Article 434 du Code pénal espagnol : atténuation en matière de détournement pour remboursement ou collaboration

Le texte contient la circonstance atténuante privilégiée propre au chapitre VII du titre XIX, relatif au détournement de fonds publics. Sa rédaction actuelle résulte de l’article 1.18 de la loi organique 14/2022 du 22 décembre, en vigueur depuis le 12 janvier 2023, qui a conservé la structure antérieure avec des ajustements rédactionnels. À la différence de l’article 21.5, qui prévoit une atténuante générale d’effet limité, ce texte emploie la forme impérative « prononcent », de sorte que, ses conditions réunies, la réduction n’est pas facultative, le choix entre un et deux degrés relevant en revanche de l’appréciation motivée de la juridiction.

Également cité comme : article 434 du Code pénal espagnol · art. 434 CP · 434 cp · artículo 434 del Código Penal.

Texte en vigueur

Données essentielles

Éléments et portée

1. Une condamnation pour l’un des faits incriminés au chapitre VII, soit les articles 432 à 435, ce qui comprend tant le détournement proprement dit que l’usage temporaire et les comportements assimilés.
2. Une réparation effective, exigeant le versement matériel de la somme et non la simple offre, la promesse de paiement ou la reconnaissance de dette.
3. Le caractère intégral de la réparation, couvrant la totalité du préjudice causé aux finances publiques, intérêts compris selon l’interprétation majoritaire.
4. La tempestivité, la réparation devant intervenir avant l’ouverture des débats, moment que la jurisprudence identifie à l’ouverture des audiences.
5. À titre alternatif, une collaboration active et efficace tendant à obtenir des preuves décisives sur d’autres responsables ou à l’entier éclaircissement des faits.

Critères d’application

Stratégie de défense

Consigner par avance et intégralement. La défense doit obtenir la consignation sur le compte de la juridiction avant l’ouverture des audiences, pour le montant total réclamé, en sollicitant une attestation du versement à joindre au dossier.

Documenter la collaboration. Lorsque la seconde branche est invoquée, il convient de solliciter un rapport sur l’utilité de l’information fournie et de faire consigner son incidence sur l’éclaircissement des faits.

Demander expressément la réduction de deux degrés. Le choix entre un et deux degrés se motive. Il convient d’argumenter sur l’ampleur de l’effort réparateur au regard des facultés du condamné et sur la spontanéité du comportement.

Combiner avec les atténuantes générales. La présence supplémentaire de l’aveu de l’article 21.4 ou du délai déraisonnable de l’article 21.6 permet d’opérer sur la peine déjà réduite au titre de l’article 66.

Apprécier l’effet sur l’interdiction. La réduction de degrés affecte également la peine d’interdiction absolue ou spéciale, point particulièrement sensible pour l’agent public, qu’il convient de souligner dans les plaidoiries.

• Code pénal espagnol par articles
• Procédure pénale par articles
• Guides pratiques de défense
• Contacter le cabinet

La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.

Dernière révision : 21 septembre 2026.