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Article 254 du Code pénal espagnol : appropriation d’une chose perdue ou reçue par erreur

Réponse brèveL’article 254 punit d’une amende de trois à six mois celui qui, hors des cas d’abus de confiance de l’article 253, s’approprie un bien meuble d’autrui. Lorsqu’il s’agit de biens de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique, la peine est de six mois à deux ans d’emprisonnement. Si le montant approprié n’excède pas quatre cents euros, l’amende est d’un à deux mois.

Depuis la réforme opérée par la loi organique 1/2015 du 30 mars, ce texte réunit les formes résiduelles d’appropriation que la rédaction antérieure répartissait entre les articles 253 et 254 : l’appropriation d’une chose perdue ou dont le propriétaire est inconnu et celle d’une chose reçue par l’erreur du remettant. Son caractère subsidiaire par rapport à l’article 253 est exprès, par la formule « hors des cas de l’article précédent », ce qui impose d’écarter d’abord l’existence d’un titre emportant obligation de remettre ou de restituer. La figure s’applique quotidiennement aux téléphones, portefeuilles et bijoux trouvés ainsi qu’aux virements bancaires erronés.

Également cité comme : article 254 du Code pénal espagnol · art. 254 CP · 254 cp · artículo 254 del Código Penal.

Texte en vigueur

1. Celui qui, hors des cas de l’article précédent, s’approprie un bien meuble d’autrui est puni d’une peine d’amende de trois à six mois. S’il s’agit de biens de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique, la peine est de six mois à deux ans d’emprisonnement.

2. Si le montant de ce qui a été approprié n’excède pas 400 euros, une peine d’amende d’un à deux mois est prononcée.

Texte consolidé publié par le Journal officiel de l’État espagnol, loi organique 10/1995 du 23 novembre portant Code pénal. Traduction française non officielle ; le texte espagnol fait foi.

Cadre des peines. Amende de trois à six mois en règle générale. Six mois à deux ans d’emprisonnement lorsqu’il s’agit de biens de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique. Amende d’un à deux mois si le montant n’excède pas quatre cents euros, hypothèse contraventionnelle.

Données essentielles

Emplacement	Livre II, titre XIII, chapitre VI du Code pénal, relatif aux escroqueries et abus
Intérêt protégé	Propriété du bien meuble
Caractère	Texte résiduel et subsidiaire par rapport à l’article 253
Formes	Chose perdue ou de propriétaire inconnu et chose reçue par l’erreur du remettant
Forme aggravée	Biens de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique, punis d’emprisonnement
Contravention	Montant n’excédant pas quatre cents euros
Rédaction en vigueur	Article unique 131 de la loi organique 1/2015 du 30 mars, en vigueur depuis le 1er juillet 2015

Éléments et portée

Le caractère d’autrui du bien meuble, qui ne doit pas avoir été remis en vertu d’un titre emportant obligation de remettre ou de restituer, auquel cas l’article 253 s’applique.
Un acte d’appropriation, entendu comme l’incorporation définitive au patrimoine propre avec la volonté de disposer en maître, manifestée par des actes concluants : vente, consommation, dissimulation ou refus de restituer.
Dans la forme de la chose perdue, la perte de possession par son titulaire sans abandon volontaire. La chose abandonnée est res derelicta et son occupation n’est pas punissable.
Dans la forme de la remise par erreur, une erreur du remettant sur la personne du destinataire, le montant ou l’objet, non provoquée par le destinataire ; si l’erreur est provoquée par une tromperie suffisante, la qualification est celle de l’escroquerie de l’article 248.
Une intention d’appropriation née postérieurement à l’obtention du bien, trait qui distingue cette figure du vol de l’article 234.

Critères d’application

Distinction avec le vol. Dans le vol, la chose se trouve dans la sphère de garde d’autrui et l’auteur la soustrait ; à l’article 254, la chose parvient en sa possession sans acte de soustraction, par perte ou par erreur, et le dessein d’appropriation est ultérieur.

Distinction avec l’escroquerie. La deuxième chambre du Tribunal suprême distingue selon l’origine de l’erreur : si elle a été causée par une manoeuvre du destinataire, la qualification est celle de l’escroquerie ; si elle préexistait et que le destinataire s’est borné à en profiter, l’article 254 s’applique.

Virements bancaires erronés. Un crédit indu en compte n’autorise pas la disposition des fonds. Le retrait ou la dépense après connaissance de l’erreur constitue l’acte d’appropriation ; la simple passivité, sans acte de disposition, est discutable et doit être appréciée au cas par cas.

Mise en demeure préalable de restituer. Bien que le texte ne l’exige pas expressément, une mise en demeure restée vaine constitue l’indice le plus solide du dessein d’appropriation et relève de la bonne pratique pour la partie civile.

Objets de valeur culturelle. La forme aggravée exige que la valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique soit établie par expertise ; l’ancienneté ou l’attachement subjectif du propriétaire ne suffisent pas.

Stratégie de défense

Contester l’acte d’appropriation. La simple détention de la chose trouvée, sans acte de disposition ni refus exprès de restituer, n’établit pas le dessein d’appropriation. La défense doit souligner l’absence d’actes concluants.

Établir la volonté de restituer. La consignation du montant, la remise à l’autorité ou l’offre de restitution, même tardives, ruinent l’intention et fondent la circonstance atténuante de réparation de l’article 21.5.

Soutenir l’abandon de la chose. Si l’objet a été volontairement abandonné par son titulaire, il s’agit d’une res derelicta et son occupation n’est pas punissable, conformément à l’article 610 du Code civil.

Invoquer l’erreur sur la propriété. La croyance que la chose était sans maître, ou que le virement était dû, peut fonder une erreur de fait de l’article 14, exclusive de l’intention.

Contester la forme aggravée. Une expertise établissant la valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique doit être exigée ; son absence ramène les faits à la peine d’amende.

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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.

Dernière révision : 21 septembre 2026.

Questions fréquentes

Garder un téléphone trouvé dans la rue est-il une infraction ?

Cela peut l’être. L’article 254 réprime l’appropriation d’un bien meuble d’autrui, et la jurisprudence considère que la chose perdue n’est pas une chose abandonnée. L’article 615 du Code civil impose la remise à la mairie ou au propriétaire.

Que se passe-t-il si je reçois un virement par erreur ?

L’argent ne vous appartient pas. En disposer après avoir connaissance de l’erreur peut constituer l’infraction de l’article 254. La restitution immédiate écarte la responsabilité pénale et, en tout état de cause, atténue la peine.

Quelle différence avec l’abus de confiance de l’article 253 ?

L’article 253 exige un titre préalable emportant obligation de remettre ou de restituer, tel le dépôt ou le mandat. L’article 254 s’applique en l’absence d’un tel titre, c’est-à-dire à la chose perdue ou reçue par erreur.

Cette infraction peut-elle conduire à l’emprisonnement ?

Uniquement dans la forme relative aux biens de valeur artistique, historique, culturelle ou scientifique, punie de six mois à deux ans d’emprisonnement. Dans les autres cas, la peine est une amende.

Quel est le délai pour porter plainte ?

S’agissant d’une contravention, lorsque le montant n’excède pas quatre cents euros, la prescription est d’un an au titre de l’article 131. Dans les autres formes, le délai général est de cinq ans.

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