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Le double conforme et l’interdiction de condamner en appel en Espagne
Réponse brèveLa loi 41/2015 a généralisé la seconde instance pénale et interdit au jugement d’appel de condamner la personne relaxée en première instance ou d’aggraver la condamnation pour erreur dans l’appréciation des preuves (article 792.2 LECrim). La juridiction d’appel ne peut qu’annuler et renvoyer. Le pourvoi en cassation contre le jugement d’appel n’est ouvert que dans les cas de l’article 847.
Également cité comme : double conforme · seconde instance pénale · interdiction de la condamnation ex novo en appel · article 792.2 LECrim · article 847 LECrim
Jusqu’à la réforme de 2015, le système espagnol confiait le contrôle des jugements des Audiencias à la cassation, dont l’accès était très restreint. La loi 41/2015 a complété la seconde instance et a dû trancher une question classique : la juridiction qui n’a pas assisté à l’administration de la preuve peut-elle transformer une relaxe en condamnation ? La réponse légale est négative et s’organise par l’annulation avec renvoi.
Cadre normatif
Article 792.2 de la loi de procédure pénale : le jugement d’appel ne peut condamner la personne poursuivie relaxée en première instance ni aggraver la condamnation prononcée à son encontre pour erreur dans l’appréciation des preuves, dans les termes du troisième alinéa de l’article 790.2. Toutefois, le jugement, de relaxe ou de condamnation, peut être annulé, auquel cas les actes sont renvoyés à la juridiction dont émane la décision attaquée. Le jugement d’appel précise si la nullité s’étend à l’audience de jugement et si le principe d’impartialité exige une nouvelle composition de la juridiction de première instance.
Article 792.3 de la loi de procédure pénale : lorsque le jugement attaqué est annulé pour violation d’une forme essentielle de la procédure, la juridiction, sans aborder le fond, ordonne que la procédure soit replacée dans l’état où elle se trouvait au moment où le vice a été commis, sans préjudice de la validité des actes dont le contenu aurait été identique nonobstant ce vice.
Article 792.4 de la loi de procédure pénale : contre le jugement rendu en appel, seul le pourvoi en cassation est ouvert dans les cas prévus à l’article 847, sans préjudice de la révision des décisions définitives ou de la contestation des décisions définitives rendues en l’absence de l’accusé.
Article 847.1 de la loi de procédure pénale : la cassation est ouverte pour violation de la loi et pour vice de forme contre les jugements rendus en instance unique ou en appel par la chambre civile et pénale des Tribunaux supérieurs de justice et contre ceux de la chambre d’appel de l’Audiencia Nacional ; et pour violation de la loi au titre du moyen de l’article 849.1 contre les jugements rendus en appel par les Audiencias Provinciales et par la chambre pénale de l’Audiencia Nacional.
Article 847.2 de la loi de procédure pénale : sont exceptés les jugements qui se bornent à déclarer la nullité des jugements rendus en première instance.
Textes légaux cités d’après les versions consolidées publiées par le Journal officiel de l’État espagnol. Traduction non officielle ; le texte espagnol fait foi.
Règle essentielle. La juridiction d’appel qui s’écarte de l’appréciation probatoire du premier juge ne peut prononcer une condamnation : sa seule voie est d’annuler le jugement et de renvoyer, en précisant si la nullité s’étend à l’audience et si une nouvelle composition s’impose.
Données essentielles
| Réforme applicable | Loi 41/2015 du 5 octobre, en vigueur depuis le 6 décembre 2015 |
|---|---|
| Contenu essentiel | Interdiction de condamner en appel la personne relaxée en première instance |
| Interdiction complémentaire | Interdiction d’aggraver la condamnation pour erreur dans l’appréciation des preuves |
| Voie légale | Annulation du jugement et renvoi des actes |
| Précision obligatoire | Si la nullité s’étend à l’audience et si une nouvelle composition s’impose |
| Vice de forme | Retour à l’état antérieur au vice, en conservant les actes de contenu identique |
| Recours ultérieur | Cassation dans les cas de l’article 847 |
| Cassation limitée | Seulement pour violation de la loi au titre de l’article 849.1 contre les jugements d’appel des Audiencias Provinciales |
| Exclusion | Jugements se bornant à déclarer la nullité de la décision de première instance |
| Notification | Aux victimes et personnes lésées même non constituées parties |
Éléments et portée
- Une relaxe en première instance, ou une condamnation que l’accusation entend aggraver. La disposition porte sur le sens du dispositif attaqué et non sur la qualification juridique en abstrait.
- Un désaccord sur l’appréciation des preuves. L’interdiction se déclenche lorsque le contrôle recherché repose sur une erreur d’appréciation des preuves, domaine fermé à la juridiction qui ne les a pas recueillies.
- L’immédiateté et la contradiction. Le fondement dernier tient à ce que la preuve personnelle ne peut être réappréciée sans présence directe, exigence consacrée par la jurisprudence constitutionnelle et européenne.
- L’annulation comme unique voie. La juridiction d’appel qui relève une erreur doit annuler et renvoyer, en statuant expressément sur la portée de la nullité.
- L’impartialité de la juridiction de renvoi. Le jugement d’appel doit apprécier si le principe d’impartialité exige que le nouveau jugement intervienne dans une composition différente.
Critères d’application
Questions strictement juridiques. L’interdiction n’empêche pas de corriger en appel les erreurs de qualification juridique lorsque l’exposé des faits établis demeure intact ; ce qui est prohibé, c’est la réappréciation de la preuve personnelle.
Faits non contestés et preuve documentaire. Le contrôle de la preuve documentaire ou de l’expertise écrite admet une marge plus large, mais la jurisprudence impose la prudence lorsque son appréciation est imbriquée dans des témoignages.
Éléments subjectifs de l’infraction. L’appréciation du dol ou de l’intention frauduleuse a traditionnellement été tenue pour une question de droit, la doctrine constitutionnelle exigeant néanmoins l’audition de l’accusé lorsque sa détermination dépend de la preuve personnelle.
Portée de la nullité. Le jugement d’appel doit préciser si la nullité s’étend à l’audience ; l’absence de décision sur ce point crée une incertitude sur l’objet du renvoi et constitue un grief.
Cassation contre le jugement d’appel. L’article 847.1.b) limite l’accès au moyen de violation de la loi de l’article 849.1 lorsque l’appel a été tranché par une Audiencia Provincial, ce qui impose de construire le pourvoi dans le respect absolu des faits établis.
Stratégie de défense
Délimiter dans la réponse au recours le terrain factuel et le terrain juridique. Lorsque l’appelant est l’accusation, il est utile de montrer que sa prétention dissimule une réappréciation des preuves et que la juridiction ne peut donc pas condamner.
S’opposer à la condamnation ex novo dès la réponse à l’appel. L’invocation de l’article 792.2 doit être expresse au stade de la réponse au recours, sans attendre une éventuelle cassation.
Exiger que la portée de la nullité soit précisée. Si la juridiction annule, elle doit dire si la nullité s’étend à l’audience et si une nouvelle composition s’impose ; l’omission préjudicie à l’accusé et est contestable.
Invoquer l’impartialité de la juridiction de renvoi. Lorsque la même juridiction qui a déjà apprécié la preuve devrait juger à nouveau, il convient de demander une nouvelle composition au titre de l’article 792.2 lui-même.
Construire le pourvoi dans le respect des faits établis. Contre les jugements d’appel des Audiencias Provinciales, seul le moyen de l’article 849.1 est ouvert, ce qui impose de prendre l’exposé des faits tel quel.
Veiller à l’interdiction de la reformatio in peius. Lorsque seul le condamné exerce un recours, sa situation ne peut être aggravée ni quant à la peine, ni quant à la responsabilité civile, ni quant aux dispositions accessoires.
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La présente fiche est fournie à titre d’information et ne constitue pas une consultation juridique. L’application de toute disposition dépend des circonstances de l’espèce et exige l’examen du dossier par un avocat. La traduction française n’a pas de caractère officiel.
Dernière révision : 23 septembre 2026.
Questions fréquentes
L’Audiencia peut-elle condamner en appel une personne relaxée ?
Non. L’article 792.2 de la loi de procédure pénale l’interdit expressément ; la juridiction ne peut qu’annuler le jugement et renvoyer les actes.
Peut-elle aggraver une condamnation déjà prononcée ?
Pas davantage lorsque l’aggravation repose sur une erreur dans l’appréciation des preuves, dans les termes du troisième alinéa de l’article 790.2 auquel renvoie l’article 792.2.
Que doit énoncer le jugement qui annule ?
Il doit préciser si la nullité s’étend à l’audience de jugement et si le principe d’impartialité exige une nouvelle composition de la juridiction de première instance.
Un recours est-il ouvert contre le jugement d’appel ?
Seule la cassation dans les cas de l’article 847, laquelle, contre les jugements des Audiencias Provinciales, se limite au moyen de violation de la loi de l’article 849.1.
Un jugement qui se borne à annuler est-il susceptible de cassation ?
Non. L’article 847.2 exclut expressément les jugements se bornant à déclarer la nullité des décisions de première instance.
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