée des autorisations : chaque conclusion administrative peut être contre-expertisée.
Nous articulons défense pénale et réparation. Démontrer l’absence de gravité ou de risque réel, contester la causalité et, le cas échéant, réparer volontairement le dommage (art. 340) sont des leviers décisifs pour l’entreprise et ses dirigeants.
01
Contre-expertise technique sur les rejets et le risque créé
02
Contrôle des autorisations et des seuils réglementaires
03
Défense coordonnée du dirigeant et de la personne morale
04
Stratégie de réparation volontaire du dommage
Comment nous intervenons
Une défense structurée à chaque étape
Phase 01
Analyse des faits et des rapports techniques
Phase 02
Instruction et désignation des experts
Phase 03
Contre-expertise et contestation de la gravité
Phase 04
Audience de jugement et réparation éventuelle
Qui nous représentons
Des situations très différentes
E
Entreprises
Sociétés industrielles, agricoles ou de gestion de déchets mises en cause.
D
Dirigeants et responsables
Gérants et responsables techniques visés par une accusation environnementale.
P
Particuliers
Personnes poursuivies pour des faits liés à la faune, la flore ou les espaces protégés.
V
Riverains et associations
Personnes et collectifs cherchant réparation d’un préjudice environnemental.
Pour aller plus loin
Domaines et services connexes
Questions fréquentes
Ce qu’il faut savoir
Faut-il un dommage réel à l’environnement ?
Pas toujours. L’article 325 est un délit de danger : il suffit que le rejet soit susceptible de porter gravement atteinte à l’équilibre des systèmes naturels.
Une entreprise peut-elle être condamnée ?
Oui. Outre les dirigeants, la personne morale répond pénalement, avec amendes, interdictions d’activité et mesures sur l’installation.
Une autorisation administrative protège-t-elle ?
Elle est déterminante mais non absolue : exploiter au-delà des conditions autorisées ou dissimuler des rejets reste punissable.
La réparation du dommage aide-t-elle ?
Oui. L’article 340 prévoit une atténuation lorsque le responsable répare volontairement et efficacement le dommage causé.
Comment conteste-t-on l’accusation ?
Par une contre-expertise sur les paramètres de rejet, les seuils et la causalité, et par l’analyse des autorisations.
Que faire en cas d’inspection ?
Préservez les registres et autorisations et évitez toute déclaration hâtive. Le cabinet vous assiste 24h/24 partout en Espagne.
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