DÉCISION COMMENTÉE · AUDIENCIA PROVINCIALFraude aux fonds européens de recherche : quand court le délai de prescription de l’article 306
DÉCISION
Arrêt du 9 septembre 2026
JURIDICTION
Audiencia Provincial de Pontevedra, deuxième section
IDENTIFICATION
Fraude aux budgets de l’Union européenne, article 306 du Code pénal espagnol
DISPOSITIF
Condamnation de l’administrateur de l’entité coordinatrice
Un consortium de recherche réunissant huit entités de quatre pays, financé par le septième programme-cadre de l’Union européenne, a donné lieu à une condamnation pénale pour fraude aux budgets communautaires. Au-delà de l’intérêt des faits, l’arrêt de la deuxième section de l’Audiencia Provincial de Pontevedra consacre un critère d’une grande portée pratique : le moment à partir duquel court la prescription dans les fraudes aux subventions à exécution prolongée.
La réponse conditionne la viabilité même de la poursuite. Si le délai courait à compter de la perception des fonds, une large part des fraudes décelées par audit ultérieur resterait impunie, les audits européens intervenant des années après le versement. L’Audiencia écarte cette thèse et situe le point de départ à un moment postérieur.
Les faits et les chiffres
- Projet FOFIND, financé par le septième programme-cadre de l’Union européenne
- Consortium comprenant notamment le CSIC, l’hôpital Povisa et l’université de Vigo, ainsi que des entités d’Allemagne, de Pologne et de Suède
- L’entité coordinatrice a perçu 1 245 605,10 euros de l’Agence exécutive européenne pour la recherche entre 2012 et 2015
- Elle n’a reversé que 218 434,69 euros aux autres participants
- Elle a déclaré des dépenses propres de 320 417,78 euros
- L’audit a conclu que 706 752,63 euros n’avaient été ni affectés à leur finalité ni justifiés
Le dispositif et ses conséquences
- Deux ans d’emprisonnement pour l’administrateur de la société coordinatrice
- Amende de 750 000 euros
- Privation du droit d’obtenir des subventions publiques pendant quatre ans
- Indemnisation de l’Union européenne à hauteur de 706 752,63 euros
- La condamnation vise la personne physique, non la société
- Un appel est ouvert devant la chambre civile et pénale du TSJ de Galice
LA DOCTRINECe que juge le tribunal
L’incrimination de l’article 306 du Code pénal
Le texte réprime celui qui, par action ou omission, fraude les budgets généraux de l’Union européenne ou d’autres budgets administrés par elle, au-delà du seuil légal, soit en éludant le paiement de sommes dues, soit en donnant aux fonds obtenus une affectation différente de celle prévue, soit en les obtenant par falsification des conditions requises pour leur octroi. La modalité retenue ici est la deuxième : les fonds ont été régulièrement perçus, mais non affectés à leur finalité.
La question du point de départ
La défense soutenait que le délai devait courir à compter de la perception des fonds, en 2012 ou au plus tard en 2015. Sur cette base, la prescription aurait été acquise avant la plainte. L’Audiencia écarte cette approche par un argument tiré de la structure de l’incrimination : dans la modalité de détournement d’affectation, l’infraction n’est pas consommée par la réception des fonds, qui est licite, mais par l’inexécution définitive de l’obligation de les affecter à leur finalité et de les répartir entre les membres du consortium.
La détermination définitive du montant comme jalon
Appliquant ce critère, et en s’appuyant sur la doctrine de l’arrêt du Tribunal suprême 156/2021, la juridiction situe le point de départ en 2018, lorsque l’Agence exécutive européenne a définitivement arrêté le montant dû à l’issue de l’audit. La plainte ayant été déposée en mars 2022, le délai n’était pas acquis. La conséquence pratique est considérable : dans les fraudes aux subventions pluriannuelles, l’horloge de la prescription ne se déclenche qu’à la clôture de la liquidation par l’administration attributrice.
La responsabilité de la personne physique
Un point que la couverture de presse a eu tendance à estomper mérite d’être souligné. La condamnation ne vise pas la société coordinatrice en tant que personne morale, mais la personne physique qui l’administrait et dirigeait le projet. La responsabilité pénale de la personne morale prévue à l’article 31 bis suppose une voie d’imputation propre et ne découle pas automatiquement du comportement de son dirigeant.
LA LECTURE DU CABINETCe que cela signifie en pratique
Pour la défense en matière de fraude aux subventions. Le moyen tiré de la prescription demeure utile, mais il doit être construit sur la modalité précise retenue. Si l’on impute une obtention frauduleuse par falsification des conditions, le point de départ peut se situer à l’octroi. Si l’on impute un détournement d’affectation, le débat portera sur le moment où l’inexécution est devenue définitive, qui ne coïncide pas nécessairement avec la clôture administrative.
Pour les coordinateurs de consortiums. La répartition des fonds entre partenaires n’est pas une question purement contractuelle. Lorsque l’appel à projets impose au coordinateur de transférer des sommes déterminées aux autres participants, leur rétention peut constituer un détournement d’affectation. La traçabilité documentaire de chaque virement et de chaque dépense déclarée est à la fois une exigence administrative et une défense pénale.
Sur la preuve. La preuve décisive est ici comptable et documentaire : rapports d’audit de l’agence attributrice, justificatifs de dépenses, relevés bancaires et correspondance avec les partenaires. L’expertise de partie contestant la méthodologie du rapport d’audit, et non seulement son résultat, constitue la voie la plus efficace pour réduire le montant fraudé et, partant, la peine.
QUESTIONS FRÉQUENTESQuestions fréquentes
Que réprime l’article 306 du Code pénal espagnol ?
Il réprime la fraude aux budgets de l’Union européenne ou à ceux administrés par elle, au-delà du seuil légal, sous trois modalités : éluder le paiement de sommes dues, affecter les fonds obtenus à une finalité autre que celle prévue, ou les obtenir en falsifiant les conditions d’octroi.
À partir de quand court la prescription dans une fraude aux subventions ?
Selon cette décision, dans la modalité de détournement d’affectation, le délai ne court pas à compter de la perception des fonds mais de l’inexécution définitive de l’obligation. L’Audiencia situe ce moment à la détermination définitive du montant dû par l’agence attributrice.
Est-ce la société ou son administrateur qui répond ?
En l’espèce, la condamnation a visé la personne physique qui administrait l’entité coordinatrice. La responsabilité pénale de la personne morale suppose une voie d’imputation propre au titre de l’article 31 bis du Code pénal et ne découle pas automatiquement du comportement du dirigeant.
Quelles peines ont été prononcées ?
Deux ans d’emprisonnement, une amende de 750 000 euros, la privation du droit d’obtenir des subventions publiques pendant quatre ans et une indemnisation de l’Union européenne de 706 752,63 euros. L’arrêt est susceptible d’appel devant le TSJ de Galice.
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Commentaire rédigé par l’équipe de SCJE à partir de sources publiques relatives à la décision. Son contenu est résumé à des fins d’information, sans reproduction intégrale. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Source consultée: Tirant lo Blanch, actualidad jurídica; communiqué du Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol et revues d’actualité juridique spécialisée.
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Francisco Javier Martín Porras
Abogado penalista, socio de Société de Conseil Juridique et Expert y creador de la metodología LIWARD®. Dirige la defensa en procedimientos penales de alta complejidad, combinando estrategia procesal con análisis pericial y forense. Conozca al equipo →
